D00DI-98/0841/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Octobre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 74 membres.

98/0841/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Régie des Transports de Marseille – Garantie de la Ville pour le réaménagement de 4 emprunts de 6 817 573,53 F, de 9 906 036,93 F, de 3 304 582,51 F et de 7 661 165,54 F contractés auprès de la Banque Nationale de Paris avec la garantie communale.

98-486-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibérations ci-dessous citées, la Ville de Marseille a donné sa garantie à la Régie des Transports de Marseille (RTM), dont le siège social est sis 10-12, avenue Clot-Bey 13008 Marseille, pour le service d’emprunts destinés financer ses programmes annuels d’investissement et contractés auprès de la Banque Nationale de Paris. Les conditions initiales des contrats étaient les suivantes :

– délibération n° 86/509/E du 27 octobre 1986, pour le programme d’investissement 1986, contrat du 28 novembre 1986 :

montant de l’emprunt : 20.000.000 F

durée : 15 ans

taux fixe: 9 % l’an

périodicité des échéances : trimestrielle

échéance : 1er décembre 2001

remboursement anticipé : possible sans indemnité

– délibération n° 87/599 du 9 novembre 1987, pour le programme d’investissement 1987, contrat du 27 juillet 1987 :

montant de l’emprunt : 24.227.000 F

durée : 15 ans

taux fixe: 9,15% l’an

périodicité des échéances : trimestrielle

échéance : 5 août 2002

remboursement anticipé : possible sans indemnité

– délibération n° 94/422/F du 24 juin 1994, pour le programme d’investissement 1993, contrat du 19 juillet 1994 :

montant de l’emprunt : 5.000.000 F

durée : 10 ans

taux variable : PIBOR à 3 mois plus marge 0,60% l’an

index : dernier jour ouvré du mois précédant chaque période trimestrielle

échéance : 27 avril 2004

remboursement anticipé : possible avec indemnité 3% du montant du remboursement anticipé

– délibération n° 95/471/F du 21 avril 1995, pour le programme d’investissement de 1995, contrat du 17 novembre 1995 :

montant de l’emprunt : 10.000.000 F

durée : 10 ans

taux variable : PIBOR à 3 mois plus marge 0,40% l’an

index : dernier jour ouvré du mois précédant chaque période trimestrielle

échéance : 24 novembre 2005

remboursement anticipé : possible avec indemnité 3% du montant du remboursement anticipé

Compte tenu des perspectives d’évolution qu’offrent aujourd’hui les marchés monétaires et dans le cadre de la révision de la structure de son encours, il apparaît opportun pour la RTM de réaménager l’encours de ces 4 contrats en les modifiant par avenants aux conditions suivantes :

  • pour le programme d’investissement 1986, contrat du 28 novembre 1986 : montant de l’emprunt : 6.817.573,53 F

    durée : 5 ans

    taux variable : PIBOR à 3 mois plus marge 0,12%

    index : dernier jour ouvré du mois précédant chaque période trimestrielle

    périodicité des échéances : trimestrielle

    remboursement du capital : 19 trimestrialités constantes de 340.850,00 F et 1 de 341.423,53 F

    échéance : 1er septembre 2003

    remboursement anticipé : possible sans indemnité

    passage à taux fixe : possible à l’échéance d’une période sans commission

  • pour le programme d’investissement 1987, contrat du 27 juillet 1987 : montant de l’emprunt : 9.906.036,93 F

    durée : 5 ans

    taux variable : PIBOR à 3 mois plus marge 0,12%

    index : dernier jour ouvré du mois précédant chaque période trimestrielle

    périodicité des échéances : trimestrielle remboursement du capital : 19 trimestrialités constantes de

    495.300,00 F et 1 de 495.336,93 F

    échéance : 5 août 2003

    remboursement anticipé : possible sans indemnité

    passage à taux fixe : possible à l’échéance d’une période sans commission

  • pour le programme d’investissement 1993, contrat du 19 juillet 1994 : montant de l’emprunt : 3.304.582,51 F

    durée : 8 ans

    taux variable : PIBOR à 3 mois plus marge 0,14%

    index : dernier jour ouvré du mois précédant chaque période trimestrielle

    périodicité des échéances : trimestrielle

    remboursement du capital : 31 trimestrialités constantes de 103.260,00 F et 1 de 103.522,51 F

    échéance : 27 juillet 2006

    remboursement anticipé : possible sans indemnité

    passage à taux fixe : possible à l’échéance d’une période sans commission

  • pour le programme d’investissement de 1995, contrat du 17 novembre 1995 : montant de l’emprunt : 7.661.165,54 F

durée : 8 ans

taux variable : PIBOR à 3 mois plus marge 0,14%

index : dernier jour ouvré du mois précédant chaque période trimestrielle

périodicité des échéances : trimestrielle

remboursement du capital : 31 trimestrialités constantes de 239.500,00 F et 1 de 236.665,54 F

échéance : 27 juillet 2006

remboursement anticipé : possible sans indemnité

passage à taux fixe : possible à l’échéance d’une période sans commission

de :

A titre indicatif, au 10 septembre 1998, l’index s’établissait à 3,53515%.

Sur la base de l’index indiqué ci-dessus, les annuités théoriques maximales seraient

  • avenant au contrat du 28 novembre 1986 : 1.597.021 F

  • avenant au contrat du 27 juillet 1987 : 2.302.350 F

  • avenant au contrat du 19 juillet 1994 : 525.002 F

  • avenant au contrat du 17 novembre 1995 : 1.217.566 F

    Selon l'exigence habituelle de l'organisme prêteur, l'octroi de ce prêt est subordonné à l'obtention de la garantie communale que sollicite la Régie de Transports de Marseille par lettre en date du 1er septembre 1998.

    Par ailleurs, suivant l'article 13 du règlement intérieur de la R.T.M., annexé à la délibération n° 86/249/E du 23 juin 1986, il convient que la Ville autorise la Régie à procéder au réaménagement de cet emprunt et maintienne sa garantie.

    Conformément aux dispositions la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992 relative aux conditions générales d'octroi de la garantie d'emprunt communale, il est précisé que la présente garantie est accordée pour la totalité du prêt.

    Sur les bases des conditions décrites précédemment, l’engagement annuel en garantie s’élèverait à :

    • avenant au contrat du 28 novembre 1986 : 1.597.021 F

    • avenant au contrat du 27 juillet 1987 : 2.302.350 F

    • avenant au contrat du 19 juillet 1994 : 525.002 F

    • avenant au contrat du 17 novembre 1995 : 1.217.566 F

      Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

      LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

      VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L'ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

      VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D'OCTROI DE LA GARANTIE D'EMPRUNT COMMUNALE

      VU LA DELIBERATION N° 86/249/E DU 23 JUIN 1986 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA RTM

      VU LA LETTRE DE LA R.T.M. EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1998 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

      D E L I B E R E

      ARTICLE 1 La Ville de Marseille, suite à la décision de la Régie des Transports de Marseille (RTM), dont le siège social est sis 10-12, avenue Clot-Bey 13008 Marseille, autorise la Régie à contracter auprès de la Banque Nationale de Paris, les avenants ayant pour objet le réaménagement de 4 contrats de prêt pour des capitaux restant dus de 6.817.573,53 F, de 9.906.036,93 F, de 3.304.582,51 F et de 7.661.165,54 F selon les modalités décrites à l'article 2 ci-après.

      ARTICLE 2 Les modalités des emprunts sont définies comme suit :

      • Prêt de 6.817.573,53 F :

        • Prêteur : Banque Nationale de Paris

        • Durée : 5 ans

        • Taux d'intérêt révisable : l'index de référence est le PIBOR 3 mois, majoré d'une marge annuelle de 0,12 %

        • A titre indicatif au 10 septembre 1998 :

          • le TIOP 3 mois s'établit à 3,53515% l'an

          • le taux nominal, compte tenu de la marge, serait de 3,65515 %

          • la trimestrialité correspondante s'élèverait à : 403.841 F.

          • l’annuité théorique serait de : 1.597.021 F

            • Prêt de 9.906.036,93 F :

        • Prêteur : Banque Nationale de Paris

        • Durée : 5 ans

        • Taux d'intérêt révisable : l'index de référence est le PIBOR 3 mois, majoré d'une marge annuelle de 0,12 %

        • A titre indicatif au 10 septembre 1998 :

          • le TIOP 3 mois s'établit à 3,53515% l'an

          • le taux nominal, compte tenu de la marge, serait de 3,65515 %,

          • la trimestrialité correspondante s'élèverait à : 583.206 F.

          • l’annuité théorique serait de : 2.302.350 F

      • Prêt de 3.304.582,51 F :

        • Prêteur : Banque Nationale de Paris

        • Durée : 8 ans

        • Taux d'intérêt révisable : l'index de référence est le PIBOR 3 mois, majoré d'une marge annuelle de 0,14 %

        • A titre indicatif au 10 septembre 1998 :

          • le TIOP 3 mois s'établit à 3,53515% l'an

          • le taux nominal, compte tenu de la marge, serait de 3,67515 %,

          • la trimestrialité correspondante s'élèverait à : 132.674 F.

          • l’annuité théorique serait de : 525.002 F

      • Prêt de 7.661.165,54 F :

  • Prêteur : Banque Nationale de Paris

  • Durée : 5 ans

  • Taux d'intérêt révisable : l'index de référence est le PIBOR 3 mois, majoré d'une marge annuelle de 0,14 %

  • A titre indicatif au 10 septembre 1998 :

    • le TIOP 3 mois s'établit à 3,53515% l'an

    • le taux nominal, compte tenu de la marge, serait de 3,67515 %,

    • la trimestrialité correspondante s'élèverait à : 307.691 F.

    • l’annuité théorique serait de : 1.217.566 F

    Il est, toutefois précisé que le taux d’intérêt effectif sera celui en vigueur à la date de réalisation du prêt, conformément aux dispositions contractuelles et compte tenu de ses modalités d'indexation.

    ARTICLE 3 La Ville de Marseille accorde sa garantie à la Régie des Transports de Marseille pour le remboursement des sommes dues au titre des emprunts visés aux articles précédents.

    Sur les bases décrites ci-dessus, l'engagement annuel en garantie de la Ville s'élèverait à :

  • pour l’avenant au contrat du 28 novembre 1986 : 1.597.021 F

  • pour l’avenant au contrat du 27 juillet 1987 : 2.302.350 F

  • avenant au contrat du 19 juillet 1994 : 525.002 F

  • avenant au contrat du 17 novembre 1995 : 1.217.566 F

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN