D00AX-98/0740/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Octobre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIIème

arrondissement – Les Caillols – Avenue de la Sariette – Société SOCOREA – Acquisition à titre gratuit d'une parcelle de terrain en vue de l'élargissement de l'avenue de la Sariette.

98-393-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L'article R 332.15 du Code de l'Urbanisme permet à l'autorité qui délivre une autorisation de lotir d'acquérir gratuitement une parcelle de terrain en vue de l'élargissement, du redressement ou de la création de voies publique, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain d'assiette de ladite autorisation.

Dans ce cadre, la Ville de Marseille a délivré une autorisation de lotir n° 13055.97.6.0010 en date du 27 août 1997 à la société SOCOREA et a donc demandé en application la cession d'une parcelle de terrain de 50 m2 cadastrée n° 342 de la section A des Caillols, sises 53 avenue de la Sariette – Les Caillols – XIIème arrdt, et nécessaire à l'élargissement de ladite avenue. La superficie du terrain d'assiette de l'autorisation est de 2 264 m2.

Sur ces bases, la société SOCOREA représentée par Monsieur BASSET a signé une convention jointe au présent rapport.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est approuvée la convention passée entre la Société SOCOREA et la Ville de Marseille prévoyant l'acquisition, à titre gratuit, en application de l'arrêté de lotir, d'une parcelle de terrain de 50 m2, cadastrée n° 342 de la section A des Caillols, sise 53 avenue de la Sariette dans le 12ème arrondissement, et appartenant à la société SOCOREA, dont le siège social est à Marseille (VIII arrdt) "Les Moulins du Prado", 90 avenue de Mazargues représentée par Monsieur BASSET.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN