D00CG-98/0817/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Octobre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 74 membres.

98/0817/CESS

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE URBAINE – DIRECTION DES INTERVENTIONS SOCIALES – DIRECTION DE L'ANIMATION ET DE LA VIE ASSOCIATIVE –

Gestion et animation des Maisons pour Tous – Délégation de Service Public – Caractéristiques et prestations exigées des délégataires – Désignation de la Commission.

98-448-DAVA

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué aux Affaires Sociales, au CCAS, aux Centres Aérés, aux Centres Sociaux, à la Jeunesse et à la Vie Associative, au DSU, et à la Prévention de la Délinquance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Les Maisons pour Tous au nombre de 27 sont tout à la fois des équipements de quartier à vocation sociale globale, des équipements à vocation familiale et plurigénérationnelle, des lieux d'animation et de vie sociale, des supports d'intervention sociale concertée et novatrice.

Les conventions  » Maisons pour Tous «  passées en 1997 pour une durée de 3 ans, avec certaines associations d’Education Populaire pour la gestion d’équipements socio-culturels municipaux viennent à échéance le 31 Décembre 1999.

La Ville de Marseille, conformément à la loi du 29 juin 1993 et ses décrets d’application, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, a retenu la procédure de Délégation de Service Public .

Soucieuse de pérenniser cette action sociale et de la rendre plus cohérente et efficace, la Ville de Marseille souhaite engager une nouvelle procédure de Délégation de Service Public.

Les caractéristiques de cette gestion nous conduisent à organiser une procédure pour une durée de 6 ans du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005.

La Ville de Marseille mettra à disposition des associations gestionnaires retenues : un équipement, du mobilier et matériel. Une contribution financière de fonctionnement à caractère forfaitaire sera attribuée aux délégataires. Le cahier des charges annexé au présent rapport précise les moyens matériels mis à disposition par la Ville de Marseille, ainsi que les caractéristiques des prestations que devront assurer les associations délégataires.

Conformément au décret n° 94-471 du 24 Mars 1993 une publicité portant sur cette Délégation de Service Public sera insérée dans une publication habilitée à recevoir les annonces légales et dans une publication spécialisée du secteur économique concerné.

Par ailleurs, pour être en accord avec la Loi du 29 Janvier 1993, il est nécessaire de procéder à la mise en place d'une commission afin d’analyser dans un premier temps les candidatures, puis les offres dans un deuxième temps.

Cette commission est composée de droit par Monsieur le Maire ou son représentant, et par cinq membres de l'Assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé selon les mêmes modalités, à l'élection de cinq membres suppléants.

A noter que Monsieur le Trésorier Principal de la Ville de Marseille ainsi qu'un représentant de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes siègent également à la Commission avec voix consultative.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N° 93-122 DU 29 JANVIER 1993 ET SES DECRETS D’APPLICATION OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvée la mise en oeuvre de la procédure de Délégation de Service Public concernant la gestion des Maisons pour Tous sur le territoire de la commune tel qu'il ressort du rapport ci-dessus. Cette délégation est conclue pour une durée de 6 ans du 1er Janvier 2000 au 31 Décembre 2005.

ARTICLE 2 Est approuvé le cahier des charges général définissant les obligations du délégataire et les moyens matériels mis à sa disposition par la Ville de Marseille.

ARTICLE 3 Est approuvée la composition ci-dessous de la Commission d'Ouverture des Plis chargée de dresser la liste des associations admises à présenter une offre et d'analyser les propositions de celles-ci.

Président : Monsieur le Maire ou son représentant. 5 membres Elus :

  • Madame Gisèle WEISS

  • Madame Monique ENGELHARD

  • Monsieur Serge POZMENTIER

  • Monsieur François-Noí«l BERNARDI

  • Monsieur Marcel BENASSI 5 membres Suppléants :

  • Madame Jeanine IMBERT

  • Monsieur Pierre RENUCCI

  • Monsieur Romain VIGNOLI

  • Monsieur Fernand PIETRI

  • Madame Christine ORTIZ

    Avec voix consultative :

  • Monsieur le Trésorier Principal de la Ville de Marseille,

  • Monsieur le Représentant de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de la présente délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AUX AFFAIRES SOCIALES, AU CCAS, AUX CENTRES AERES, AUX CENTRES SOCIAUX, A LA JEUNESSE ET A LA VIE ASSOCIATIVE, AU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN ET A LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE

Signé : Roland BLUM

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN