D00D7-98/0756/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Octobre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

98/0756/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION DE L'URBANISATION CONCERTEE – DIRECTION GENERALE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – DIRECTION EUROMEDITERRANEE – PROJET CENTRE-VILLE – ZAC de la JOLIETTE – 2ème arrondissement –

Accord de principe de la Ville pour financer la réalisation d'équipements publics de superstructure dans la ZAC et sur les modalités d'incorporation dans le domaine public communal des équipements publics d'infrastructure réalisés par l'EPAEM.

98-475-DUC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur le Premier Adjoint délégué à l’Economie, à l’Emploi, à la Formation Professionnelle, aux Zones d’Activités, aux Technopôles et à Euroméditerranée, de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS, et à l’Agence d’Urbanisme de Marseille (AGAM), et de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 97/614/EUGE du 29 septembre 1997, le Conseil Municipal a donné son avis favorable au dossier de création de la ZAC de la Joliette proposé par l’établissement public d’aménagement Euroméditerranée. (EPAEM).

Par arrêté préfectoral du 17 décembre 1997, la ZAC de la Joliette a été créée ; ce même arrêté prévoit que l’aménagement et l’équipement de la zone seront conduits par l’établissement public d’aménagement Euroméditerranée (EPAEM) et que le document d’urbanisme à l’intérieur de la ZAC sera le Plan d’Aménagement de Zone qui se substituera au POS.

Par la suite, conformément à la réglementation, l’établissement public élaborera le dossier de réalisation de la ZAC qui comprend suivant l’article R 311-11 du Code de l’Urbanisme :

  1. le programme des équipements publics à réaliser dans la zone,

  2. le projet de Plan d’Aménagement de Zone (PAZ),

  3. les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement échelonnées dans le temps.

Ce dossier vous sera soumis pour avis ultérieurement à l’issue de l’enquête publique du PAZ, sachant qu’actuellement, le projet de PAZ fait l’objet d’une élaboration par l’EPAEM en association avec la Ville et les autres partenaires institutionnels.

De même, le programme des équipements publics à réaliser dans la zone est établi par l’EPAEM, en concertation avec la Ville, notamment pour la prévision des équipements dont la réalisation incombe à notre collectivité.

Suivant l’article R 311-11 du Code de l’Urbanisme, la Ville doit donner son accord sur le principe de la réalisation des équipements publics de la ZAC dont elle va devoir assurer la maîtrise d’ouvrage et le financement, sur les modalités d’incorporation dans le domaine public des équipements qui lui seront remis en gestion, et le cas échéant, sur sa participation au financement pour les autres.

A ce titre, par lettre en date du 22 juillet 1998, l’EPAEM a sollicité auprès de Monsieur le Maire cet accord pour être annexé au dossier de réalisation avant son approbation et qui comporte deux volets :

  1. – Les équipements publics de superstructure.

    La composition du programme des équipements relevant de la maîtrise d’ouvrage Ville de Marseille est la suivante :

    • la réhabilitation du groupe scolaire Vincent Leblanc, d’une capacité de 6 classes maternelles et 9 élémentaires,

    • une école maternelle de 5 classes,

    • des petits équipements sportifs et socio-éducatifs pour une surface indicative de

      1500 m2.

      Les investissements s’inscriront dans la programmation globale de la Ville en matière

      d’équipements publics en fonction des besoins constatés et prenant en compte les éléments prévisionnels ci-après :

      Nature de l’Equipement

      Date prévisionnelle de réalisation

      Coût prévisionnel hors foncier

      en MF valeur 1998

      Localisation envisagée

      Groupe Scolaire Vincent Leblanc réhabilitation

      2002/2003

      7

      Ecole maternelle

      2003/2005

      9

      A réserver au PAZ

      Petits équipements Socio-éducatifs

      2003/2005

      11

      A intégrer en RdCh de programmes immobiliers neufs

      Dans la mesure oí¹ les terrains d’assiette de ces superstructures sont cédés à la Ville par l’EPAEM, les conditions financières de cession seront définies en application du protocole d’accord Ville/EPAEM approuvé par le Conseil Municipal du 24 mars 1997.

      Le programme des équipements publics de la ZAC comprend la réalisation d’un collège de 400 places extensible à 600 places et de ses équipements sportifs associés, qui incombe au département des Bouches-du-Rhône. Le terrain d’assiette sera fourni par la Ville de Marseille au Département. Sa localisation est pour l’instant à définir dans le cadre de l’élaboration du PAZ. En conséquence le coût de ce terrain sera précisé ultérieurement et les modalités de cette maîtrise foncière à soumettre au Conseil Municipal.

      De plus, deux équipements scolaires sont proposés :

    • création d’une école maternelle de 4 classes à localiser dans le secteur République pour un coût prévisionnel hors foncier de 9 MF.

    • réaménagement du groupe scolaire existant Major Evêché pour la rentrée 2001 avec un coût prévisionnel de 4 MF.

    Ces équipements, bien que situés hors des ZAC et ne figurant pas dans les programmes d’équipements publics, constituent néanmoins des éléments à part entière de la programmation des équipements publics dans le périmètre Euroméditerranée.

  2. – Les modalités d’incorporation dans le domaine public communal :

Les équipements d’infrastructure qui seront réalisés par l’EPAEM puis remis à la Ville en gestion correspondent à des aménagements de voiries et espaces publics y compris les réseaux divers, nécessaires à l’équipement de la ZAC qui figureront au dossier de réalisation.

La conception de ces équipements d’infrastructure, destinés à être incorporés dans le domaine public communal, doit être soumise pour accord à la Ville avant réalisation.

Ces équipements d’infrastructure reviendront à la Ville gratuitement dès leur achèvement y compris, le cas échéant, leur emprise foncière.

L’achèvement est réputé accompli à la signature par un représentant de la Ville du procès verbal de remise des ouvrages, postérieur à la réception des travaux par l’établissement public et concomitant à la remise par celui-ci du dossier des ouvrages exécutés y compris plan de recollement.

La définition de l’ensemble des équipements publics, joint au présent rapport, est donnée en l’état actuel de l’avancement du dossier de réalisation sachant que le programme des équipements publics de la ZAC sera approuvé par arrêté préfectoral après avis du Conseil Municipal, conformément à l’article R 311-13 du Code de l’Urbanisme. Votre assemblée aura donc à se prononcer ultérieurement sur ce programme.

Ainsi, par la présente délibération, il convient que votre assemblée donne un accord de principe pour la réalisation des équipements de superstructure dont la maîtrise d’ouvrage et le financement seront assurés par la Ville et pour la prise en charge par la Ville de l’acquisition du terrain devant recevoir le collège et équipements sportifs associés. Pour chaque structure, il vous sera proposé, sur la base d’un avant-projet sommaire, d’engager la procédure d’appel d’offres et d’approuver les autorisations de programme correspondantes.

De même, votre accord doit porter sur les modalités d’incorporation au domaine public communal des équipements réalisés par l’EPAEM telles qu’elles sont décrites dans le présent rapport.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le programme des équipements publics de superstructure mentionnés dans la présente délibération et joint en annexe dont la maîtrise d’ouvrage et le financement seront assurés par la Ville de Marseille dans le cadre de la ZAC de la Joliette menée par l’Etablissement Public Euroméditerranée.

ARTICLE 2 Est approuvé le principe de la prise en charge par la Ville de l’acquisition de l’assiette foncière du terrain nécessaire au collège et équipements sportifs associés. Les modalités de cette maîtrise foncière seront à définir et à soumettre au Conseil Municipal.

ARTICLE 3 Sont approuvées les modalités d’incorporation au domaine public des équipements publics nécessaires à l’équipement de la ZAC de la Joliette réalisés par l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal LE PREMIER ADJOINT DELEGUE A

L'ECONOMIE, A L'EMPLOI, A LA FORMATION PROFESSIONNELLE, AUX ZONES D'ACTIVITES, AUX TECHNOPOLES ET A EUROMEDITERRANEE

Signé : Renaud MUSELIER

L’ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D’URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L’AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L’AGENCE D’URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

LE CONSEILLER DELEGUE AU PROJET CENTRE VILLE

Signé : Claude CHENOZ

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN