D00E2-98/0933/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Novembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 78 membres.

98/0933/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – DIRECTION DE LA

PETITE ENFANCE – DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL – Conventions entre la Ville de Marseille et l'Association MARSEILLE ENFANCE.

98-506-DPE

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjoint délégué à l'Education et à la Petite Enfance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Plus de 80% des femmes comprises dans la tranche 25-45 ans sont à l’heure actuelle actives en France, soit le double de leurs mères. Ce chiffre constitue l’indice irréfutable d’une mutation sociale profonde dont les répercussions sont innombrables sur la politique sociale et familiale.

Confrontés à cette évolution rapide, les Pouvoirs Publics ont été contraints dans un premier temps de parer au plus pressé en multipliant les structures collectives de garde, avant d’envisager de diversifier dans un deuxième temps les modes de soutien à la garde d’enfants.

C’est consciente des enjeux en présence et mue par l’évidente nécessité d’accroître l’offre en matière de garde, pour mieux l’adapter aux besoins de la population, que la Ville de Marseille s’est engagée très tôt dans une véritable politique d’accueil de la Petite Enfance en signant avec la Caisse d’Allocations Familiales, le 15 juin 1987 le  » Contrat-Crèche « , qui prévoyait d’ici fin 1992 la création de 1350 places de crèche supplémentaires.

Mais, si cette étape était indispensable pour procéder à une remise à niveau du parc existant, elle n’était pas suffisante, et devait rapidement montrer ses limites. La Ville et la Caisse d’Allocations Familiales se sont alors penchées sur une autre conception de la garde d’enfants qui ne s’exprimerait plus seulement en termes mathématiques (par un  » nombre «  de places) mais qui réserverait une part prépondérante aux conditions et aux modalités de l’accueil de l’enfant.

C’est ainsi qu’a été signé le 9 juin 1995 le  » Contrat-Enfance «  qui est destiné à encourager les initiatives privées complémentaires de l’action municipale, et ce afin de mieux répondre aux exigences des familles. Les parents ont désormais véritablement le choix du mode de garde de leur enfant, qu’il soit collectif ou personnalisé, municipal ou privé, et ce en pleine connaissance des avantages et des inconvénients des différentes formules existantes.

LE DISPOSITIF MUNICIPAL D’ACCUEIL COLLECTIF

Il comprend :

  • 46 crèches collectives et 14 équipements multi-accueil, représentant 2075 lits,

  • 1 halte garderie d’une capacité de 20 lits.

Il convient de préciser que la Ville s’est engagée à travers le  » Programme Priorité Enfance «  dans une démarche qualitative d’accueil des enfants en crèche ; il s’agit, essentiellement :

d’éveil,

  • d’améliorer la qualité et le confort des équipements communaux,

  • de maintenir la qualité et le niveau de l’encadrement,

d’approfondir le projet pédagogique des crèches par le développement des activités

  • d’améliorer la transparence vis à vis des familles notamment par l’adoption d’un

    règlement intérieur s’imposant à tous.

    En 1997, grâce à ce dispositif d’accueil, 5 070 enfants ont été accueillis dans les établissements municipaux (4 763 dans les crèches collectives et 307 en halte-garderie) pour un nombre total de 455 215 journées (448 823 en crèches collectives et 6 392 en halte-garderie).

    Mais toute politique ambitieuse a nécessairement un coût. À cet égard, force est de reconnaître que les dépenses de fonctionnement des structures d’accueil de la Petite Enfance restent élevées, malgré les efforts entrepris pour les maîtriser. Le maintien d’un service de qualité ouvert tout au long de l'année à la satisfaction des usagers et des partenaires institutionnels de la Ville exige un engagement financier important de la part de la Commune.

    En effet, le prix de journée qui s’élève en crèche collective à 374,35 F et en halte- garderie à 337,88 F est financé à hauteur de 45,20% par la Ville, de 33,70% par la Caisse d’Allocations Familiales, de 18,50% par les Participations Familiales, de 1,60% par le Comité d’Action Sociale de la Ville, de 0,70% par diverses conventions de réservation de lits, et de 0,30% par le Conseil Général.

    LE SOUTIEN MUNICIPAL AUX STRUCTURES ASSOCIATIVES

    Dans le cadre du  » Contrat-Enfance «  l’aide de la commune aux crèches et haltes- garderies privées revêt un double aspect :

    • une subvention de fonctionnement de 4 F par heure et par enfant accueilli en halte- garderie et de 58,98 F par jour et par enfant reçu en crèche,

    • une participation forfaitaire de 20.000 F, dite de « démarrage », à l’occasion de la création d’une structure, ou de l’extension d’un équipement existant lorsqu’elle se traduit par une augmentation sensible de la capacité d’accueil.

    A Marseille, 32 structures associatives, offrant 459 places en crèches et 304 en haltes-garderies, bénéficient aujourd’hui de subventions municipales, pour un montant global de 8 millions de francs en 1998.

    Mais si les Marseillais confient en toute sécurité leurs enfants aux structures d’accueil collectives publiques ou privées, ils témoignent également d’un attachement profond aux Assistantes Maternelles agréées qui exerçent leur activité à domicile.

    LA GARDE À DOMICILE PAR DES ASSISTANTES MATERNELLES

    Pour pouvoir accueillir des enfants mineurs moyennant rémunération, une Assistante Maternelle doit obligatoirement disposer d’un agrément délivré par le Président du Conseil Général. Ainsi, sur la commune de Marseille, au mois de novembre 1997, 1314 Assistantes Maternelles étaient agréées pour recevoir 2 598 enfants.

    A la lecture de ces chiffres, on constate que, loin d’être marginal, l’accueil à domicile par des Assistantes Maternelles représente un axe majeur du dispositif général de la garde d’enfant. C’est forte de ce constat, que la Ville a choisi depuis fort longtemps de soutenir les Crèches Familiales.

    C’est ainsi que par délibération du Conseil Municipal du 1er août 1949, fut créée l’association dite  » l’Oeuvre Municipale des Crèches «  qui avait pour objet  » l’organisation et le développement de l’ensemble des crèches de la Ville de Marseille « .

    A la suite d’observations de la Chambre Régionale des Comptes, le Conseil Municipal décida par délibération du 25 février 1991 de municipaliser les crèches collectives, et opta pour un maintien sous statut associatif des 11 crèches familiales.

    Par décision du 29 avril 1991,  » l’Oeuvre Municipale des Crèches «  changea d’appellation pour devenir  » Marseille Enfance « .

    La nouvelle association prit en charge (conformément à l’article 2 de la décision emportant modification des statuts) deux missions complémentaires :  » la mise en oeuvre d’une réflexion permanente sur les problèmes de la Petite Enfance « , ainsi que  » toute démarche de recherche, de création ou d’action en faveur de la Petite Enfance « .

    A ce jour,  » Marseille Enfance «  gère directement 11 crèches familiales qui regroupent 229 Assistantes Maternelles (221 en activité, 8 en congé de longue maladie), soit environ 17,5% de l’ensemble des Assistantes Maternelles recensées à Marseille.

    Ainsi, en 1997 ont pu être accueillis par les Assistantes Maternelles de  » Marseille Enfance «  783 enfants à temps complet, et 138 ponctuellement.

    Les crèches familiales limitent les inconvénients de la garde à domicile grâce à un contrôle régulier des conditions d'hygiène et de sécurité des appartements des Assistantes Maternelles, effectué par un personnel rigoureux et compétent. Elles permettent d’instaurer des rapports de travail harmonieux entre les Assistantes Maternelles et le personnel d’encadrement.

    Des réunions hebdomadaires permettent aux enfants de se retrouver, d’apprendre à vivre en groupe et de pratiquer des activités d’éveil, la lecture notamment.

    La Ville de Marseille en s’engageant par les deux conventions jointes au présent rapport à aider l’association  » Marseille Enfance « , confirme sa volonté de diversifier les structures destinées aux jeunes enfants, notamment par un appui constant à des initiatives associatives qui complètent utilement le dispositif existant. Elle permet ainsi aux familles d'avoir véritablement le choix du mode d'accueil de leur enfant, en pleine connaissance des avantages et des inconvénients des différentes formules existantes.

    • La première convention a pour but de régler les relations entre la Ville et l'Association, en précisant, notamment, les conditions générales du soutien financier, en personnel, et en locaux que la Ville entend apporter à  » Marseille Enfance « .

    • La deuxième convention est relative aux modalités de la mise à disposition d’agents municipaux en faveur de l’association. En effet, compte tenu des éléments exposés ci-dessus, il est d’un intérêt manifeste pour la Ville de Marseille de lui permettre de continuer à fonctionner avec toute l’efficacité nécessaire en mettant à sa disposition 44 agents, selon la répartition suivante :

  • Personnel d’Administration et de coordination :

    • 4 agents de catégorie A dont deux coordinatrices de crèches (dont l’une est mise à disposition à hauteur de 20 % et l’autre à hauteur de 90 % du temps de travail),

    • 3 agents de catégorie C.

  • Personnel des crèches :

  • 11 puéricultrices,

  • 4 éducatrices de jeunes enfants,

  • 16 auxiliaires de puériculture,

  • 6 agents spécialisés des écoles maternelles.

Le régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux est fixé par décret du 8 octobre 1985 modifié. Aux termes de ce dernier, un fonctionnaire peut-être mis à disposition d’un organisme à but non lucratif dont les activités favorisent ou complètent l’action des services publics locaux relevant de la collectivité d’origine, ou qui participe à l’exécution de ces services.

Les agents concernés seront amenés à donner leur accord concernant leur mise à disposition, qui doit être prononcée par arrêté du Maire après avis de la Commission Administrative Paritaire, et faire l’objet d’une convention entre la Ville et l’association afin d’en fixer les conditions.

La convention de mise à disposition jointe en annexe au présent rapport apporte toutes précisions utiles sur la nature des fonctions devant être exercées par les agents intéressés, leurs conditions de travail, de déroulement de carrière et de réintégration, la durée de la mise à disposition, ainsi que des dispositions relatives à la notation et aux rémunérations. Il est à noter que les agents mis à disposition percevront la rémunération correspondant à leur grade ou à l’emploi qu’ils occupent à la Ville. Il est proposé d’exonérer totalement et de façon permanente l’association du remboursement de la rémunération des agents concernés (traitement, primes et indemnités) et des charges sociales y afférentes, la Ville en assumant donc l’intégralité.

Ces mises à disposition seront comptabilisées au titre des aides apportées aux

associations.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N° 84/53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 61 A 63

VU LE DECRET N° 85/1081 DU 8 OCTOBRE 1985 MODIFIE PAR LE DECRET N° 89/233 DU 17 AVRIL 1989

VU LA DELIBERATION N° 91/158/AG DU 25 FÉVRIER 1991

VU L’AVIS DU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE EN DATE DU 1° OCTOBRE 1998 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvées les deux conventions ci-annexées à intervenir entre la Ville de Marseille et l'association "Marseille Enfance" qui règlent d'une part, les relations entre la Ville et l'Association, et, d'autre part, les conditions de mise à disposition de 44 agents municipaux.

ARTICLE 2 L'association "Marseille Enfance" est exonérée pendant la durée de la convention du remboursement de la rémunération des agents municipaux mis à sa disposition (traitements, primes et indemnités) et des charges sociales y afférentes.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les deux conventions précitées.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'EDUCATION ET A LA PETITE ENFANCE

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN