D00E8-98/0949/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Novembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 78 membres.

98/0949/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – Domaine

Public Maritime – Avis du Conseil Municipal sur une autorisation d'immersion de produits de dragages en rade de Marseille.

98-512-DIFON

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS et à l’Agence d’Urbanisme de Marseille (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Afin d'autoriser le Port Autonome de Marseille à poursuivre l'immersion de produits de dragages consécutifs aux travaux d'extension et de modernisation des conditions d'accès nautiques aux divers bassins de Marseille, il a été procédé à une enquête publique du 26 Juin au 15 Juillet 1998 inclus sur le territoire des communes riveraines soit Marseille et le Rove.

Deux premières demandes d'autorisation d'immersion en rade de Marseille ont déjà été formulées, pour lesquelles le Conseil Municipal s'est prononcé favorablement par délibérations du 20 décembre 1993 et du 25 mars 1996.

La phase ultime de ce programme consiste à élargir la passe d'Arenc par rescindement du ténon, offrant ainsi une meilleure sécurisation des conditions de manoeuvres pour les grands navires. A ce titre, le Port Autonome de Marseille doit réaliser des dragages au pied de cet actuel ténon (volume estimé à 31.000 m3).

En outre, le Port Autonome de Marseille, au titre de ses besoins de maintien de sécurité du service public, a la nécessité de réaliser des dragages dans le bassin d'Arenc (volume estimé à 22.000 m3) afin de maintenir les profondeurs nécessaires à l'accueil des navires assurant la continuité territoriale vers la Corse.

Les déblais concernés sont des vases dont les teneurs en éléments toxiques ne permettent pas leur immersion en mer. C'est pourquoi, le Port Autonome propose leur confinement à l'intérieur de l'enceinte portuaire, dans un bassin étanche spécialement aménagé. Ce bassin sera mis hors d'eau par remblaiement, afin de créer une plate forme gagnée sur la mer d'une superficie d'1,5 hectare.

La zone de dépôt choisie, en fond du bassin Mirabeau à l'écart des principaux mouvements du trafic intra-portuaire constitue un site sûr grâce à :

  • sa situation éloignée des passes avec la présence de bassins emboîtés et de "sas

    intermédiaires",

  • une courantologie faible et favorable.

Les produits de dragage seront stockés à l'intérieur d'un casier fermé par une digue sous-marine de ceinture rehaussée par un rideau étanche et recevant, en préalable au clapage, la pose d'une membrane étanche. Un dispositif drainant accélérera la consolidation naturelle des vases déposées.

Un dispositif de contrôle gérera les risques de dispersion de la fraction fine lors du clapage et les risques de contamination de la zone extérieure par des dépôts.

La nécessité de ces dragages n'étant pas contestable, la solution retenue du confinement à l'intérieur du port représente le meilleur compromis environnemental compte-tenu du nombre et de la qualité des mesures de protection prévues.

La procédure, instituée par la Loi du 7 Juillet 1976 relative à la prévision et à la répression de la pollution marine pour les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs et à la lutte contre la pollution accidentelle et son décret d'application du 29 Septembre 1982, prévoit que dans les quinze jours de la cloture de l'enquête, les Conseils Municipaux concernés donnent leur avis motivé au Préfet des Bouches-du-Rhône, Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Vu l'étude d'impact du Cabinet A. RAMADE de décembre 1997, et les avis favorables des Services Techniques Municipaux, il est proposé à notre Assemblée d'émettre un avis favorable à la demande du Port Autonome.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Suite à l'enquête publique qui s'est déroulée sur le territoire de la commune de Marseille du 26 Juin au 15 Juillet 1998, le Conseil Municipal émet un avis favorable au profit du Port Autonome de Marseille pour immerger des déblais de dragage au pied du tenon de la passe d'Arenc pour environ 31.000 m3 et dans le bassin d'Arenc pour environ 22 000 m3.

ARTICLE 2 Le Conseil Municipal émet un avis favorable au profit du Port Autonome de la Ville de Marseille pour la solution de l'immersion dans une zone confinée, à l'intérieur de l'enceinte portuaire dans le bassin Mirabeau.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN