D00D6-98/0717/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Octobre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

DES BATIMENTS DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – Réhabilitation des logements d'instituteurs vacants – Approbation des autorisations de programme.

98-474-BEPE

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjoint délégué à l'Education et à la Petite Enfance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La réglementation impose aux collectivités locales de mettre à disposition des instituteurs un logement  » décent « . A défaut, ces enseignants ont droit au bénéfice d’une indemnité compensatrice dite  » Indemnité Représentative de Logement «  comportant des compléments pour charges de famille ou fonctions spécifiques qui sont à la charge des communes.

Le parc actuel de la Ville de Marseille comprend 582 logements dont 270 sont inoccupés, soit plus de 46 %, car nécessitant des travaux de remise en état dont l’estimation globale s’élève à environ 28 MF.

Le calcul réalisé, compte tenu de l’estimation des travaux, de la dépense engendrée par le versement de l’Indemnité Représentative de Logement ainsi que des sommes perçues par la Ville pour les logements d’instituteurs occupés ( » Dotation Spéciale Instituteurs «  versée par l’Etat), montre que la commune a financièrement intérêt à remettre en état ces logements pour les attribuer.

Par ailleurs, il est toujours regrettable de laisser un patrimoine non occupé car il se dégrade alors rapidement.

Dans ces conditions, la Ville a envisagé un plan de réfection sur 6 ans de l’ensemble

de ce patrimoine.

C’est ainsi qu’il est proposé d’approuver les autorisations de programme

correspondant à la réhabilitation de 63 logements et de 7 parties communes.

Une partie de ces travaux donnera lieu à l’élaboration de dossiers de consultation des entreprises. Les avant-projets correspondants seront soumis au préalable à l’approbation du Conseil Municipal.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N° 92/125 DU 6 FEVRIER 1992

VU L’ARRETE DU 25 AVRIL 1996 RELATIF A LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT

VU LE DECRET N° 97/175 DU 20 FEVRIER 1997 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvés les travaux de réhabilitation des logements d’instituteurs vacants.

ARTICLE 2 Sont approuvées les autorisations de programme concernant ces travaux de réhabilitation soit :

0,350 MF TTC pour les 6è, 7è et 8è arrondissements

2,400 MF TTC pour les 9è, 10è, 11è et 12è arrondissements 1,600 MF TTC pour les 2è, 3è, 15è et 16è arrondissements 3,000 MF TTC pour les 4è, 5è, 13è et 14è arrondissements dont les crédits de paiement sont prévus en totalité en 1999.

ARTICLE 3 La dépense sera intégralement à la charge de la Ville et imputée sur le budget de l’exercice 1999, nature 2313, fonction 52.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'EDUCATION ET A LA PETITE ENFANCE

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN