D00E3-98/0803/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Octobre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 74 membres.

98/0803/FAG

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES JURIDIQUES – DIRECTION DES ASSURANCES – Affaires DAINOTTO – YOUKNOWSKI – ROBERT – Société SAFIM – MERCIADRI.

98-507-ASSUR

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Affaire DAINOTTO

Le 20 juillet 1995, le mur de clôture de la propriété de Monsieur DAINOTTO sis, traverse du Garlaban, s’est écroulé sur une surface de 10 m2 à la suite de la chute de deux arbres situés sur une parcelle appartenant à la Ville de Marseille.

Ce sinistre est consécutif à un défaut d’entretien des végétaux implantés sur ce

terrain municipal.

Monsieur DAINOTTO, par l’intermédiaire de sa compagnie d’assurances, le  » Groupe

d’Assurances Européennes «  a présenté un devis de réparations s’élevant à 13 639 F.

Toutefois, eu égard à l’ancienneté de l’ouvrage endommagé, Monsieur DAINOTTO a accepté une proposition d’indemnisation s’élevant à 7 500 F.

Affaire YOUKNOWSKI

Le 28 août 1995, un arbre situé sur un terrain privé communal sis, dans l’impasse Campourières (13011), est tombé sur un bâtiment situé sur la parcelle mitoyenne appartenant à Monsieur YOUKNOWSKI.

Ce bâtiment et une partie de la clôture ont subi des dommages.

Le cabinet Phocéen d’Assurances, agissant pour le compte de Monsieur YOUKNOWSKI, a présenté à la Ville de Marseille une réclamation d’un montant de 9 696 F représentant la coût des réparations à effectuer.

Affaire ROBERT

Le 9 décembre 1995, Monsieur ROBERT, Artiste Peintre louant à la Ville de Marseille un local à usage d’atelier, 19 boulevard Boisson – 13004 Marseille, a eu ses oeuvres picturales endommagées par des infiltrations par toiture.

Suite à ce sinistre, Monsieur ROBERT et son assureur, la M.A.I.F. ont assigné la Ville devant le Tribunal d’Instance de Marseille.

Ils sollicitaient une indemnisation de 10 400 F majorée de 10 000 F pour résistance abusive et 5 000 F au titre de l’article 700 du nouveau Code de Procédure Civile.

La responsabilité de la Ville pour défaut d’entretien étant établie, il a été décidé de proposer une transaction.

Les intéressés ont accepté une indemnité de 10 712,83 F correspondant à 10 400 F pour le principal et 312,83 F pour les frais de justice.

Affaire Société SAFIM

Au mois de septembre 1997, lors de l’implantation d’un banc sur le stand  » Ville de Marseille « , dans l’enceinte de la Foire de Marseille, les agents municipaux ont percé un câble sous trottoir, provoquant ainsi des dommages électriques.

La S.A.F.I.M. gérante du site du Parc Chanot a dû faire procéder à plusieurs réparations afin de rétablir toutes les connexions nécessaires et de procéder à la remise en état de la ligne haute-tension endommagée.

L’implantation du câble était conforme à la réglementation et la Ville de Marseille était, lors de l’installation de son stand, en possession des plans du sous-sol sur lesquels figurait le câble détérioré.

De ce fait, la S.A.F.I.M. par l’intermédiaire de sa compagnie d’assurances, le cabinet BRENET-NICOLAI, réclame à la Ville le remboursement de son préjudice, lequel s’élève au montant de 30 814 F.

Affaire MERCIADRI

Le 17 décembre 1997, à la suite de rafales de vent, un arbre mort implanté sur le terrain municipal sis 99 boulevard Michelet, s’est abattu sur le véhicule de Monsieur MERCIADRI, autorisé à stationner sur les lieux de son travail, en l’occurrence la Direction du Nettoiement.

La Compagnie Nationale Suisse Assurances a présenté à la Ville de Marseille une réclamation d’un montant de 14 000 F représentant le coût de la réparation du véhicule.

La responsabilité de la Ville de Marseille n’étant pas susceptible d’être écartée dans ces affaires, il conviendrait d’envisager le remboursement des dégâts ci-dessus énoncés.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à régler la somme de 7 500 F à Monsieur DAINOTTO, 51 traverse du Garlaban – 13012 Marseille.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à régler la somme de 9 696 F au Cabinet Phocéen d’Assurances, 42 rue Tapis Vert – 13201

Marseille Cédex 04.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à régler la somme de 10 712,83 F (10 400 F à la FILIA – MAIF, NIORT représentant Monsieur ROBERT et 312,83 F à Maître GASPARI, pour frais de justice).

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à régler la somme de 30 814 F à Messieurs BRENET-NICOLAI, assureurs, 180-182 avenue du Prado – 13008 Marseille.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à régler la somme de 14 000 F à la Compagnie Nationale Suisse France, 79/81 rue de Clichy.

ARTICLE 6 Les dépenses seront imputées sur le budget de l’exercice en cours lors du règlement : Compte Nature 678 – Fonction 01.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN