D00E6-98/1061/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Décembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

98/1061/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE LA VOIRIE – 7ème

arrondissement – Démolition d'un escalier – 171 chemin du Roucas Blanc – Approbation de la convention et de l'enveloppe budgétaire.

98-510-VRI

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à la Voirie, à l’Eclairage, à la Circulation, au Stationnement, au Contrôle du Stationnement, à Marseille Parc Auto et Allo Mairie, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le cheminement des piétons au droit du n° 171 du Roucas Blanc est gêné dangereusement par la présence d’un escalier permettant l’accès à une habitation appartenant à Madame Françoise RONDOT.

Cet obstacle oblige les piétons à descendre sur la chaussée dans une zone en virage oí¹ la visibilité est très mauvaise.

Une mise en demeure, en recommandée avec accusé de réception, a été transmise à Madame Françoise RONDOT, pour prendre les mesures nécessaires afin de supprimer cet obstacle dangereux pour les piétons, avant le 15 octobre 1998.

Madame Françoise RONDOT n’ayant pas la possibilité de financer de tels travaux, car les frais à engager sont très importants, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une indemnité compensatrice à Madame Françoise RONDOT car la mesure de police qui lui a été intimée crée une rupture d’égalité devant les charges.

Cette indemnisation, pour solde de tout compte, a été évaluée en tenant compte des travaux nécessaires pour rétablir un accès n’empiétant pas sur le domaine public. La Ville de Marseille prendra en charge le financement et la réalisation des travaux de démolition de l’escalier, le déplacement des réseaux et la remise en état du trottoir en lieu et place du propriétaire défaillant.

L’ensemble du dispositif est estimé à 200 000 F TTC soit

  • 110 000 F TTC d’indemnisation forfaitaire pour la propriétaire

  • 90 000 F TTC pour les travaux de démolition de l’escalier, le déplacement des réseaux et la remise en état du trottoir, qui seront pris en charge par la Ville de Marseille.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention ci-annexée entre la Ville de Marseille et Madame Françoise RONDOT qui fixe l’indemnisation pour solde de tout compte que versera la Ville de Marseille à Madame Françoise RONDOT.

ARTICLE 2 Est approuvée la prise en charge par la Ville de Marseille de la démolition de l’escalier implanté sur le trottoir au droit du n°171, Chemin du Roucas Blanc 13007 Marseille, le déplacement des réseaux et la remise en état du trottoir.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer ladite convention.

ARTICLE 4 L’indemnisation d’un montant de 110 000 F sera imputée sur la Nature 678 fonction 01 du Budget de Fonctionnement de la Direction de la Voirie.

Les travaux réalisés par la Ville seront imputés sur le Budget « Grosses Réparations » de la Direction de la Voirie.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal L'ADJOINT DELEGUE A LA VOIRIE, A

L'ECLAIRAGE, A LA CIRCULATION, AU STATIONNEMENT, AU CONTROLE DU STATIONNEMENT, A MARSEILLE PARC AUTO ET ALLO MAIRIE

Signé : Maurice TALAZAC

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN