D00B7-98/0890/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Novembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 78 membres.

98/0890/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – DIVISION PROMOTION ET AMELIORATION DE L'HABITAT – PROJET CENTRE VILLE

– Réhabilitation en logements sociaux de l'immeuble 35, bd. de la Liberté 13001 MARSEILLE – Subvention de la Ville à la S.A. d'HLM EMMAíœS.

98-403-PAH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement et aux Relations avec les Organismes HLM, et de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de la politique sociale de l'habitat, la municipalité a demandé aux organismes HLM de s'investir dans la lutte contre la vacance dans l'habitat ancien privé en produisant des logements sociaux par la voie de la réhabilitation.

Dans cet esprit, la Société Anonyme d'HLM EMMAíœS a fait l'acquisition de l'immeuble 35, Bd de la Liberté – 13001, quartier du Chapitre, en vue de le réaménager en 10 logements spacieux de type 3 d'une surface habitable totale de 727 m2.

Cette opération a déjà fait l'objet de la délibération n° 98/182/FAG du 30 mars 1998 accordant à la société EMMAUS la garantie de la Ville à 55% pour un prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations de 3 479 931 F sur la base d'un prix de revient de 4 701 500 F TTC (TVA à 20,6%) établi

en 1997.

Cependant, suite aux modifications de la réglementation sur les PLA Acquisition Amélioration intervenues en 1998, un nouveau plan de financement a dû être établi et l'opérateur doit rechercher des subventions complémentaires pour éviter un déficit d'exploitation. A cet effet, la société EMMAíœS sollicite une subvention de 300 000 F de la Ville et autant de la Région.

Il résulte de ces évolutions le plan de financement suivant pour un prix de revient actualisé à 4 629 858 F TTC (TVA à 5,5%) soit 6 368 F/m2 :

Subvention PLA de l'Etat: 218 705 F Prêt "1% Logement" : 700 000 F

Prêt de la C.D.C. : 3 111 153 F Subvention de la Ville : 300 000 F Subvention de la Région : 300 000 F

TOTAL : 4 629 858 F

Au bénéfice des précisions ci-dessus, il vous est proposé de donner à titre exceptionnel une suite favorable à la demande de la société EMMAíœS.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est accordée à la Société Anonyme d'HLM EMMAUS une subvention exceptionnelle de 300 000 F pour la réhabilitation en logements sociaux de l'immeuble 35, boulevard de la Liberté – 13001. Cette subvention ne sera définitivement acquise qu'après confirmation de la participation du Conseil Régional pour un montant égal.

ARTICLE 2 Cette dépense sera imputée au budget de fonctionnement Nature 6572 Fonction 53.

ARTICLE 3 La participation de la Ville sera versée à hauteur de 50% sur présentation de l'ordre de service aux entreprises 50% à la réception des travaux.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

Signé : Danielle SERVANT

LE CONSEILLER DELEGUE AU PROJET CENTRE VILLE

Signé : Gérard CHENOZ

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN