D00DA-98/0834/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Octobre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 74 membres.

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DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS

FUNERAIRES – DIVISION DES CIMETIERES COMMUNAUX – Réattribution des concessions trentenaires abandonnées dans le cimetière Saint-Pierre – Estimation des caveaux et monuments.

98-478-DOF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En application de la délibération n° 95/624/HN du Conseil Municipal en date du 25 Juin 1995, les actes pris sur délégation n° 98/026/322 et n° 98/046/322, des 16 mars 1998 et 5 juin 1998, conformément aux articles L 2223-4 et L 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont décidé la reprise des 3 concessions trentenaires situées dans le cimetière Saint-Pierre en vue de leur réattribution aux familles qui ont formulé une demande à cet effet.

Par ailleurs, la délibération n° 91/561/AG du Conseil Municipal du 21 octobre 1991 fixe le principe de la revente des matériaux et caveaux édifiés sur les concessions funéraires reprises dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.

L’estimation de la valeur vénale des caveaux et monuments érigés sur les emplacements a été établie par les Services de la Direction des Opérations Funéraires-Division du Patrimoine et de la Logistique conformément aux normes stipulées à l’article 2 de la délibération n° 91/561/AG précitée.

Afin de permettre à la commune de recouvrer les recettes induites par la réattribution de ces concessions, il est proposé au Conseil Municipal de décider les montants des redevances liées à la cession des constructions existantes dont plus particulièrement les caveaux et les monuments.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 91/561/AG DU 21 OCTOBRE 1991

VU LA DELIBERATION N° 95/624/HN DU 25 JUIN 1995 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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D E L I B E R E

ARTICLE 1 Les montants des cessions aux familles réattributaires des concessions trentenaires abandonnées dans le cimetière Saint-Pierre des caveaux et monuments édifiés sur les emplacements repris par la Ville de Marseille sont fixés ainsi qu’il suit :

TITRE

NOM DU

CONCESSIONNAIRE

SITUATION

GEOGRAPHIQUE

MONTANT

CAVEAU

MONUMENT

13020

Jéromine GUISTINIANI

née ARRIO

Carré 38 9ème rang n° 30

4 500.00 F

2 010.00 F

13396

Anna BAILLE née PALETTE

Allée Rampal Rang ouest n° 15

4 500.00 F

6 020.00 F

13006

aux Hoirs de Madame Caroline WOLF, Rep. par Madame Rose SCHIANO

Carré 22 bis rang pourtour sud

n° 28

4 500.00 F

2 224.00 F

ARTICLE 2 Les recettes résultant de ces cessions seront imputées sur la nature 758

« produits divers de gestion courante », fonction 628 « réseaux et services divers »

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX OPERATIONS FUNERAIRES ET AUX CIMETIERES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN