D00DW-98/0835/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Octobre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 74 membres.

98/0835/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS

FUNERAIRES – DIVISION DES CIMETIERES COMMUNAUX – Entrée en vigueur de la tarification des concessions autres que celles d'une durée perpétuelle.

98-500-DOF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 98/0585/AG du 20 juillet 1998, le Conseil Municipal a approuvé les nouveaux tarifs des concessions autres que celles d’une durée perpétuelle, pour la Direction des Opérations Funéraires et plus particulièrement la Division des Cimetières Communaux, qui aux termes de l’article 2 de ladite délibération, devaient entrer en vigueur quinze jours francs après l’accomplissement des formalités de dépôt de cet acte en préfecture, soit le 29 juillet 1998.

Eu égard aux contraintes liées à la diffusion de la délibération ainsi qu’à l’obligation de publication et d’information auprès du public, des entrepreneurs de marbrerie funéraire ou des pompes funèbres, un délai supplémentaire a été nécessaire pour que l’entrée en vigueur de cette nouvelle tarification puisse s’opérer dans des conditions de nature à garantir tous les intérêts en présence. De ce fait, l’entrée en vigueur a été renvoyée au 9 septembre 1998.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 98/0585/FAG DU 20 JUILLET 1998 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 L’entrée en vigueur de la nouvelle tarification des concessions autres que celles d’une durée perpétuelle, décidée par la délibération n° 98/0585/FAG en date du 20 juillet 1998 , a été reportée au 9 septembre 1998.

98/0835/FAG

ARTICLE 2 Toutes les autres dispositions de la délibération non contraires aux présents demeurent inchangées.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX OPERATIONS FUNERAIRES ET AUX CIMETIERES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN