D00CC-99/0068/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1 Février 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

99/0068/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – IIème, IIIème, XVème arrondissements – ARENC – LA JOLIETTE – SAINT-LAZARE – SAINT-MAURONT – LA

VILLETTE – LES CROTTES – Approbation de la convention de constitution de servitude et d'occupation relative au tracé de la déviation ferroviaire du Tunnel de Lajout.

98-444-DIFON

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, et aux Relations avec les Organismes HLM, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L'Etablissement Public d'Aménagement Euroméditerranée doit réaliser, par convention avec la S.N.C.F., la déviation ferroviaire de l'actuel Tunnel de Lajout. Cette déviation emprunte le tréfonds de plusieurs voies communales et passe également sous la parcelle sur laquelle est actuellement édifié un gymnase municipal appelé COSEC-RUFFI ainsi que ses aires extérieures.

La réalisation de cet équipement nécessite la constitution, au profit de l'Etablissement Public d'Aménagement Euroméditerranée, d'une servitude de passage en tréfonds sur l'emprise correspondant au futur tunnel traversant d'une part, les voies publiques à savoir :

  • la Rue André Chanson,

  • l'Avenue Roger Salengro,

  • la Rue de Ruffi,

  • la Rue Peyssonnel,

  • le Boulevard de Paris,

  • la Rue des Mires,

  • la Rue Chanterac,

  • le Boulevard Mirabeau,

    et d'autre part, la parcelle sur laquelle est édifié l'ouvrage public dit COSEC-RUFFI. L'Etablissement Public d'Aménagement Euroméditerranée devra se conformer :

  • aux dispositions de la convention approuvée par la présente délibération.

  • aux dispositions de la convention passée entre la Ville de Marseille et l'Etablissement Public d'Aménagement Euroméditerranée dite "COSEC-RUFFI – convention "cadre" de financement et de "servitude" approuvée par délibération n° 98/535/EUGE par le Conseil Municipal lors de sa séance du

29 juin 1998.

Cette autorisation de passage et de travaux est consentie à titre gratuit, la destination de l'ouvrage demeurant conforme à la destination du Domaine Public concerné.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE PROTOCOLE D'ACCORD GENERAL VISE PAR DELIBERATION N° 95/654/EUGE DU 27 JUILLET 1995

VU LE DECRET N° 95/1102 DU 13 OCTOBRE 1995 CREANT L'ETABLISSEMENT PUBLIC EUROMEDITERRANEE

VU LE PROTOCOLE D’ACCORD VILLE DE MARSEILLE/ETABLISSEMENT PUBLIC EUROMEDITERRANEE CONCERNANT LA POLITIQUE FONCIERE ET D'URBANISME (DELIBERATION N° 97/148/EUGE DU 24 MARS 1997)

VU LA DELIBERATION N° 98/535/EUGE DU 29 JUIN 1998 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvée la convention à passer entre la Ville de Marseille et l'Etablissement Public Euroméditerranée relative à la constitution d'une servitude en tréfonds pour la déviation et le passage du Tunnel ferroviaire de Lajout. Cette convention constitue un droit d'occupation en tréfonds et de passage sous les voies publiques traversées ainsi que sous la parcelle sur laquelle est édifié l'ouvrage public dénommé COSEC-RUFFI.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier.

ARTICLE 3 Cette convention est réalisée à titre gratuit.

ARTICLE 4 La présente convention, faite à l'amiable, ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, en vertu des dispositions de l'article 1042 nouveau du Code Général des Impôts, conformément aux dispositions de l'article 21 de la Loi de Finances pour 1983, n° 82-1126 du 29 décembre 1982.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN