D00BE-98/0738/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Octobre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

98/0738/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – IXème

arrondissement – Quartier Sainte Marguerite – Bd Schloesing – Résidence Général Besançon – Acquisition d'une parcelle de terrain, nécessaire à l'établissement d'une rampe d'accès au Jarret.

98-410-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 96/784/EUGE du 2 Décembre 1996, le Conseil Municipal a décidé l'acquisition d'une parcelle de terrain de 200 m2, à détacher de la parcelle n° 11 section A de Ste- Marguerite, sise Résidence Général Besançon, Bd Schloesing (13009) et appartenant à l'Etat, Ministère de la Défense, dans le cadre de l'aménagement global du lit du Jarret et de son recalibrage pour lutter contre les inondations.

La superficie nécessaire s'est avérée plus importante que prévue et une emprise de 306 m2 a été demandée.

La Ville de Marseille prendra à sa charge l'établissement du document d'arpentage et s'engage à respecter les conditions d'exploitation du chantier, telles qu'elles ont été définies par la Circonscription Militaire de Défense de Marseille.

Les services fiscaux ont évalué cette parcelle à 180.000 F.

Afin de permettre de rédiger l'acte administratif d'acquisition de ladite parcelle, il convient que le Conseil Municipal autorise cette opération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvée l'acquisition d'une parcelle de terrain d'une superficie de 306 m2, à détacher de la parcelle n° 11 de la section A de Ste-Marguerite, Bd Schloesing, 13009 Marseille, propriété de l'Etat, Ministère de la Défense.

98/0738/EUGE

ARTICLE 2 La mutation est prévue pour le montant global et forfaitaire de 180.000 F (CENT QUATRE VINGT MILLE FRANCS). La Ville de Marseille prendra à sa charge l'établissement du document d'arpentage et respectera les conditions d'exploitation du chantier, telles qu'elles ont été définies par la Circonscription Militaire de Défense de Marseille.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les documents relatifs à la régularisation de cette opération.

ARTICLE 4 La dépense correspondante sera imputée sur le Budget Primitif 1998 – Fonction 651 – Nature 2111.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN