D00CY-98/0848/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Octobre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 74 membres.

98/0848/FAG

DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL – Création d'emplois en vue de l'intégration du personnel de l'AGAM affecté au sein des services municipaux.

98-466-DGP

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Marseillaise (A.G.A.M.) est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en Préfecture le 7 mai 1969, dont le siège social est situé Villa Valmer 271, Corniche Kennedy, 13007 MARSEILLE.

Aux termes de ses statuts, tels qu’ils ont été approuvés par délibérations n°68/538/U et n° 68/780/U du Conseil Municipal lors de ses séances du 14 octobre 1968 et du 23 décembre 1968, l’AGAM a pour objet de réaliser et mener à bien des programmes d’études concourant au développement et à l’aménagement de l’agglomération.

Cette association compte parmi ses membres la Ville de Marseille et les communes périphériques, ainsi que l’Etat.

Par une délibération du 30 juin 1969, le Conseil Municipal a approuvé une convention fixant les modalités de la participation financière de la Ville au fonctionnement de l’AGAM et définissant les missions de cette dernière.

Toutefois, afin de tenir compte de l’évolution de l’activité de l’AGAM, dont les tâches se sont diversifiées et qui a été appelée à apporter son concours dans les domaines de la planification, de l’aménagement et du développement de la Ville, il est apparu nécessaire de mieux définir les relations Ville/AGAM dans le cadre d’une nouvelle convention qui a été approuvée par délibération n° 91/325/U du 27 mai 1991. L’article 2 de cette convention définit les missions confiées à l’AGAM en trois volets :

  • interventions définies par un programme annuel dans les domaines des études, du conseil et du développement du partenariat avec les services de l’Etat, les collectivités locales et les institutions socio-économiques locales.

  • contribution d’agents de l’AGAM pour suivre ou préparer des dossiers pré- opérationnels auprès des services techniques de la Ville.

  • mises à disposition de personnel, en nombre réduit, pour effectuer des missions spécifiques à durée limitée.

Dans ce contexte, l’AGAM a été amenée à contribuer aux grands dossiers liés à l’aménagement urbain (programme local de l’Habitat, GPU, Euroméditerranée, etc…), à réaliser des études prospectives en matière notamment d’aménagement de l’espace, d’environnement et de transports, à constituer des banques de données sur l’agglomération et son évolution, ainsi qu’à assurer une assistance technique aux services des communes membres.

Il est toutefois apparu que cette mission d’assistance s’est progressivement traduite, en fonction des besoins constatés, par l’affectation permanente de 9 agents de l’AGAM au sein des services municipaux.

Cette situation n’est cependant pas satisfaisante au plan réglementaire, dans la mesure oí¹ des agents rémunérés par l’AGAM, sont ainsi amenés à concourir à l’exercice de missions relevant de la Ville de Marseille, qui, par ailleurs, participe largement au financement de cette association.

Il n’en demeure pas moins que les agents concernés, compte tenu de leur profil, de leur expérience professionnelle au sein des services municipaux et de leur connaissance de l’institution, sont manifestement les plus à même d’assurer la continuité indispensable au bon fonctionnement de leurs services d’affectation. En conséquence, il est nécessaire de leur proposer une intégration dans les effectifs de la Ville et donc de créer à cet effet les emplois correspondant aux fonctions qu’ils exercent effectivement.

En raison de la particularité des emplois concernés, qui nécessitent des connaissances spécialisées ainsi qu’une solide expérience professionnelle, il est nécessaire de recourir à des recrutements par voie de contrats, dans le cadre des dispositions prévues à l’article 3 – alinéa 3 de la loi n°84/53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Par application de la loi n° 94/1134 du 27 décembre 1994, modifiant l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, l’organe délibérant de la collectivité doit créer par délibération tout emploi en précisant notamment le grade correspondant à l’emploi créé ainsi que la nature des fonctions, éléments qui sont indiqués dans le tableau ci-après :

DIRECTION OU SERVICE

EMPLOI

GRADE DE

REFERENCE

NATURE DES FONCTIONS

ATELIER DU PATRIMOINE

Directeur de l’Atelier du Patrimoine. Directeur d’Etudes

Ingénieur en Chef de 1ere catégorie hors classe

Conception et suivi des programmes visant à accroître la qualité architecturale des projets publics ou privés et à sauvegarder et mettre en valeur le Patrimoine de la Ville.

ATELIER DU PATRIMOINE

Assistant du Directeur.

Chargé d’Etudes

Ingénieur en Chef

Mission de Conseil architectural. Réalisation d’études sur le Patrimoine.

ATELIER DU PATRIMOINE

Assistant de Direction

Attaché Territorial

Assistance du Directeur de l’Atelier du Patrimoine.

MISSION DES PROGRAMMES PRIVES ET EUROPEENS (MIPPE)

Directeur de la MIPPE.

Directeur

d’Etudes.

Ingénieur en Chef de 1ère Catégorie hors classe

Coordination et suivi de l’ensemble des programmes privés et européens intéressant les Directions Générales de la Ville.

MISSION DES PROGRAMMES PRIVES ET EUROPEENS (MIPPE)

Directeur d’Etudes

Ingénieur en Chef de 1ère Catégorie hors classe

Collaboration au suivi des programmes européens concernant Marseille (ex : objectif 2 et 3, Pic urban).

MISSION DES PROGRAMMES PRIVES ET EUROPEENS (MIPPE)

Chargé d’Etudes

Ingénieur en Chef

Collaboration au montage, à la coordination et au suivi d’opérations d’investissement (acquisition d’immeubles, projets de restructuration de sites, etc…).

DIRECTION OU SERVICE

EMPLOI

GRADE DE

REFERENCE

NATURE DES FONCTIONS

MISSION DES PROGRAMMES PRIVES ET EUROPEENS

Assistant de Direction

Attaché Territorial

Assistance des Directeurs et chargés d’Etudes de la MIPPE.

DIRECTION GENERALE DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT (DIRECTION DE L’URBANISATION CONCERTEE)

Dessinateur d’Etudes

Technicien Territorial

Participation à la mise en oeuvre des procédures d’urbanisme opérationnelles et à l’instruction des autorisations d’utilisation du sol dans le périmètre des Z.A.C.

DIRECTION GENERALE DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

Responsable du Service

 » Promotion et Amélioration de l’Habitat « .

Directeur

d’Etudes

Ingénieur en Chef de 1ère Catégorie hors classe.

Conception et suivi des actions d’amélioration de l’habitat ancien, de résorption de l’habitat insalubre, de promotion de l’habitat social.

Il est précisé que le grade de référence a été déterminé en prenant en compte le niveau de qualification requis pour l’exercice des missions correspondant à l’emploi et que le niveau de rémunération sera fixé compte tenu de l’expérience et de l’ancienneté acquises dans l’emploi. Pour chacun des emplois, la rémunération sera plafonnée par référence à la grille indiciaire du grade de référence correspondant et comprendra l’équivalent des primes et indemnités qui s’y rattachent.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N° 84/53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ALINEA 3 ET 34

VU LES DELIBERATIONS n°68/538/U DU 14 OCTOBRE 1968, n° 68/780/U DU

23 DECEMBRE 1968 ET LES DELIBERATIONS QUI LES ONT COMPLETEES OU MODIFIEES

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont créés au seins des services municipaux, dans les conditions fixées à la présente délibération, les emplois suivants :

  • A L’ATELIER DU PATRIMOINE :

    • l’emploi de Directeur de l’Atelier du Patrimoine – Directeur d’Etudes.

    • l’emploi d’Assistant du Directeur – Chargé d’Etudes

    • un emploi d’Assistant de Direction.

  • A LA MISSION DES PROGRAMMES PRIVES ET EUROPEENS (MIPPE) :

    • l’emploi de Directeur de la MIPPE -Directeur d’Etudes

    • un emploi de Directeur d’Etudes

    • un emploi de Chargé d’Etudes

    • un emploi d’Assistant de Direction.

  • A LA DIRECTION GENERALE DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT :

  • L’emploi de responsable du Service  » Promotion et Amélioration de l’Habitat «  – Directeur d’Etudes.

  • Un emploi de dessinateur d’Etudes.

ARTICLE 2 La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés).

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN