D00E9-98/0896/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Novembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 78 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XVème

arrondissement – NOTRE DAME LIMITE – Chemin de la Bigotte – Régularisation de l'assiette foncière de la voie par acquisition gratuite à la Société d'HLM de Marseille.

98-513-DIFON

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement et aux Relations avec les Organismes HLM, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En 1976, 1978, 1990, la Ville a acquis de la S.A. Nouvelle d'H.L.M. de Marseille des terrains nécessaires pour la création d'équipements publics dans le cadre de la Z.A.C. de la Solidarité (15ème arrondissement).

Il s'avère aujourd'hui, qu'une portion du Chemin de la Bigotte à l'usage du public fait partie intégrante de la parcelle numéro 74 de la Section D appartenant à la S.A. Nouvelle d'H.L.M. de Marseille.

Il convient de régulariser la propriété de cette assiette foncière.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvée la convention passée entre la Ville de Marseille et la Société d'H.L.M. de Marseille, dont les bureaux sont situés 104 Boulevard Charles Livon à Marseille 13007, représentée par Monsieur Paul Toulouse, par laquelle la Société d'H.L.M. de Marseille cède gratuitement à la Ville de Marseille 1 775 m2 environ, teintés en jaune sur le plan ci-joint, à détacher de la parcelle cadastrée sous le numéro 74 de la Section D de Notre Dame Limite, sise Chemin de la Bigotte, afin de régulariser l'assiette foncière de la voie.

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ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les documents relatifs à la régularisation de cette transaction.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN