D00CX-98/0787/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Octobre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

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DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL – Approbation de la convention de mise à disposition d'un agent municipal en faveur de la Mission Locale de Marseille

98-465-DGP

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Mission Locale de Marseille, domiciliée au 62, La Canebière  » Locaux Noailles « , 13002 Marseille, est une association loi 1901 dont la mission prioritaire est de favoriser l’accès à l’emploi et à l’insertion professionnelle des jeunes marseillaises et marseillais âgés de 16 à 25 ans.

Créée en décembre 1996, sous l’impulsion de la Ville de Marseille, dans le cadre d’un large partenariat regroupant l’Etat, le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte-d'Azur et le Conseil Général des Bouches-du-Rhône, elle a permis, en 1997, l’accès ou le retour à l’emploi de plus de 1700 jeunes marseillaises et marseillais.

La Mission Locale de Marseille intervient sur un champ qui englobe l’accueil, l'orientation, l’accompagnement, la création d’emplois et d’activités, le rapprochement des jeunes et des entreprises, la formation, ainsi que les problèmes de la vie quotidienne.

Son action est relayée, sur le terrain, par cinq antennes déconcentrées de proximité.

La Ville de Marseille, au côté de l’Etat, du Conseil Général, du Conseil Régional et de l’Union Européenne, participe au financement du fonctionnement de la Mission Locale de Marseille. L’apport financier de la municipalité se traduit, notamment, par une subvention de 3 MF (pour 1998) et par la mise à disposition de l’ensemble des locaux (siège et antennes) nécessaires au bon fonctionnement de ce dispositif partenarial.

L'action et les résultats de ce dispositif sont largement reconnus et appréciés. Il est donc d'un intérêt manifeste pour la Ville de Marseille de permettre à cette organisation de continuer à fonctionner avec toute l'efficacité requise.

Dans ce but, il est proposé de mettre à la disposition, à titre gracieux, de la Mission Locale de Marseille, groupement à but non lucratif, un agent municipal.

Assimilée à une subvention, la mise à disposition gracieuse d’agents municipaux doit être conforme à la réglementation en vigueur dans ce domaine.

Le régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux est fixé par le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié. Aux termes de ce dernier, un fonctionnaire territorial peut être mis à disposition d’un organisme à but non lucratif dont les activités favorisent ou complètent l’action des services publics locaux relevant de la collectivité ou de l’établissement d’origine, ou qui participe à l’exécution de ces services.

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La convention, annexée au présent rapport, contient les précisions nécessaires sur la nature des fonctions devant être exercées par l’agent intéressé, ses conditions de travail, de déroulement de carrière et de réintégration, la durée de la mise à disposition, ainsi que des dispositions relatives à la notation et à la rémunération. Il est à noter que cet agent, mis à disposition, percevra la rémunération correspondant à ses grade et emploi statutaires. La ville de Marseille assumera l’intégralité de sa rémunération (traitements, primes et indemnités) et des charges sociales afférentes.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 61 A 63

VU LE DECRET N° 89-233 DU 17 AVRIL 1989 RELATIF AU REGIME DE LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention ci-annexée à intervenir entre la Ville de Marseille et la Mission Locale de Marseille relative à la mise à disposition d'un agent municipal.

ARTICLE 2 Cette mise à disposition est effectuée à titre gracieux. La Mission Locale de Marseille est donc totalement exonérée du remboursement du montant des rémunérations et charges sociales afférentes.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ladite convention.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN