D00B0-98/0977/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Décembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

98/0977/CESS

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION MUNICIPALE

DE LA POLITIQUE DE LA VILLE – Programme de Développement Social Urbain 1998 – Fonctionnement – 4ème série d'actions.

98-396-DMPV

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué au Développement Social Urbain, à la Politique de la Ville et au Grand Projet Urbain, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre du Contrat de Ville signé le 11 juillet 1994 et des Projets de Développement de Site approuvés par délibération du Conseil Municipal du 2 décembre 1996, une Note d’Orientation 1998 a décliné des objectifs prioritaires sur l’ensemble des sites.

Par délibérations n° 98/191/CESS du 30 mars 1998, n° 98/284/CESS du 27 avril 1998 et n° 98/0438/CESS du 25 mai 1998, notre assemblée a approuvé trois séries d’actions de fonctionnement en réponse aux objectifs énoncés dans la Note d’Orientation précitée. 547 actions ont été financées pour un montant de 15 593 807 F.

Il est proposé de délibérer, aujourd’hui, sur une 4ème série d’actions de fonctionnement comprenant les actions dont les dossiers, validés par les partenaires des Comités d’Orientation et de Coordination tenus les 19 février et 24 avril 1998, nécessitaient un complément d’informations.

Ces actions bénéficient des financements de l’Etat et du Fonds d’Action Sociale conformément aux engagements pris dans le Contrat de Ville.

La Région est susceptible de compléter ces financements ultérieurement.

Ces subventions sont attribuées de façon conditionnelle sous réserve de la production de documents comptables clairs et précis et après vérification des pièces administratives, financières, comptables, fiscales et de la conclusion éventuelle d’une convention définissant les engagements des parties, qui peuvent être demandées par les services municipaux.

Les associations bénéficiant d’une subvention globale de 300 000 F ou plus devront obligatoirement signer une convention avec la Ville de Marseille.

Les associations dont les actions concourent au développement de la lutte contre le Sida et la Toxicomanie font l’objet d’une convention spécifique pour chaque subvention attribuée compte tenu de la particularité de ce champs d’intervention.

Seuls les dossiers d’associations dont les documents administratifs sont réglementaires figurent dans la présente délibération.

L’acompte, dont le taux est fixé à 35 % des subventions figurant dans l’annexe jointe, sera versé dès la notification des conventions et des décisions du Conseil Municipal aux associations.

En outre, pour préserver la réalisation des actions, les subventions d’un montant égal ou inférieur à 10 000 F seront versées intégralement.

Le mandatement devra intervenir avant la clôture de l’exercice budgétaire 2000. Au delà, ces subventions seront considérées comme caduques.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LES DELIBERATIONS N° 98/191/CESS DU 30 MARS 1998, N° 98/284/CESS DU 27 AVRIL 1998 ET N°98/0438/CESS DU 25 MAI 1998

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Les subventions figurant dans la colonne  » Ville «  des listes ci-annexées sont approuvées.

Le montant total, soit 3 047 850 F, sera imputé sur les crédits gérés par la Direction de la Politique de la Ville sur le Budget Primitif 1999 – Fonction 824 – Nature 6574.

ARTICLE 2 Les conventions passées avec les associations bénéficiant d’une subvention globale de 300 000 F sont approuvées. Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à les signer.

ARTICLE 3 Les conventions passées avec les associations dont l’objet est la lutte contre le Sida et la Toxicomanie sont approuvées. Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à les signer.

ARTICLE 4 Le mandatement d’un acompte de 35 % de toutes ces subventions est autorisé. Il sera effectué par le service gestionnaire des crédits dès l’envoi des notifications signées par Monsieur le Maire pour les subventions qui ne sont pas conventionnées et dès la notification par le Service des Marchés pour les subventions qui sont regroupées au sein d’une même convention.

ARTICLE 5 Les subventions égales ou inférieures à 10 000 F seront versées intégralement, dès l’envoi des notifications signées par Monsieur le Maire et dès la notification par le Service des Marchés pour les subventions qui sont regroupées au sein d’une même convention.

ARTICLE 6 Les soldes des subventions seront mandatés aux associations sous réserve de la production de documents comptables clairs et précis et de la vérification de l’ensemble des pièces administratives et financières ainsi qu’au vu d’une attestation de service fait délivrée par le Directeur de la Politique de la Ville sur avis du Chef de Projet.

ARTICLE 7 Le mandatement devra intervenir avant la clôture de l’exercice budgétaire 2000.

Au-delà, ces subventions seront considérées comme caduques.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal LE CONSEILLER DELEGUE AU

DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN, A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET AU GRAND PROJET URBAIN

Signé : Bernard SUSINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN