D00CM-98/0690/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Octobre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

98/0690/FAG

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – SAUMATY

MEDITERRANEE – Résiliation de la convention – Transfert d'emprunts.

98-454-DSC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 98/238/EUGE du 30 Mars 1998, le Conseil Municipal a résilié la convention de gestion du MIN de Saumaty qui liait la Ville et la SEM Saumaty Méditerranée. Cette délibération est intervenue à la suite de la décision du Conseil d'Etat remettant en cause la séparation de la gestion du MIN de Marseille.

En application des dispositions conventionnelles, et des décisions votées par délibération visée ci-dessus, la Ville de Marseille doit constater dans ses écritures la prise en charge de l'actif et du passif de la Société, après versement d'une indemnité dont le montant sera déterminé à l'arrêt définitif des comptes de la Société, qui doit intervenir dans un délai maximal d'un an.

En attendant, conformément aux dispositions de l'article 3 de la délibération n° 98/238/EUGE du 30 mars 1998, cette indemnité a fait l'objet d'un versement de 6,2 MF.

Conformément aux dispositions de la délibération susvisée, le montant des immobilisations à l’actif s’élève à 16,5 Millions de Francs.

Le montant des capitaux restant dus, réparti entre :

Crédit Local de France 1 691 688,85 F

Crédit Maritime 4 347 212,45 F

Caisse des Dépôts 4 000 000,01 F représente au total ————————-

10 038 901,31 F

Ces emprunts feront l’objet, dans un premier temps, eu égard aux délais administratifs nécessaires aux négociations de réaménagement, à un transfert au nom de la Ville de Marseille, en accord avec les établissements prêteurs.

Toutefois, compte-tenu de la nature de certains d’entre eux et à leurs conditions élevées au regard de celles en vigueur actuellement, ils feront l’objet dans les meilleurs délais d’opérations de remboursement anticipé telles qu’envisagées initialement avec Saumaty Méditerranée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBÉRATION N° 98/238/EUGE DU 30 MARS 1998

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Suite à la résiliation de la convention de gestion du MIN de Saumaty, les écritures de régularisation comptables imputées sur les crédits correspondant à inscrire dans le prochain document budgétaire seront développées ainsi :

En dépenses d'investissements : 16,5 MF

Nature 2138 : Autres constructions 16 500 000,00 F

Nature 1021 : Dotations 10 038 901,00F En recettes d'investissements :

Nature 1641 : Emprunts = 10 038 901,31 F

Nature 1021 : Dotations = 16 500 000,00F

ARTICLE 2 La Ville de Marseille accepte le transfert à son nom des prêts suivants :

  1. Etablissement prêteur : Crédit Local de France

    – Montant : 1 691 688,85 F

    • Durée résiduelle 12 ans

    • Index : TIOP 12 mois

    – Marge : 1,30%

  2. Etablissement prêteur : Caisse des Dépôts :

    – Montant 4 000 000,01 F

    • – Durée résiduelle 12 ans

      • Index : TIOP 12 mois

        – Marge : 1,30%

  3. Etablissement prêteur : Crédit Maritime

– Montant : 4 347 212,45 F

    • Durée résiduelle 12 ans

  • Taux fixe : 7,80% l’an

  • Périodicité trimestrielle

Ces transferts feront l’objet d’avenants ou de nouveaux contrats établis au nom de la Ville.

Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer les avenants ou contrats subséquents suivant les contrats-types ci-joints.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN