D00AY-98/0739/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Octobre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

98/0739/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XVIème

arrondissement – ESTAQUE – Montée Pichou – SOGIMA – Acquisition à titre gratuit d'une parcelle de terrain en vue de l'élargissement de la Montée Pichou et de la création du chemin de Cézanne..

98-394-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L'article R 332-15 du Code de l'Urbanisme permet à l'autorité qui délivre une autorisation d'occupation du sol d'acquérir gratuitement une parcelle de terrain en vue de l'élargissement, du redressement ou de la création de voies publique, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain d'assiette de ladite autorisation.

Dans ce cadre, la Ville de Marseille a délivré un permis de construire au bénéfice de la SOGIMA en date du 22 juillet 1994 n° 13055.94.1.0090 dont la superficie du terrain d'assiette est de

29 630 m2 et prévoyant la cession gratuite d'une superficie de 577 m2 à détacher des parcelles cadastrées sous le n° 236 section R de l'Estaque d'une superficie de 40 m2 et le n° 238 section R de l'Estaque d'une superficie de 537 m2, nécessaire d'une part à l'élargissement de la Montée Pichou pour 227 m2 et 350 m2 pour la création du Chemin de Cezanne d'autre part (16ème arrdt).

Sur ces bases, la SOGIMA a signé une convention avec la Ville de Marseille.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

98/0739/EUGE

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est approuvée la convention passée entre la SOGIMA et la Ville de Marseille prévoyant l'acquisition, à titre gratuit, en application du permis de construire, d'une parcelle de terrain de 40 m2 à détacher de la parcelle cadastrée sous le n° 236 de la section R de l'Estaque et une parcelle de 537 m2 à détacher de la parcelle n° 238 section R de l'Estaque sises Montée Pichou (XVIème arrdt), appartenant à la SOGIMA domiciliée au 39 rue Montgrand 13006 Marseille et représentée par Monsieur Jean BASCOU.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN