D00DH-98/0849/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Octobre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 74 membres.

98/0849/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Association ALOTRA (Association pour le Logement des Travailleurs) – Restructuration, réhabilitation du foyer "Le Clos des Roses" -189, Bd Romain Rolland – 13010 Marseille – Emprunts de 1 162 876 F et 3 876 000 F – Garantie de la Ville à

concurrence de 55 % soit 639 582 F et 2 131 800 F – Autorisation de consentir des hypothèques afin de cautionner les soldes d'emprunts non garantis.

98-485-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L'Association pour le Logement des Travailleurs, dénommée "ALOTRA", dont le siège social est sis 40, boulevard Viala 13015 Marseille, a décidé d'entreprendre, dans le cadre de la réglementation PALULOS, des travaux de restructuration et de réhabilitation du foyer "LE CLOS DES ROSES", situé 189, boulevard Romain Rolland 13010 Marseille, dont elle est propriétaire et gestionnaire agréée.

L'engagement en garantie de la Ville est motivé par le fait que ce projet s'inscrit dans le cadre général de sa politique en matière de logement social qui vise notamment à développer la réhabilitation du parc existant. De plus, les populations en situation de précarité, accueillies dans cette résidence, font l'objet d'un suivi social assuré par l'organisme.

L'immeuble se présente actuellement de la façon suivante :

  • Bâtiment de hauteur R + 4, comprenant deux cages d'escaliers desservant chacune

    deux ailes

  • Capacité de 151 chambres, dont 25 studios

  • L'aile n°1, comprenant 40 chambres individuelles, est inhabitée.

  • Loyer mensuel moyen de 1.600 F

    Les travaux de transformation de ce foyer en résidence sociale porteront sur la

    restructuration des chambres en studios, la rénovation des studios existants, le réorganisation des locaux à l'usage du personnel, le réagencement des parties communes, la rénovation de divers équipements et la réfection des façades. En outre, seront réalisés des équipements permettant l'accessibilité des personnes handicapées au rez-de-chaussée.

    Après travaux, la résidence comprendra 107 studios et un logement de fonction, représentant une surface habitable totale de 2.139 m2, soit une surface habitable moyenne de 14 m2.

    Le loyer mensuel sera porté à 1.650 F.

    La dépense prévisionnelle globale est estimée à 7.752.507 F, soit 72.453 F par logement. Le coût de l'opération et son financement se présentent comme suit :

    COUT FINANCEMENT

    Travaux

    6 921 867 F

    Subvention ETAT PALULOS

    2 325 752 F

    Honoraires

    830 640 F

    Prêt C D C PALULOS

    1 162 876 F

    Prêt 1 % logement

    3 876 000 F

    Fonds propres

    387 879 F

    TOTAL : 7 752 507 F TOTAL : 7 752 507 F

    L'emprunt de 1.162.876 F sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes applicables actuellement aux prêts PALULOS :

  • Durée : 15 ans (sans différé d'amortissement)

  • Taux d'intérêt actuariel théorique : 4,80 % l'an

  • Annuités constantes

  • Révision du taux d’intérêt : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses

    d'Epargne.

    Sur ces bases, l'annuité théorique s'élèverait à 110.525 F.

    L'emprunt 1 % logement de 3.876.000 F sera contracté auprès de l'Union Régionale

    des CIL (URCIL), aux conditions suivantes :

  • Durée : 30 ans (sans différé d'amortissement)

  • Taux d'intérêt annuel fixe : 1,50 %

  • Annuités constantes : 161.394 F

    Selon l'exigence habituelle des organismes prêteurs, l'octroi de ces prêts est subordonné à l'obtention de la garantie communale que sollicite l'Association ALOTRA par lettres en date des 11 mars 1997, 6 et 28 janvier 1998.

    Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992 relative aux conditions générales d'octroi de la garantie d'emprunt communale, il est précisé que chaque emprunt ne sera garanti qu'à concurrence de 55 %.

    Les engagements prévisionnels en garantie de la Ville, en capitaux et annuités s'élèveraient donc à :

    Capitaux garantis Annuités garanties

    Prêt CDC : 639.582 F 60 789 F

    Prêt URCIL : 2.131.800 F 88 767 F

    Le complément de garantie de 45 %, soit respectivement 523.294 F et 1.744.200 F, avait été sollicité auprès du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, lequel a, par lettre en date du 6 novembre 1997, notifié à l’organisme le rejet de sa demande.

    De ce fait, l'Association se trouve dans l'obligation d'une part, de recourir au fonds géré par la Caisse de Garantie du Logement Social (CGLS) pour ce qui concerne le prêt à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et d'autre part, à consentir une inscription hypothécaire conventionnelle au profit de l'URCIL pour le second prêt.

    Or, la CGLS subordonne l'octroi de sa caution à l'inscription à son profit d'une hypothèque prise sur les biens immobiliers acquis ou édifiés à l'aide des prêts garantis qui, sauf inscription antérieure, viendra en premier rang. Cette hypothèque, conformément aux dispositions de l'article L.431-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, est une hypothèque légale.

    A ce jour, sauf situation particulière de l'emprunteur, la Commune renonce à toute affectation hypothécaire afin de ne pas renchérir le coût des opérations. L'organisme, de son côté, s'engage à ne consentir au profit de tiers aucune hypothèque sans l'accord préalable de la Ville.

    Lorsqu'une affectation hypothécaire est nécessaire pour compléter la garantie communale, l'autorisation d'hypothéquer est conditionnée à l'inscription dans l'acte notarié d'une clause stipulant que, en cas de nécessité, la Ville puisse inscrire également à tout moment, une hypothèque qui viendrait en concours avec celle du preneur et au même rang que la sienne, sous réserve des droits des tiers.

    Il convient donc, conjointement à l'octroi de sa garantie, que la Ville prenne acte du fait, conformément aux dispositions de la délibération n° 95/784/FAG du 27 novembre 1995, que la Société consente une hypothèque légale à la CGLS.

    Il convient également d'autoriser l'Association à consentir une hypothèque conventionnelle au profit de l'URCIL.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.312-3

    VU L'ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE VU L'ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D'OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU LA DELIBERATION N° 95/784/FAG DU 27 NOVEMBRE 1995

    VU LES LETTRES DE L'ASSOCIATION ALOTRA EN DATE DES 11 MARS 1997, 6 JANVIER 1998 ET 28 JANVIER 1998

    VU LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION ALOTRA EN DATE DU 5 DECEMBRE 1996

    VU L'AVIS DU TRESORIER PRINCIPAL DE LA VILLE DE MARSEILLE VU L'AVIS DE L'ADJOINT DELEGUE A L'HABITAT

    VU LA LETTRE DU CONSEIL GENERAL DES BOUCHES DU RHONE EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1997

    OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    D E L I B E R E

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie, dans les conditions fixées ci-après, à l'Association pour le Logement des Travailleurs, dénommée "ALOTRA", dont le siège social est sis 40, boulevard Viala 13015 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre des deux emprunts décrits ci-après, qu'elle se propose de contracter :

    • 1.162.876 F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

    • 3.876.000 F auprès de l'Union Régionale des CIL (URCIL)

      Ils devront être utilisés pour financer, dans le cadre de la réglementation PALULOS, la restructuration et la réhabilitation de la résidence sociale "LE CLOS DES ROSES", situé 189, boulevard Romain Rolland 13010 Marseille, qui comprendra 107 studios et 1 logement.

      ARTICLE 2 Les modalités des emprunts sont définies comme suit :

    • Emprunt de 1.162.876 F :

      • Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations

      • Durée : 15 ans (sans différé d'amortissement)

      • Taux d'intérêt actuariel théorique : 4,80 % l'an

      • Annuités constantes

      • Révision du taux d’intérêt : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d'Epargne

      • Sur ces bases, l'annuité théorique s'élèverait à 110.525 F.

        Il est toutefois précisé que les conditions de taux d’intérêt seront celles en vigueur à la date d'établissement du contrat de prêt, compte tenu de leurs modalités d'indexation.

    • Emprunt de 3.876.000 F :

    • Prêteur : Union Régionale des CIL (URCIL)

    • Durée : 30 ans (sans différé d'amortissement)

    • Taux d'intérêt annuel fixe : 1,50 %

    • Annuités constantes : 161.394 F

Le tableau d'amortissement effectif de chaque prêt correspondant aux modalités décrites ci-dessus sera dressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur aux dates de versement des fonds.

ARTICLE 3 Conformément aux dispositions de l'article 4 de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992 fixant les conditions générales de la garantie communale, la présente garantie n'est accordée qu'à concurrence de 55 % du montant de chaque emprunt.

Les engagements prévisionnels en garantie de la Ville, en capitaux et annuités s'établissent à :

Capitaux garantis Annuités garanties

Prêt CDC : 639.582 F 60 789 F

Prêt URCIL : 2.131.800 F 88 767 F

ARTICLE 4 La Ville de Marseille autorise l'Association ALOTRA à consentir une inscription hypothécaire prise sur l'immeuble concerné au profit de l'URCIL à concurrence de 45 % pour le prêt d'un montant de 3.876.000 F, soit 1.744.200 F.

L'autorisation donnée à l'emprunteur d'hypothéquer est conditionnée à l'inscription dans l'acte notarié d'une clause stipulant que la Ville, en cas de nécessité, puisse inscrire également à tout moment une hypothèque qui viendrait en concours avec celle du preneur et au même rang que la sienne, sous réserve des droits des tiers.

La signature du contrat de prêt par la Ville, seul acte qui engage définitivement sa garantie, est conditionnée à la présentation de l'acte authentique.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN