D00CZ-98/0768/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Octobre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

98/0768/FAG

DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL – Indemnité transactionnelle en faveur de M. Ousseni LOUTOUFI.

98-467-DGP

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Monsieur Ousseni LOUTOUFI a été recruté par la Ville de Marseille pour assurer les fonctions d’aide à la surveillance du Canal de Provence au moyen de deux contrats Emploi Solidarité consécutifs, du 22 juillet 1992 au 22 octobre 1992 (affectation auprès de la Mission Emploi Formation), puis du 23 octobre 1992 au 22 juillet 1993 (affectation auprès de la Mairie du 8° Secteur).

Ces deux contrats prévoyaient une durée hebdomadaire de travail égale à 20 heures. Par une demande en référé devant le Conseil des Prud’hommes en date du

24 juin 1998, il réclame à l’encontre de la Ville de Marseille une somme de 35 081,80 F à titre d’indemnisation d’heures supplémentaires qu’il aurait effectuées dans le cadre de ses fonctions.

Il apparaît cependant que l’administration municipale ne détient pas d’éléments tangibles permettant d’apprécier le nombre d’heures que Monsieur LOUTOUFI a pu effectuer. En effet, ce dernier ayant été affecté au sein d’une équipe ne comprenant aucun cadre ou agent municipal – son chef d’équipe étant lui même bénéficiaire d’un Contrat Emploi Solidarité – , il est manifeste que les procédures habituelles de contrôle des temps de présence des agents n’ont pu être valablement mises en oeuvre en l’espèce.

Dans ces conditions, l’administration ne peut utilement contredire Monsieur LOUTOUFI, d’autant plus que par un courrier daté du 27 juillet 1992 relatif aux agents chargés de la surveillance du Canal de Provence, Monsieur le Maire du 8ème Secteur (15° et 16° arrondissements) fait allusion à un temps de travail quotidien estimé à 12 heures et pose le problème de la surveillance du Canal le week-end en notant l’importance d’une dérogation permettant aux surveillants de travailler pendant cette période.

Aussi, il est apparu souhaitable d’engager avec Monsieur LOUTOUFI une négociation qui a permis de trouver un accord aux termes duquel celui-ci s’engage à se désister de son action en cours et à renoncer à toute instance contre la Ville de Marseille en contrepartie d’une indemnité de 30 000 F, correspondant aux heures supplémentaires, aux intérêts légaux et aux frais de procédure.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

98/0768/FAG

DELIBERE

ARTICLE 1 Par accord amiable aux conditions proposées par la Ville de Marseille et acceptées par Monsieur LOUTOUFI Ousseni, ce dernier s’engage à renoncer à toute instance et action à l’encontre de la Ville en contrepartie d’une indemnité forfaitaire de 30 000 F.

ARTICLE 2 La Ville de Marseille réglera à Monsieur LOUTOUFI Ousseni la somme de 30 000 F qui sera imputée sur les crédits de personnel inscrits au chapitre 012 du Budget Primitif 1998.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous actes relatifs à cet accord.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN