D00E0-98/0810/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Octobre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 74 membres.

98/0810/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XVIème

arrondissement – L'ESTAQUE – 276, rue Rabelais – Bail emphytéotique au profit de la SOGIMA.

98-504-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d'une parcelle de terrain sise 276 Rue Rabelais et Traverse Favant – 13016 Marseille – cadastrée sous le numéro 16 de la Section E de l'Estaque, d'une contenance de 395 m2, sur laquelle est édifiée une maison à usage d'habitation élevée d'un étage sur rez-de-chaussée, le solde de la propriété étant composé d'entrepôts, garages et locaux anciennement affectés à l'usage de bureaux.

Ce bien a été acquis par la Ville de Marseille des Consorts MERLIN, dans le cadre de l'exercice de son droit de préemption par acte en date du 25 juillet 1995 passé aux minutes de Maître ISNARD, notaire associé, publié le 29 août 1995 numéro 8426 – Volume 95P – numéro 5193 au Premier Bureau de la Conservation des Hypothèques de Marseille.

La Société d'Economie Mixte, SOGIMA, dont le siège social est situé 39 Rue Montgrand – 13006 Marseille, représentée par son Directeur Général, Monsieur Jean BASCOU, a sollicité la Ville de Marseille pour la reprise de cet ensemble immobilier qu'elle a réhabilité en quatre logements P.L.A. TS, destinés au relogement de quatre familles demeurant dans le bidonville de Fenouil

– 13016 Marseille.

En vertu des accords passés entre la SOGIMA et la Ville de Marseille pour la mise en oeuvre du plan d'aide au logement en faveur des populations les plus défavorisées, la Ville a accordé sa garantie à cet organisme pour le financement dans le cadre de la réglementation des Prêts Locatifs Aidés – Très Sociaux (P.L.A. – T.S.), pour l'acquisition et l'amélioration d'un immeuble situé 276 Rue Rabelais – 13016 Marseille, acquis dans le cadre de l'exercice du droit de préemption.

La Ville de Marseille donne à bail emphytéotique dans les termes des articles L 451 à L 451-13 du Nouveau Code Rural, ainsi que tout texte subséquent, le bien susvisé, ce qui est accepté par la SOGIMA selon les termes de la convention ci-annexée. Le présent bail est consenti pour une durée de 65 ans, qui commencera à compter de l'approbation de la présente délibération, moyennant un loyer cumulé global symbolique d'un montant de 1 000 F H.T. Le preneur aura à sa charge tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leur suite.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvé le bail emphytéotique au profit de la SOGIMA sur la parcelle sise 276 Rue Rabelais et Traverse Favant – 13016 MARSEILLE – cadastrée sous le numéro 16 de la Section E de l'Estaque qui a fait l'objet d'une mise à disposition anticipée depuis le 26 février 1996, date de commencement des travaux par la SOGIMA.

ARTICLE 2 Ce bail est consenti pour une durée de 65 ans à compter de l'approbation de la présente délibération pour se terminer à la date anniversaire de la 65ème année.

ARTICLE 3 Le présent bail est consenti moyennant un loyer cumulé global de 1 000 F H.T.. La SOGIMA prenant à sa charge les frais, droits et honoraires découlant des présentes et de leur suite.

ARTICLE 4 La mise à disposition au profit de la SOGIMA est consentie dans les termes de la convention signée le 1er juillet 1998 par son Directeur Général, Monsieur Jean BASCOU.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les documents et actes concernant la constitution de la servitude ci-dessus mentionnée.

ARTICLE 6 Les termes des présentes seront réitérés dans un acte établi par un des notaires de la Ville.

ARTICLE 7 La recette correspondante sera inscrite sur le Budget Primitif 1998 – Fonction 022 – Nature 752.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN