D00BU-98/0777/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Octobre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

98/0777/FAG

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – Modifications

d'autorisations de programme – Augmentation des autorisations de programme nécessaires au paiement des honoraires et frais d'actes notariés.

98-426-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le décret n° 97/175 du 20 Février 1997 modifiant le Code des Communes et relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement précise que les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont proposées par Monsieur le Maire. Elle sont individualisées par le Conseil Municipal.

C'est la raison pour laquelle, il convient aujourd'hui de soumettre au Conseil Municipal les augmentations d'autorisations de programme nécessaires au paiement des honoraires et frais d'actes notariés.

Les nouvelles autorisations de programme décrites dans le tableau, ci-dessous, sont soumises à votre approbation.

Ce tableau établi par opérations indique le montant de l'ancienne autorisation de programme et la nouvelle avec justification de la hausse demandée. Ces imputations seront constatées sur les Budgets Primitifs 1998 et suivants :

98/0777/FAG

Les demandes d'augmentations d'autorisations de programme indiquées ci-dessus, sont justifiées pour assurer le règlement des honoraires et frais d'actes notariés qui étaient jusqu'à présent assurés par le Direction Générale des Affaires Juridiques et imputés sur le Budget de Fonctionnement.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE Sont approuvés les montants des nouvelles autorisations de programme consignées dans la colonne "Autorisations de programme nouvelles" afférents aux opérations mentionnées dans le tableau ci-dessus.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN