D00DF-98/0811/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Octobre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 74 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – VIème

arrondissement – CASTELLANE – Réduction d'un emplacement réservé au Plan d'Occupation des Sols – Voie de liaison entre la rue du Rouet et l'avenue du Prado.

98-483-DIFON

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Grands Projets d'Urbanisme, au Schéma Directeur de l'Aménagement Urbain (S.D.A.U.), à la Concertation et au Suivi du P.O.S. et à l'Agence d'Urbanisme de Marseille (A.G.A.M.), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre des dispositions de l'article L 123-4 du Code de l'Urbanisme, un Plan d'Occupation des Sols peut être modifié par délibération du Conseil Municipal sans enquête publique lorsque la modification ne concerne que la réduction ou la suppression d'un emplacement réservé au bénéfice de la commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et pour des terrains non acquis par ces derniers.

Conformément aux dispositions légales susvisées, il a été procédé à un examen particulier de la réservation pour la création de la voie de liaison entre la Rue du Rouet et l'Avenue du Prado – VIème. Cette étude a pris en considération les équipements existants ainsi que les avis des différents services concernés.

Electricité de France est propriétaire d'une parcelle d'une contenance de 2 223 m2, cadastrée sous le numéro 43 de la Section C de Castellane, faisant actuellement l'objet d'une demande de permis de construire en vue de la réalisation d'une opération immobilière de grand standing.

Une partie de ce terrain est réservée au Plan d'Occupation des Sols d’une part pour l'élargissement de la Rue de Gênes et de la Rue du Rouet et d’autre part pour la création d'une voie de liaison de 30 mètres de large entre ces deux rues dans le prolongement de la Rue du Docteur Schweitzer pour une contenance d’environ 43% de sa surface totale.

Il est nécessaire de maintenir les élargissements des Rues du Rouet et de Gênes, en revanche, la voie de liaison susvisée peut être ramenée d'une largeur de 30 mètres à 16 mètres, compte- tenu du maillage viaire et du schéma circulatoire existant. Les cessions de terrains nécessaires à la réalisation desdits élargissements interviendront lors de la réalisation de l'opération immobilière sur la propriété d'E.D.F., celle-ci étant subordonnée à la réduction d'environ 545 m2 du terrain réservé, telle qu'elle figure teintée en jaune sur le plan ci-joint correspondant à la réduction de l’assiette de la future voie de liaison.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE Dans le cadre des dispositions de l'article L 123-4 du Code de l'Urbanisme, est approuvée la réduction au Plan d'Occupation des Sols de la réservation pour la création d'une voie de liaison entre la Rue du Rouet et la Rue de Gênes dans le prolongement de la Rue du Docteur Schweitzer.

La largeur de cette voie étant portée de 30 à 16 mètres, il convient de réduire l'emprise d'environ 545 m2 sur la parcelle cadastrée sous le numéro 43 de la Section C de Castellane, d'une contenance de 2 223 m2 appartenant à E.D.F.

Les terrains nécessaires à l'élargissement de la Rue du Rouet et de la Rue de Gênes restent maintenus en réservation au P.O.S.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN