D00AT-98/0725/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Octobre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – DIRECTION DE LA

PETITE ENFANCE – Convention entre la Ville de Marseille et le Plan Local d'Insertion par l'Economique (P.L.I.E.) de Marseille relative à l'accueil en urgence dans les crèches et haltes- garderies municipales d'enfants de bénéficiaires du P.L.I.E.

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjoint délégué à l’Education et à la Petite Enfance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 95/597/E.C. en date du 19 mai 1995, le Conseil Municipal avait approuvé une convention conclue avec le P.L.I.E. pour une durée de trois ans et destinée à permettre l’accueil  » en urgence «  dans les crèches municipales d’enfants (de moins de trois ans) de bénéficiaires du P.L.I.E.

Au terme de cette première convention qui a permis de venir en aide utilement à de jeunes parents en difficultés pour assurer leur insertion professionnelle dans de bonnes conditions, la Ville de Marseille et le P.L.I.E. de Marseille ont décidé de pérenniser ce dispositif en concluant une nouvelle convention destinée à organiser de façon plus formelle les modalités de l’accueil tant en crèches, qu’en halte-garderies.

Cette procédure dérogatoire d’admission  » en urgence «  qui vise à optimiser les conditions d’insertion de publics marginalisés concernera par an :

  • l’accueil dans les crèches municipales d’une dizaine d’enfants de moins de trois ans dont les parents relevant du PLIE seraient stagiaires ou salariés,

  • et l’accueil dans les structures municipales fonctionnant en multi-accueil d’une centaine d’enfants de moins de quatre ans dont les parents bénéficiaires du P.L.I.E. rechercheraient un emploi.

La présente convention est conclue pour une durée d’une année à compter de sa signature ; elle pourra être renouvelée deux fois par tacite reconduction.

Le dispositif ainsi mis en oeuvre fera l’objet d’une évaluation annuelle par les partenaires, à l’initiative de la Direction de la Petite Enfance.

Le P.L.I.E. de Marseille s’engage à prendre en charge le paiement de la participation familiale due pour l’accueil de l’enfant dans le cas oí¹ le bénéficiaire du P.L.I.E. serait insolvable.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvée la convention ci-annexée définissant les conditions dans lesquelles les enfants de bénéficiaires du Plan Local d’Insertion par l’Economique de Marseille pourront être admis  » en urgence «  dans les crèches et haltes-garderies municipales.

ARTICLE 2 En cas d’insolvabilité du ou des parents bénéficiaires du PLIE, le P.L.I.E. de Marseille s’engage à prendre en charge le paiement des participations familiales dues au titre de l’accueil en crèche ou halte-garderie.

ARTICLE 3 Les recettes éventuelles seront inscrites au budget de la Ville sur le 463-7066  » Participations Familiales « .

ARTICLE 4 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à signer ladite convention.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'EDUCATION ET A LA PETITE ENFANCE

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN