D00D8-98/0755/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Octobre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

98/0755/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION DE L'URBANISATION CONCERTEE – DIRECTION GENERALE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – DIRECTION EUROMEDITERRANEE – PROJET CENTRE-VILLE – ZAC SAINT-CHARLES/PORTE D'AIX – Accord

de principe de la Ville pour financer la réalisation d'équipements publics de superstructure dans la ZAC et sur les modalités d'incorporation dans le domaine public communal des équipements publics d'infrastructure réalisés par l'EPAEM.

98-476-DUC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur le Premier Adjoint délégué à l’Economie, à l’Emploi, à la Formation Professionnelle, aux Zones d’Activités, aux Technopôles et à Euroméditerranée, de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS et à l’Agence d’Urbanisme de Marseille (AGAM), et de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 97/620/EUGE du 29 septembre 1997, le Conseil Municipal a donné son avis favorable au dossier de création de la ZAC Saint-Charles / Porte d’Aix proposé par l’établissement public d’aménagement EUROMEDITERRANEE (EPAEM).

Par arrêté préfectoral du 31 décembre 1997, la ZAC Saint-Charles / Porte d’Aix a été créée ; ce même arrêté prévoit que l’aménagement et l’équipement de la zone seront conduits par l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée (EPAEM) et que le document d’urbanisme à l’intérieur de la ZAC sera le Plan d’Aménagement de Zone qui se substituera au POS.

Par la suite, conformément à la réglementation, l’établissement public élaborera le dossier de réalisation de la ZAC qui comprend suivant l’article R 311-11 du Code de l’Urbanisme :

  1. le programme des équipements publics à réaliser dans la zone,

  2. le projet de Plan d’Aménagement de Zone (PAZ),

  3. les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement échelonnées dans le temps.

Ce dossier vous sera soumis pour avis ultérieurement à l’issue de l’enquête publique du PAZ, sachant qu’actuellement le projet de PAZ fait l’objet d’une élaboration par l’EPAEM en association avec la Ville et les autres partenaires institutionnels.

De même, le programme des équipements publics à réaliser dans la zone est établi par l’EPAEM en concertation avec la Ville notamment pour la prévision des équipements dont la réalisation incombe à notre collectivité.

Suivant l’article R 311-11 du Code de l’Urbanisme, la Ville doit donner son accord sur le principe de la réalisation des équipements publics de la ZAC dont elle va devoir assurer la maîtrise d’ouvrage et le financement, ainsi que sur les modalités d’incorporation dans le domaine public des équipements qui lui seront remis en gestion.

A ce titre, par lettre en date du 22 juillet 1998, Monsieur le Directeur Général de l’EPAEM a sollicité auprès de Monsieur le Maire cet accord pour être annexé au dossier de réalisation avant son approbation ; celui-ci comporte deux volets :

  1. – Les équipements publics de superstructure de maîtrise d’ouvrage Ville dont le programme est le suivant :

    • un groupe scolaire regroupant une école maternelle et une école élémentaire, d’une capacité de 10 classes dont 4 maternelles et 6 élémentaires, extensible à terme à 14 classes,

    • un centre de loisirs sans hébergement (C.L.S.H.) d’une capacité de 100 places,

    • une salle de sport ouverte à l’école et au quartier d’une superficie de 1000 m2.

      Ces investissements s’inscriront dans la programmation globale de la Ville en matière d’équipements publics en fonction des besoins constatés et prenant en compte les éléments prévisionnels ci-après :

      Nature de l’Equipement

      Date prévisionnelle de réalisation

      Coût prévisionnel (hors foncier)

      MF TTC valeur 06/98

      Localisation envisagée

      Groupe Scolaire St-Charles

      1ère tranche 2ème tranche

      09/2002

      à partir de 2003

      18

      9

      Ilot rue des 13 escaliers

      CLSH St-Charles

      09/2002

      5

      en lien avec le groupe scolaire

      Salle de Sport

      à partir de 2002

      6

      en lien avec le groupe scolaire

      Dans la mesure oí¹ les terrains d’assiette de ces superstructures sont cédés à la Ville par l’EPAEM, les conditions financières de cession seront définies en application du protocole d’accord VILLE/EPAEM approuvé par le Conseil Municipal du 24 mars 1997.

      De plus, deux équipements scolaires sont proposés :

    • création d’une école maternelle 4 classes à localiser dans le secteur République pour un coût prévisionnel hors foncier de 9 MF.

    • réaménagement du groupe scolaire existant Major Evêché pour la rentrée 2001 avec un coût prévisionnel de 4 MF.

      Ces équipements, bien que situés hors des ZAC et ne figurant pas dans les programmes d’équipements publics, constituent néanmoins des éléments à part entière de la programmation des équipements publics dans le périmètre Euroméditerranée.

  2. – Les modalités d’incorporation dans le domaine public communal :

Les équipements d’infrastructure qui seront réalisés par l’EPAEM puis remis à la Ville en gestion correspondent à des aménagements de voiries et espaces publics y compris les réseaux divers, nécessaires à l’équipement de la ZAC ; le descriptif de ces ouvrages figurera au dossier de réalisation, il s’agit principalement de :

  • l’aménagement des places Jules Guesde, Victor Hugo,

  • le réaménagement du réseau viaire et création de voiries nouvelles,

  • la création d’un espace public majeur ouvert sur la nouvelle place Jules Guesde et se prolongeant jusqu’au boulevard Leclerc comprenant un jardin public et une esplanade sur parking.

La conception de ces équipements d’infrastructure, destinés à être incorporés dans le domaine public communal, doit être soumise pour accord à la Ville avant réalisation.

Ces équipements d’infrastructure reviendront à la Ville gratuitement dès leur achèvement y compris, le cas échéant, leur emprise foncière.

L’achèvement est réputé accompli à la signature par un représentant de la Ville du procès verbal de remise des ouvrages, postérieur à la réception des travaux par l’établissement public et concomitant à la remise par celui-ci du dossier des ouvrages exécutés, y compris plans de recollement.

La définition de l’ensemble des équipements publics, joint au présent rapport, est donnée en l’état actuel de l’avancement du dossier de réalisation sachant que le programme des équipements publics de la ZAC sera approuvé par arrêté préfectoral après avis du Conseil Municipal, conformément à l’article R 311.13 du Code de l’Urbanisme. Votre assemblée aura donc à se prononcer ultérieurement sur ce programme.

Ainsi, par la présente délibération, il convient que votre assemblée donne un accord de principe pour la réalisation des équipements de superstructure dont la maîtrise d’ouvrage et le financement seront assurés par la Ville sachant que pour chaque structure, il vous sera proposé, sur la base d’un avant-projet sommaire, d’engager la procédure d’appel d’offres et d’approuver les autorisations de programme correspondantes.

De même, votre accord doit porter sur les modalités d’incorporation au domaine public communal des équipements réalisés par l’EPAEM telles qu’elles sont décrites dans le présent rapport.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le programme des équipements publics de superstructure mentionnés dans la présente délibération et joint en annexe dont la maîtrise d’ouvrage et le financement seront assurés par la Ville de Marseille dans le cadre de la ZAC St-Charles / Porte d’Aix menée par l’Etablissement Public Euroméditerranée.

ARTICLE 2 Sont approuvées les modalités d’incorporation au domaine public communal des équipements publics nécessaires à l’équipement de la ZAC St-Charles – Porte d’Aix réalisés par l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal LE PREMIER ADJOINT DELEGUE A

L'ECONOMIE, A L'EMPLOI, A LA FORMATION PROFESSIONNELLE, AUX ZONES D'ACTIVITES, AUX TECHNOPOLES ET A EUROMEDITERRANEE

Signé : Renaud MUSELIER

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

LE CONSEILLER DELEGUE AU PROJET CENTRE VILLE

Signé : Gérard CHENOZ

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN