D00C7-98/0774/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Octobre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

98/0774/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société HLM MEDITERRANEE – Pacte de

relance pour la Ville – Réhabilitation du groupe "Cité Mourepiane", chemin Ruisseau Mirabeau 13016 MARSEILLE – Emprunt de 1 000 000 F – Garantie de la Ville à concurrence de 55 % soit

550.000 F.

98-439-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre du Pacte de Relance pour la Ville, la Société Anonyme d'HLM MEDITERRANEE, dont le siège social est sis 3d, boulevard Camille Flammarion 13001 Marseille, a décidé de poursuivre la réhabilitation de l'ensemble immobilier MOUREPIANE, situé chemin Ruisseau Mirabeau 13016 Marseille.

L'engagement en garantie de la Ville est motivé par le fait que ce projet s'inscrit dans le cadre général de sa politique en matière de logement social qui vise notamment à développer la réhabilitation du parc existant.

Ce groupe, comporte 96 logements répartis comme suit :

4 Type 1 14 Type 3 72 Type 4 6 Type 5

Deux précédentes tranches de réhabilitation concernant la totalité des logements ont déjà été entreprises. Le coût de ces opérations s'est élevé à 11.126.618 F, soit 115.902 F par logement. Les emprunts nécessaires à leur financement, d'un montant global de 3.179.601 F, ont été garantis par délibérations n° 83/505/FAE du 7 novembre 1983 et n° 90/114/F du 5 mars 1990.

Le présent rapport concerne les travaux préalables à la réalisation d'une 3ème tranche de réhabilitation et vise la totalité des logements du groupe. Ils prévoient le remplacement du réseau d'alimentation en eau froide et la création d'un réseau d'eau chaude collective.

Le coût de cette opération est estimé à 1.100.000 F, soit 11.458 F par logement, et le coût cumulé avec les deux précédentes tranches s'établit à 12.226.618 F, soit 127.361 F par logement.

Après travaux, les loyers mensuels moyens par type de logement seront maintenus à leurs niveaux actuels, soit :

Type 1 : 838 F Type 3 : 1 206 F Type 4 : 1 383 F Type 5 : 1 507 F

La dépense prévisionnelle et son financement se présentent de la façon suivante :

COUT

FINANCEMENT

Travaux

1 000 000

F

Prêt C D C

1 000 000

F

Honoraires

100 000

F

Fonds propres

100 000

F

1 100 000

F

1 100 000

F

L'emprunt de 1.000.000 F sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes :

  • Durée : 15 ans

  • Taux d'intérêt actuariel théorique : 4,30 % l'an

  • Différé d'amortissement : de 0 à 2 ans, au choix de l'emprunteur

  • Type d'annuité : constante ou progressive (0,5 ou 1 %) au choix de l'emprunteur

  • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d'Epargne.

    Sur ces bases, l'annuité moyenne théorique (hors différé d'amortissement et progressivité) s'élèverait à 91.838 F.

    Selon l'exigence habituelle de l'organisme prêteur, l'octroi de ce prêt est subordonné à l'obtention de la garantie communale que sollicite la Société HLM MEDITERRANEE par lettres en date des 7 et 28 août 1997.

    Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992 relative aux conditions générales d'octroi de la garantie d'emprunt communale, il est précisé que cet emprunt ne sera garanti qu'à concurrence de 55 %, soit 550.000 F.

    L'engagement annuel prévisible en garantie de la Ville s'élèverait à 50.511 F.

    Le complément de garantie de 45 % a été sollicité auprès du Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.312-3

    VU L'ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE VU L'ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU LA CIRCULAIRE N° 96-61 DU 6 AOUT 1996

    VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D'OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU LES LETTRES DE LA SOCIETE HLM MEDITERRANEE EN DATE DES 07 AOUT 1997 ET 28 AOUT 1997

    VU LES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE HLM MEDITERRANEE EN DATE DES 16 JUIN 1995 ET 13 JUIN 1997

    VU L'AVIS DU TRESORIER PRINCIPAL DE LA VILLE DE MARSEILLE VU L'AVIS DE L'ADJOINT DELEGUE A L'HABITAT

    OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    D E L I B E R E

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie, dans les conditions fixées ci-après, à la Société Anonyme d'HLM MEDITERRANEE, dont le siège social est sis 3d, boulevard Camille Flammarion 13001 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d'un emprunt de 1.000.000 F qu'elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui devra être utilisé pour financer, dans le cadre du "Pacte de Relance pour la Ville", les travaux

    préalables à la 3ème tranche de réhabilitation de l'ensemble immobilier MOUREPIANE, situé chemin Ruisseau Mirabeau 13016 Marseille, comprenant 96 logements.

    ARTICLE 2 Les modalités de l'emprunt sont définies comme suit :

    • Durée : 15 ans

    • Taux d'intérêt actuariel théorique : 4,30 % l'an

    • Différé d'amortissement : de 0 à 2 ans, au choix de l'emprunteur

    • Type d'annuité : constante ou progressive (0,5 ou 1 %) au choix de l'emprunteur

    • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d'Epargne.

Sur ces bases, l'annuité moyenne théorique (hors différé d'amortissement et progressivité) s'élèverait à 91.838 F.

Il est toutefois précisé que les conditions de taux d’intérêt et de progressivité des annuités seront celles en vigueur à la date d'établissement du contrat de prêt, compte tenu de leurs modalités d'indexation.

Le tableau d'amortissement effectif correspondant aux modalités décrites ci- dessus sera dressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

ARTICLE 3 Conformément aux dispositions de l'article 4 de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992 fixant les conditions générales de la garantie communale, la présente garantie n'est accordée qu'à concurrence de 55 % du montant de l'emprunt, soit 550.000 F.

Sur les bases définies ci-dessus, l'engagement annuel prévisible en garantie de la Ville s'élève à 50.511 F.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN