D00CE-98/0783/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Octobre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

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DIRECTION GENERALE DE LA LOGISTIQUE – DIRECTION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE

COMMUNICATION – DIRECTION DES TELECOMMUNICATIONS – Fourniture des services de télécommunications pour les besoins des services municipaux – Marché négocié avec France Télécom.

98-446-NTCTELECOM

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications a prévu l’ouverture à la concurrence des services de télécommunications sur l’ensemble du territoire français.

France Télécom ne dispose plus de droits d’exclusivité et au 1er janvier 1998, d’autres opérateurs privés de télécommunications se sont vu reconnaître la possibilité de proposer la fourniture de services téléphoniques entre points fixes sur les réseaux ouverts au public.

Par suite, l’ensemble des engagements désormais souscrits par les collectivités territoriales pour la fourniture de services de télécommunications doit faire l’objet des procédures de mise en concurrence requises par le livre III du Code des Marchés Publics, dès lors que leur montant total dépasse le seuil de 300 000 F T.T.C., fixé par l’article 321 du même code.

Ainsi, dans les services de la Ville, un appel d’offres ouvert est en cours de préparation afin d’organiser la mise en concurrence dans les meilleures conditions. Le lancement de cet appel d’offres sera soumis à la décision de notre assemblée en une prochaine séance.

Toutefois, des délais sont nécessaires pour définir et exprimer nos besoins précis en matière de télécommunications, procéder à la rédaction des cahiers des charges, au lancement de l’appel d’offres et à l’attribution des marchés. Le dossier est complexe et ce, d’autant que la Ville de Marseille compte un très grand nombre de sites (1760 sites téléphoniques, 170 petits autocommutateurs et un autocommutateur central reliant plus de 50 sites).

Dès lors, afin d’assurer à notre administration la nécessaire continuité du service de téléphonie et des autres services de télécommunications, il convient de maintenir dans une forme réglementaire les engagements en cours avec France Télécom, mais de limiter ces engagements au temps strictement nécessaire au déroulement de la procédure devant aboutir à la conclusion d’un marché passé après mise en concurrence.

C’est au regard de ces contraintes que serait conclu un marché de raccordement sur le fondement de l’article 104 II 2è du Code des Marchés Publics et ayant pour objet la fourniture des services de télécommunications sur réseaux filaires pour les besoins des services municipaux, notamment les services téléphoniques et la location de liaisons permanentes de transmission.

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Ce marché négocié aurait une durée d’un an à compter de sa notification et renouvelable par tacite reconduction mois par mois, sachant qu’il devra prendre fin dès la notification du nouveau marché.

francs).

Il serait à bons de commande au sens de l’article 273 du Code des Marchés Publics. Le montant annuel minimum TTC serait de : 20 000 000 de F (vingt millions de francs). Le montant annuel maximum TTC serait de 25 000 000 de F (vingt cinq millions de

Un avis favorable et motivé de la Commission des Marchés a été rendu en sa séance

du 10 septembre 1998.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA LOI N° 96-659 DU 26 JUILLET 1996 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le marché négocié avec FRANCE TELECOM pour la fourniture des services de télécommunications nécessaires aux services municipaux.

ARTICLE 2 Le montant minimum annuel TTC est de 20 000 000 de F (vingt millions de francs).

Le montant maximum annuel TTC est de 25 000 000 de F (vingt cinq millions de francs).

ARTICLE 3 Les crédits nécessaires, seront inscrits au budget de la Ville pour les exercices 1998 et suivants, section de fonctionnement, code nature : 6262 – fonction : 022

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN