D00DY-98/0751/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Octobre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

98/0751/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – Xème

arrondissement – GARE DU PRADO – Acquisition des emprises de la Gare du Prado par la Ville de Marseille, quartiers Menpenti, Capelette appartenant à la SNCF et au RFF (Réseau Ferré Français) et convention de prise de possession anticipée.

98-502-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille a engagé depuis plus de deux ans une large réflexion d'urbanisme sur un territoire compris entre l'Autoroute A 50 au Nord-Ouest, l'axe Prado-Michelet au Sud- Ouest, les berges de l'Huveaune au Sud-Est et le quartier de la Capelette au Nord-Est.

Par délibération du 30 mars 1998 le Conseil Municipal a confié à Marseille Aménagement une mission d'études et de négociations foncières en vue de la revitalisation et de la requalification des quartiers Est de Marseille qui encadrent l'entrée autoroutière.

Les études réalisées ont mis en évidence la forte dégradation du bâti résidentiel de ce secteur et la présence de nombreuses friches industrielles. La Gare du Prado, par sa configuration et sa superficie, a largement participé à l'absence de liaisons entre les différents quartiers de ce vaste espace urbain.

La mise en valeur de cette partie d'entrée Est de Marseille, située en contact direct du centre ville et des secteurs Sud-Est de la Ville, constitue l'un des grands enjeux du développement de Marseille.

Dans cette perspective, il est envisagé la réalisation sur une partie des terrains ferroviaires d'un grand parc urbain de plus de 10 hectares, qui participera à l'amélioration de la qualité de vie offerte aux marseillais et aux habitants des communes voisines.

La réalisation de cet équipement permettra également d'engager dans les meilleures conditions une opération de restructuration urbaine de plus grande ampleur sur l'ensemble du périmètre d'études.

L'objectif de livraison du parc urbain à l'automne 2000 et la nécessaire coordination des opérations d'aménagement envisagées ont amené les différents intervenants à appréhender de façon globale l'aspect foncier sur le site de la Gare du Prado.

Ont ainsi été adoptées les promesses de ventes globales portant sur la totalité des terrains appartenant au RFF et à la SNCF sur le site de la Gare du Prado, respectivement approuvées par le Conseil d'Administration du RFF dans sa séance du 17 septembre 1998, et par le Conseil d'Administration de la SNCF dans sa séance du 23 septembre 1998. Ces promesses de ventes seront réitérées par plusieurs actes successifs :

  • Un premier acte de vente concernant les terrains non indispensables au trafic ferroviaire actuel ou futur (moyennant des travaux de restructuration des installations ferroviaires), à signer dès réalisation de diverses conditions suspensives.

  • Un deuxième acte de vente concernant l'assiette de la plate-forme ferroviaire de 14 m de large située à l'intérieur du lot destiné au parc urbain dès lors que le retranchement du réseau ferré national du tronçon de ligne correspondant sera effectivement prononcé par l'autorité compétente.

  • Un troisième acte de vente, après fermeture du chantier SNCF des ordures ménagères, concernant d'une part la vente de la plate-forme ferroviaire à l'Est du pont de Rabatau dès lors que le retranchement du réseau ferré national du tronçon de ligne correspondant sera effectivement prononcé par l'autorité compétente, et d'autre part la vente de l'emprise du chantier des ordures ménagères.

Seraient ainsi à envisager les acquisitions parcellaires et reconstitutions d'installations suivantes : a) parcelles appartenants au RFF :

  • quartier Menpenti – section E n° 4p, parties C de 22 990 m2, D de 1 240 m2, E de 12 170 m2, du plan joint

  • quartier Menpenti – section A n° 48 de 346 m2

  • quartier Menpenti – section C n°s 159-160-161 de 22 272 m2

  • quartier Capelette – section P n° 2, parties B de 20 003 m2, C de 150 m2, D de 236 m2, E de 64 m2, F de 13 m2, G de 25 m2,

    H de 58 m2,

  • quartier Capelette – section C n° 77 de 4 588 m2

  • quartier Capelette – section C n° 60 de 110 m2

  • quartier Capelette – section C n° 27 de 111 m2

  • quartier Capelette – section R n° 36 de 45 430 m2

  • quartier Capelette – section P n° 68p, parties A de 5 445 m2, D de 1 730 m2, E de

    5 560 m2

    d'une contenance totale de 142 541 m2, moyennant la somme de 67 744 810 F

    (SOIXANTE SEPT MILLIONS SEPT CENT QUARANTE QUATRE MILLE HUIT CENT DIX FRANCS) se

    décomposant comme suit :

  • la valeur vénale des immeubles cédés au prix global et forfaitaire de 59 944 810 F (CINQUANTE NEUF MILLIONS NEUF CENT QUARANTE QUATRE MILLE HUIT CENT DIX FRANCS)

    hors frais et taxe,

  • le coût de reconstitution des installations ferroviaires nécessaires au réaménagement des installations ferrées utiles au centre de transfert des déchets ménagers et à la desserte d'une cour de débords, soit un montant hors taxe de 7 800 000 F (SEPT MILLIONS HUIT CENT MILLE FRANCS) hors frais et taxe.

    b) parcelles appartenant à la SNCF :

  • quartier Menpenti – section E n° 4 parties A de 58 720 m2 et B de 11 181 m2

  • quartier Capelette – section P n° 68 parties B de 10 628 m2, partie C de 4 565 m2

  • quartier Capelette – section P n° 2 partie A de 165 m2

    d'une contenance totale de 85 259 m2 moyennant la somme de 36 655 190 F (TRENTE SIX MILLIONS SIX CENT CINQUANTE CINQ MILLE CENT QUATRE VINGT DIX FRANCS) hors frais et taxe se

    décomposant comme suit :

  • la valeur vénale des immeubles cédés au prix global et forfaitaire de 35 855 190 F (TRENTE CINQ MILLIONS HUIT CENT CINQUANTE CINQ MILLE CENT QUATRE VINGT DIX

    FRANCS) hors frais et taxe

  • le coût de reconstitution des installations ferroviaires de la cour de débords, soit un montant hors taxe de 800 000 F (HUIT CENT MILLE FRANCS) hors frais et taxe.

    Enfin eu égard aux décisions prises par la délibération n° 98/0428/EHCV du Conseil Municipal du 25 mai 1998, relative notamment aux missions de Marseille Provence Métropole, et s'agissant de l'acquisition des terrains du grand parc urbain et de sa réalisation, une clause de substitution pourra jouer au profit de la Communauté de Communes, au vu de l'intérêt communautaire du projet et de l'existence des compétences correspondantes prévues par l'avenant n° 12 aux statuts de l'établissement public.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Sont approuvées les conventions portant promesse de vente des terrains composant le site de la "Gare du Prado", à passer respectivement avec le Réseau Ferré Français et la Société Nationale des Chemins de Fer. Ces conventions prévoyant trois étapes opérationnelles, trois actes de vente s'y rapportent, et seront à signer avec les deux établissements publics ci-dessus. Elles sont conclues pour des terrains libres de toute occupation.

    ARTICLE 2 Le montant global et forfaitaire fixé par les Services Fiscaux des Bouches-du- Rhône prend en compte, d'une part l'acquisition des immeubles du R.F.F. et de la

    S.N.C.F. mais également le coût de reconstitution des installations ferroviaires.

    • pour le RFF les montants ainsi fixés sont les suivants :

      • valeur vénale des immeubles 59 944 810 Francs (CINQUANTE NEUF MILLIONS NEUF CENT QUARANTE QUATRE MILLE HUIT CENT DIX FRANCS) H.T.

      • coût de reconstitution des installations 7 800 000 F (SEPT MILLIONS HUIT CENT MILLE FRANCS) H.T.

    • pour la SNCF les montants ainsi fixés sont les suivants :

      • valeur vénale des immeubles 35 855 190 F (TRENTE CINQ MILLIONS HUIT CENT CINQUANTE CINQ MILLE CENT QUATRE VINGT DIX FRANCS) H.T.

      • coût de reconstitution des installations 800 000 F (HUIT CENT MILLE FRANCS) H.T.

        Ces prix seront réactualisés en fonction de l'évolution de la moyenne des indices INSEE du Coût de la Construction et de l'indice TP01 des Travaux Publics.

        Un complément de prix est défini ainsi :

        1/ Sur l'emprise du parc urbain :

        Excepté pour les équipements publics dans la limite de 1500 m2 de SHON et tant qu'ils sont liés à l'exploitation du parc urbain, l'acquéreur s'engage, pour tout mètre carré de surface hors oeuvre créée sur les parcelles dites du parc urbain cadastrées, section E 4 et A 48 pour 106 647 m2, à verser au vendeur un complément de prix égal à la valeur unitaire de 700F/m2 hors taxes, réindexable dans les mêmes conditions ci-dessus que le prix de vente, sous déduction de la valeur des surfaces d'assiette estimées sur la base de 420 F/m2 HT. Ce complément de prix sera réparti entre RFF et la SNCF au prorata des surfaces cédées à l'Ouest de Rabatau.

        La présente clause s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2015. Passé cette date, l'ACQUEREUR ne sera plus redevable du complément de prix.

        2/ Sur les autres lots situés hors emprise du parc urbain :

        La clause joue dans les mêmes conditions sur tout mètre carré de S.H.O.N., dès dépassement d'un programme de 227 000 m2 (SHON), créés sur l'ensemble du patrimoine cédé hors emprise du parc urbain.

        ARTICLE 3 Est également approuvée la convention de prise de possession anticipée des terrains, à passer avec le RFF.

        Cette prise de possession est conclue pour un montant annuel H.T. de 240 000 F (DEUX CENT QUARANTE MILLE FRANCS) à déduire du prix d'acquisition lors du réglement.

        ARTICLE 4 Dans le cadre des compétences à options de la Communauté des Communes, Marseille Provence Métropole a la faculté de se substituer à la Ville de Marseille pour procéder à l'acquisition de l'assiette correspondante au parc urbain.

      • Ainsi pour le domaine du R.F.F. les dépenses à envisager par MPM seraient :

    • un montant correspondant au prorata des surfaces telles qu'elles figurent dans le document d'arpentage visé à l'article I de la promesse de vente avec RFF sur la base de 420 F/m2 HT conformément à l'avis des Services Fiscaux.

    • un coût de reconstitution des installations de 7 800 000 F H.T (SEPT MILLIONS HUIT CENT MILLE FRANCS).

      • Pour le domaine de la S.N.C.F. les dépenses à envisager par MPM seraient :

    • un coût d'acquisition des immeubles de 29 396 470 Francs (VINGT NEUF MILLIONS TROIS CENT QUATRE VINGT SEIZE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DIX FRANCS) H.T.

    • un coût de reconstitution des installations de 800 000 F (HUIT CENT MILLE FRANCS) H.T.

ARTICLE 5 Marseille Provence Métropole a également la faculté de se substituer à la Ville de Marseille dans le cadre de la prise de possession anticipée ainsi que prévu en préalable de la convention de prise de possession anticipée. Dans cette hypothèse serait à supporter par MPM le montant annuel prévu par l'article 5 de cette convention.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à signer les actes de vente successifs portant sur l'ensemble des terrains susvisés à l'exception de ceux pour lesquels Marseille Provence Métropole aurait exercé sa faculté de substitution.

ARTICLE 7 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention de prise de possession anticipée prévue à l'article III du présent délibéré, sauf s'il était fait application des dispositions prévues à cet effet par l'article V du présent délibéré en matière de substitution au profit de Marseille Provence Métropole.

ARTICLE 8 Les dépenses relatives à cette acquisition, seront imputées sur les budgets correspondants.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN