D00C6-98/0775/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Octobre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

98/0775/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE –

Réhabilitation du groupe "Paul Trompette" 13013 MARSEILLE – 3ème tranche – Emprunt de

1.541.351 F. – Garantie de la Ville.

98-438-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L'OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE, dont le siège social est sis 25, avenue de Frais-Vallon 13013 Marseille, a décidé de poursuivre, dans le cadre de la réglementation PALULOS,

la réhabilitation de l'ensemble immobilier "PAUL TROMPETTE", situé dans le 13ème arrondissement de Marseille.

L'engagement en garantie de la Ville est motivé par le fait que ce projet s'inscrit dans le cadre général de sa politique en matière de logement social qui vise notamment à développer la réhabilitation du parc existant.

Ce groupe comporte 115 logements se répartissant comme suit :

38 Type 2 39 Type 3 38 Type 4

Deux précédentes tranches de réhabilitation y ont déjà été réalisées. La 1ère tranche

portait sur l'installation d'une pompe à chaleur et la restructuration des entrées d'immeubles et la 2ème tranche sur la réfection et l'aménagement des espaces extérieurs.

Le coût de ces deux tranches s'élève à 1.581.040 F, soit 13.749 F par logement. Le financement de ces opérations a été assuré en grande partie par des subventions ou de l'autofinancement, ainsi que par le recours à un emprunt de 291.000 F, pour lequel la Ville a accordé sa garantie par délibération n° 91/548/F du 30 septembre 1991.

Les travaux envisagés pour la 3ème tranche, objet du présent rapport, concernent le ravalement des façades, le remplacement des persiennes et des portes palières ainsi que la mise en sécurité électrique des parties communes.

Le coût de cette tranche est estimé à 2.568.919 F, soit 22.338 F par logement et le coût cumulé avec les précédentes s'élève à 4.149.959 F, soit 36.087 F par logement.

Les loyers mensuels moyens par type de logement avant et après travaux s'établissent comme suit :

Type 3 Type 4

Type 2

Avant travaux : 1 213 F 1 400 F 1 613 F

Après travaux : 1 311 F 1 506 F 1 730 F

Il convient de préciser que ce groupe abrite essentiellement des familles de marins pompiers et que la location est prise en charge par la Direction du Patrimoine et du Domaine Communal, laquelle a donné son accord à l'Office quant à l'augmentation des loyers.

La dépense prévisionnelle et son financement se présentent de la façon suivante :

COUT

FINANCEMENT

Travaux

2 186 463

F

Subvention Etat Palulos

770 676

F

Honoraires

382 456

F

Prêt C D C Palulos

1 541 351

F

Autre subvention

256 892

F

2 568 919

F

2 568 919

F

L'emprunt de 1.541.351F sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes :

  • Durée : 15 ans

  • Taux d'intérêt actuariel théorique : 4,80 % l'an

  • Différé d'amortissement : de 0 à 2 ans, au choix de l'emprunteur

  • Type d'annuité : constante ou progressive (0,5 ou 1 %) au choix de l'emprunteur

  • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d'Epargne

  • Annuité moyenne théorique (hors différé d'amortissement et progressivité) :

146.397 F.

Selon l'exigence habituelle de l'organisme prêteur, l'octroi de ce prêt est subordonné à

l'obtention de la garantie communale que sollicite l'OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE par lettre en date du 17 février 1998.

Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992 relative aux conditions générales d'octroi de la garantie d'emprunt communale, il est précisé que cet emprunt sera garanti à concurrence de 100 %.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.312-3

VU L'ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE VU L'ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D'OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LA LETTRE DE L'OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE EN DATE DU 17 FEVRIER 1998

VU LA DELIBERATION DU BUREAU DE L'OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE EN DATE DU 20 JANVIER 1998

VU L'AVIS DU TRESORIER PRINCIPAL DE LA VILLE DE MARSEILLE VU L'AVIS DE L'ADJOINT DELEGUE A L'HABITAT

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie à l'OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE, dont le siège social est sis 25, avenue de Frais-Vallon 13013 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d'un emprunt de

1.541.351 F qu'il se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt devra être utilisé pour financer, dans le cadre de la réglementation

PALULOS, une 3ème tranche de réhabilitation de l'ensemble immobilier "PAUL TROMPETTE" 13013 Marseille, comprenant 115 logements.

ARTICLE 2 Les modalités de l'emprunt sont définies comme suit :

  • Durée : 15 ans

  • Taux d'intérêt actuariel théorique : 4,80 % l'an

  • Différé d'amortissement : de 0 à 2 ans, au choix de l'emprunteur

  • Type d'annuité : constante ou progressive (0,5 ou 1 %) au choix de l'emprunteur

  • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d'Epargne

Sur ces bases, l'annuité moyenne théorique (hors différé d'amortissement et progressivité) s'élèverait à 146.397 F.

Il est toutefois précisé que les conditions de taux d’intérêt et de progressivité des annuités seront celles en vigueur à la date d'établissement du contrat de prêt, compte tenu de leurs modalités d'indexation.

Le tableau d'amortissement effectif correspondant aux modalités décrites ci- dessus sera dressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN