D00AZ-98/1037/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Décembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

98/1037/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – VIème

arrondissement – LODI – Avenue de Toulon – STIM BATIR – Acquisition à titre gratuit d'une parcelle de terrain en vue de l'élargissement de la Traverse du Cimetière des Juifs.

98-395-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement et aux Relations avec les Organismes HLM, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L'article R 332.15 du Code de l'Urbanisme permet à l'autorité qui délivre une autorisation d'occupation du sol d'acquérir gratuitement une parcelle de terrain en vue de l'élargissement, du redressement ou de la création de voies publique, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain d'assiette de ladite autorisation.

Dans ce cadre, la Ville de Marseille a délivré un permis de construire au bénéfice de la Société STIM BATIR en date du 17 avril 1996 n° 13055.95.2.1429 dont la superficie du terrain d'assiette est de 999 m2, prévoyant la cession gratuite d'une parcelle de terrain de 157 m2 à détacher des parcelles cadastrées sous les n° 29 d'une superficie de 206 m2 et 31 d'une superficie de 591 m2 de la section D quartier Lodi, sise Traverse du Cimetière des Juifs 13006 Marseille, nécessaire à l'élargissement de ladite traverse.

Sur ces bases, la Société STIM BATIR représentée par Mme SIMOES Sabine a signé une convention jointe au présent rapport.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention passée entre la Société STIM BATIR et la Ville de Marseille prévoyant l'acquisition, à titre gratuit, en application du permis de construire, notamment d'une parcelle de terrain de 157 m2 appartenant à la Société STIM BATIR représentée par Madame SIMOES Sabine, à détacher des parcelles cadastrées sous les n° 29 et 31 de la section D quartier de Lodi, sise Traverse du Cimetière des Juifs (VIème arrdt).

ARTICLE 2 La présente acquisition, faite à l’amiable, ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor en vertu des dispositions de l’article 1042 nouveau du Code Général des Impôts, conformément aux dispositions de l’article 21 de la Loi de Finances pour 1983 n° 82-1126 du 29 décembre 1982.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les actes nécessaires à la régularisation de ce dossier.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN