D00EH-98/0889/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Novembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 78 membres.

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DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE L'EAU ET DE

L'ASSAINISSEMENT – Redevance d'assainissement – Modification du tarif pour l'année 1999.

98-521-DEA

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l’Environnement, au Nettoiement, au Tri Sélectif, au Traitement des Déchets, à l'Assainissement, à la Protection des Calanques et des Espaces Naturels, et aux Espaces Verts, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En application des dispositions de l’article 75 de la loi de finances pour 1966, le Service de l’Assainissement est géré comme un service à caractère industriel et commercial et le budget annexe de l’Assainissement doit, de ce fait, être équilibré.

En outre, conformément à la circulaire n°78/545 du 12 décembre 1978 précisant les modalités d’application du décret n°67/945 du 24 octobre 1967 relatif à la redevance d’assainissement, un tarif supérieur à celui résultant de l’équilibre strict de la section de fonctionnement pourra être demandé pour fournir des ressources à la section d’investissement.

Pour 1998, la redevance avait été maintenue au même taux que 1997 et 1996, à savoir 4,9287 F/m3 HT.

Les études menées pour l’élaboration du budget primitif 1999 montrent qu’un taux de redevance de 5,0568 F/m3 HT est strictement suffisant pour équilibrer la section de fonctionnement.

Ce tarif correspond à une augmentation de 2,6 % par rapport à 1998.

Le volume d’eau sur lequel est assise la redevance d’assainissement est définie de la

façon suivante :

  • pour la distribution de l’eau au compteur, par le nombre de mètres cubes prélevés ;

  • pour la distribution de l’eau en continu à la jauge par un forfait : le dixième du

    module qui correspond à la consommation annuelle calculée à raison de 0,864 m3 par jour. Pour tenir compte de l’eau fournie, mais non consommée par l’usager (surverse des caisses à eau), l’assiette de la redevance est établie sur une consommation estimée à 250 jours dans l’année, soit : 0,864 x 250 = 216 mètres cubes par an et par dixième de module.

    En conséquence, le tarif de la redevance pour 1999 est fixé à :

  • 5,0568 F hors TVA par m3 pour les eaux distribuées au compteur,

  • 5,0568 F x 216 = 1 092 F hors TVA par an et par dixième de module, pour les eaux distribuées en continu à la jauge.

265 987 680 F.

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Sur les bases d’une consommation estimée à 52 600 000 m3, la recette est de Compte tenu de l’option au régime de la TVA du Service de l’Assainissement, comme

par le passé, cette taxe sera appliquée à ces redevances au taux en vigueur.

Il convient de rappeler que la redevance d’assainissement est payée par l’usager en même temps que la facture d’eau qui comprend, outre le prix de l’eau distribuée par la Société des Eaux de Marseille et la redevance d’assainissement, d’autres redevances, notamment celles perçues pour le compte de l’Agence de l’Eau.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI DE FINANCES N° 65/997 DU 29 NOVEMBRE 1965

VU LE DECRET N° 67/945 DU 24 OCTOBRE 1967 ET LA CIRCULAIRE D’APPLICATION DU 12 DECEMBRE 1978

VU L’ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 AOUT 1991 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE La redevance d’assainissement prévue par l’article 1er du décret n°67/945 est fixée pour 1999 à 5,0568 F hors TVA par m3 d’eau domestique distribuée au compteur, et à 1 092 F hors TVA par an et par dixième de module pour les eaux domestiques distribuées à la jauge.

La TVA sera appliquée à ces redevances au taux en vigueur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'ENVIRONNEMENT, AU NETTOIEMENT, AU TRI SELECTIF, AU TRAITEMENT DES DECHETS, A L'ASSAINISSEMENT, A LA PROTECTION DES CALANQUES ET DES ESPACES NATURELS ET AUX ESPACES VERTS

Signé : Robert ASSANTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN