D00C4-98/0916/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Novembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 78 membres.

98/0916/FAG

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – PREVENTION ET GESTION

DES RISQUES – AVIS FAVORABLE du Conseil Municipal sur la demande d'autorisation préfectorale d'exploiter un centre de transit et de regroupement de déchets, présenté par la Société SPUR 13 (Société des Produits Usagers Recyclés) – 228, av. de Château-Gombert 13013 MARSEILLE.

98-436-PGR

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Marins Pompiers, à la Protection Civile, à la Commission de Sécurité et à la Gestion des Risques, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

  1. SITUATION ADMINISTRATIVE

    Le centre de Château Gombert a été créé en 1978 par la Société des Produits Usagers Recyclés (SPUR). Ce centre a tout d’abord exercé une activité de collecte d’huiles usagées dans le département des Bouches-du-Rhône. Son activité s’est ensuite étendue au transit de déchets industriels. En 1991, la Société SPUR a été rachetée par SARP Industrie, leader européen dans le domaine du traitement et de la valorisation des déchets industriels spéciaux. L’activité de stockage et de transit des huiles usagées exploitée par la Société SRRHU reste dissociée de l’activité SPUR 13, bien qu’exercée sur le même site.

    Conformément à la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, Monsieur SCALONE, gérant de la Société, a déposé ce dossier dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exploiter.

    La demande ayant été jugée recevable, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit l’ouverture d’une enquête publique du 14 septembre au 14 octobre 1998 inclus, par arrêté préfectoral du 22 juillet 1998.

    En application de l’article 8 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, pris pour application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, le Conseil Municipal est amené à donner son avis sur la demande du pétitionnaire. De plus, selon l’article 7 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, le Conseil d’Arrondissements du 7ème secteur doit être consulté.

  2. SITUATION GEOGRAPHIQUE.

    Le centre est situé dans le 13ème arrondissement de la Commune de Marseille, sur une parcelle de 3 500 m2. Une clôture entoure le site sur tout son périmètre et en limite l’accès. Cette clôture est doublée d’un écran visuel (naturel ou synthétique). Au point de vue prescriptions d’urbanisme, le terrain se situe en zone NAE2 du POS (zone à vocation dominante d’activités économiques).

    Au voisinage du centre, on trouve :

    • des parcelles en friche sur 2 côtes (sud ouest et sud est) dont certaines dans la ZAC du technopôle.

    • au nord, un terrain appartenant à un particulier comprenant une habitation et des jardins. Un chemin sépare ce terrain du centre.

    • la rue de Château Gombert au nord et à l’est. Au delà, des habitations construites

      récemment.

      Les équipements collectifs du type  » école, clinique, maison de retraite « , sont situés à

      plus de 500 mètres.

  3. PRESENTATION DES ACTIVITES

    La Société SPUR 13 exerce une activité de transit et de regroupement de déchets industriels en vrac et en fûts.

    Le centre comprend les unités suivantes :

    • unité administrative et laboratoire,

    • poste de réception des déchets,

    • réservoirs de stockage,

    • aire de manoeuvre et tri des fûts,

    • aire de stockage des fûts,

    • aire de stockage des palettes et emballages vides,

    • aire de lavage des véhicules,

    • atelier outillage,

    • cuve de gas-oil de 8 m3 (carburant).

      Le centre permet le transit et le regroupement des déchets en vue de faciliter leur acheminement par gros porteur vers des centres éliminateurs. La réception et l’expédition des déchets se font aux heures d’ouverture du centre (7-12 h et 14-19 h du lundi au vendredi). Son fonctionnement repose sur le principe fondamental que tout déchet qui y entre doit avoir au préalable trouvé une sortie.

      L’activité est prévue pour un tonnage annuel de 4 000 tonnes, ce qui correspond à une quantité maximale de 130 à 150 tonnes en transit.

      Ne sont pas admis sur le centre, les déchets suivants :

    • radioactifs,

    • explosifs,

    • carburants,

    • extrêmement inflammables,

    • PCB et PCT,

    • déchets d’activités de soins.

  4. EXAMEN DES NUISANCES ET DES RISQUES

    1. Pollution des eaux.

      Il n’y a pas sur le site d’effluent industriel comme tel. Les rejets de l’établissement proviennent donc principalement des précipitations et des :

      • eaux sanitaires qui sont traitées dans une fosse septique.

      • eaux pluviales s’écoulant vers les friches voisines via un collecteur de 100 mm de diamètre et un caniveau au niveau du portail d’accès.

      • eaux de ruissellement recueillies sur les aires de rétention (donc susceptibles d’être polluées) et les eaux de lavage sont recueillies gravitairement puis pompées vers une cuve de stockage. De cette cuve, elles sont reprises par camion-citerne et envoyées vers un centre de traitement autorisé.

        En ce qui concerne les eaux souterraines, la mise en rétention des aires d’activités prévient le risque de pollution par infiltration. Le suivi de la qualité des eaux souterraines sera assuré par l’exploitant.

    2. Pollution de l’air

      L’activité du centre se limite au transit et au regroupement des déchets industriels. Cette activité consiste à transvaser des liquides par pompage dans des cuves fermées, ou à manipuler des fûts ou des contenants clos. Il n’y a pas d’opération de traitement, de combustion ou autres pouvant générer d’effluents gazeux. De plus, compte-tenu de la tension de vapeur, les rejets par les évents des cuves sont négligeables.

    3. Pollution par les déchets

      Outre les déchets reçus en transit qui constituent la raison d’être du centre, les autres déchets produits par celui-ci proviennent de l’entretien. Ils sont assimilés aux déchets ménagers et collectés par les services municipaux.

    4. Nuisances sonores

      Seuls la circulation des véhicules sur le centre ou le fonctionnement des pompes sont susceptibles d’émettre du bruit. Le niveau sonore du secteur est celui d’une zone d’habitat marquée principalement par la circulation. Enfin, le niveau acoustique des matériels employés est conforme aux règles en vigueur.

    5. Etude de dangers

      1. Dangers relatifs aux produits

        Toxicité, inflammabilité et corrosion sont les risques les plus importants. A cela, s’ajoute la réactivité éventuelle des produits entre eux. Pour lutter contre ces dangers, il est prévu :

        • une connaissance précise des produits reçus,

        • la séparation des déchets lors du stockage,

        • la formation et l’expérience du personnel.

      2. Dangers relatifs à l’activité et aux matériaux

        Les matériels utilisés sur le centre sont ceux couramment utilisés dans l’industrie.

      3. Risques d’origine extérieure au centre.

  • Au point de vue foudre, toutes les cuves sont équipées d’un dispositif de mise à la

terre.

extérieur.

Le site n’est pas concerné par les risques naturels (inondation et séisme).

Le centre est équipé d’un réseau RIA permettant de lutter contre un incendie

– Au point de vue malveillance, le site est entièrement clôturé.

L’ensemble des mesures sera pris en accord avec le service Prévention du Bataillon

de Marins-Pompiers.

V – AVIS EMIS PAR LES SERVICES CONSULTES

    1. SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE

      La SEM précise que lors de l’enquête effectuée, les réseaux intérieurs prévus, domestiques et incendie, sont en cours de réalisation. De plus, elle précise qu’il est impératif d’imposer à l’exploitant la pose d’un clapet anti-retour à l’origine du réseau privé d’alimentation.

    2. URBANISME

      AMECO précise que la Société SPUR 13 est sitée au secteur Nae2 du plan d’occupation des sols. Ce secteur est à vocation dominante d’activités économiques.

      Sous réserve de ne pas récupérer ou stocker de déchets de métaux et de ne pas réaliser de dépôt en plein air, l’activité est compatible avec la vocation de la zone.

    3. SERVICE COMMUNAL D’HYGIENE ET DE SANTE

      La Direction Santé-Environnement émet un avis favorable sous réserve que toutes mesures soient prises pour prévenir les risques de pollution du sol sur l’ensemble du site et que les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 22 octobre 1995 relatives au bruit soient respectées.

    4. BATAILLON DE MARINS POMPIERS

      Le service Prévention du Bataillon de Marins-Pompers donne un avis favorable à cette demande sous réserve que le projet soit réalisé conformément aux dispositions énumérées dans l’annexe 3934 de la note du 24 avril 1998.

    5. DIRECTION DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

La Direction de l’Eau et de l’Assainissement précise que l’examen du dossier n’appelle pas d’observation. De plus, lors de l’enquête effectuée, le technicien a pris note de l’ampleur des mesures prises en vue de la prévention de la pollution accidentelle.

  1. PREVENTION ET GESTION DES RISQUES

    L’examen du dossier montre que l’ensemble des mesures de sécurité et de prévention a été prévu par l’exploitant. Le fonctionnement ne crée pas de risques majeurs pour le secteur. En ce qui concerne les agressions extérieures (risques matériels), le site n’est pas compris dans une zone à risques. La formation du personnel devra être assurée de façon continue, afin d’éviter toute erreur de manipulation.

    Au vu des avis émis par les services consultés et de l’analyse des pièces fournies, la Prévention et Gestion des Risques donne un avis favorable à cette demande.

  2. ENQUETE PUBLIQUE

    Conformément à la législation en vigueur, le Tribunal Administratif de Marseille a désigné Monsieur ASTIER en qualité de Commissaire Enquêteur, pour tenir le registre d’enquête publique du 14 septembre au 14 octobre inclus.

    Les conclusions et l’avis du Commissaire Enquêteur seront communiqués au Préfet des Bouches-du-Rhône qui les transmettra à Monsieur le Maire, comme le prescrit la procédure d’information du public.

  3. PROPOSITION DE DELIBERATION

Considérant les avis recueillis au cours de l’enquête publique auprès des services consultés et compte-tenu de la déclaration faite par l’exploitant, il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable à la demande présentée par Monsieur SCALONE, en vue d’être autorisé à exploiter un centre de transit et de regroupement de déchets, Société SPUR 13 (Société de produits usagers recyclés), 228 avenue de Château Gombert – 13013 – Marseille.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR L’ENVIRONNEMENT

VU LE DECRET N° 77-1133 DU 21 SEPTEMBRE 1977 PRIS POUR APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE

VU L’AVIS DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENTS DU 7EME SECTEUR VU LE DOSSIER D’ENQUETE

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE Un avis favorable est donné à la demande formulée par Monsieur SCALONE, en vue d’exploiter un centre de transit et de regroupement de déchets, 228 avenue de Château Gombert – 13013 – Marseille.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BATAILLON DE MARINS-POMPIERS, A LA PROTECTION CIVILE, A LA COMMISSION DE SECURITE ET A LA GESTION DES RISQUES

Signé : Philippe BERGER

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN