D00C5-98/0776/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Octobre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

98/0776/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE –

Pacte de relance pour la Ville – 8ème tranche de réhabilitation du groupe "le Petit Séminaire", rue de la Maurelle 13013 MARSEILLE – Emprunt de 3.622.361 F. – Garantie de la Ville.

98-437-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre du Pacte de Relance pour la Ville, l'OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE, dont le siège social est sis 25, avenue de Frais-Vallon 13013 Marseille, a décidé de poursuivre la réhabilitation de l'ensemble immobilier "LE PETIT SEMINAIRE", situé rue de la Maurelle 13013 Marseille.

L'engagement en garantie de la Ville est motivé par le fait que ce projet s'inscrit dans le cadre général de sa politique en matière de logement social qui vise notamment à développer la réhabilitation du parc existant.

Ce groupe, composé de 4 bâtiments, comporte 191 logements répartis comme suit : 39 Type 2 75Type 3 40Type 4

19Type 5 18Type 6

Une précédente opération de réhabilitation, menée de 1979 à 1987, a été réalisée en

7 tranches. Elles concernaient l'ensemble de la cité et portaient sur la rénovation complète des logements, divers travaux d'isolation thermique et de réfection des façades, restructuration des parties communes et des entrées d'immeubles, ainsi que l'aménagement des espaces extérieurs.

Le coût global des différentes tranches s'établit à 30.469.793 F, soit 159.527 F par logement. Les emprunts nécessaires à leur financement ont été garantis par délibérations n° 81/504/F du 5 octobre 1981, n° 82/646/F du 10 octobre 1982 et n° 83/338/FAE du 11 juillet 1983.

Les travaux envisagés pour la 8ème tranche, objet du présent rapport, concernent également la totalité des logements et portent sur la réfection de la toiture terrasse et l'installation de chaudières individuelles dans chaque logement.

Le coût de cette tranche est estimé à 6.037.268 F, soit 31.609 F par logement.

Le coût cumulé de cette tranche avec les précédentes s'élève à 36.507.061 F, soit

191.136 F par logement.

Les loyers mensuels moyens par type de logement avant et après travaux s'établissent comme suit :

Type 2

Type 3

Type 4

Type 5

Type 6

Avant travaux :

938 F

1 082 F

1 241 F

1 674 F

1 789 F

Après travaux :

1 140 F

1 284 F

1 443 F

1 876 F

1 992 F

La dépense prévisionnelle et son financement se présentent de la façon suivante :

COUT

FINANCEMENT

Travaux

5 208 630F

Subvention Etat1 811 180F

Honoraires

828 638F

Prêt C D C "PRV"(*) 3 622 361F

Autres subventions 603 627F

6 037 268F 6 037 268F

(*) Pacte de Relance pour la Ville

L'emprunt de 3.622.361 F sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes :

  • Durée : 15 ans

  • Taux d’intérêt actuariel théorique : 4,30 % l'an

  • Différé d'amortissement : de 0 à 2 ans, au choix de l'emprunteur

  • Type d’annuité : constante ou progressive (0,5 ou 1 %) au choix de l'emprunteur

  • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d'Epargne

  • Annuité moyenne théorique (hors différé d'amortissement et progressivité) :

332.671 F.

Selon l'exigence habituelle de l'organisme prêteur, l'octroi de ce prêt est subordonné à

l'obtention de la garantie communale que sollicite l'OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE par lettre en date du 6 février 1998.

Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992 relative aux conditions générales d'octroi de la garantie d'emprunt communale, il est précisé que cet emprunt sera garanti à concurrence de 100 %.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.312-3

VU L'ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE VU L'ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LA CIRCULAIRE N° 96-61 DU 6 AOUT 1996 RELATIVE AU PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE

VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D'OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LA LETTRE DE L'OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE EN DATE DU 06 FEVRIER 1998

VU LA DELIBERATION DU BUREAU DE L'OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE EN DATE DU 20 JANVIER 1998

VU L'AVIS DU TRESORIER PRINCIPAL DE LA VILLE DE MARSEILLE VU L’AVIS DE L’ADJOINT DELEGUE A L’HABITAT

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie à l’Opac Habitat Marseille Provence, dont le siège social est sis 25. Avenue de Frais-Vallon 13013 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d’un emprunt de 3 622 361 F, qu’il se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations.

Ce prêt devra être utilisé pour financer, dans le cadre du « Pacte de Relance pour la Ville « , une 8ème tranche de réhabilitation de l’ensemble immobilier « Le Petit Séminaire », situé rue de la Maurelle 13013 Marseille, comprenant 191 logements.

ARTICLE 2 Les modalités de l’emprunt sont définies comme suit :

  • durée : 15 ans

  • Taux d’intérêt actuariel théorique : 4.30 % l’an

  • Différé d’amortissement : de 0 à 2 ans, au choix de l’emprunteur

  • Type d’annuité : constante ou progressive (0.5 ou 1%) au choix de l’emprunteur

  • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne

Sur ces bases, l’annuité moyenne théorique (hors différé d'amortissement et progressivité) s’élèverait à 332.671 F.

Il est toutefois précisé que les conditions de taux d’intérêt et de progressivité des annuités seront celles en vigueur à la date d'établissement du contrat de prêt, compte tenu de leurs modalités d'indexation.

Le tableau d'amortissement effectif correspondant aux modalités décrites ci- dessus sera dressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN