D00AI-98/0686/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Octobre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

98/0686/CESS

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE URBAINE – DIRECTION

DE LA SOLIDARITE ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION – Avenant n° 1 à la convention n° 97/283 du 12 mai 1997 relative à la gestion de l'Unité d'Hébergement d'Urgence (UHU) – Fixation du montant de la participation de la Ville pour l'année 1998.

98-378-DGASSU

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué à la Solidarité et à la Lutte contre l’Exclusion, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération N°96/923/CESS du 23 Décembre 1996, le Conseil Municipal a approuvé le choix d’une convention triennale entre la Ville de Marseille, l’Etat et l’association  » S.A.R.A « , pour assurer la gestion de l’Unité d’Hébergement d’Urgence (U.H.U), située à la Madrague Ville (15° Arrondissement).

Conformément à l’article II de cette convention enregistrée sous le N° 97/283 et prévoyant une clause de substitution pour individualiser la gestion de l’U.H.U, la Ville en accord avec l’Etat a, par délibération du Conseil Municipal N°97/696/CESS du 27 Octobre 1997, autorisé l’association  » S.A.R.A «  à céder à l’association  » Gestion d’Hébergement d’Urgence «  (G.H.U), l’exécution de toutes les clauses de ladite convention.

La base annuelle a été fixée par l’article IV de ladite convention à 9 991 625 F (montant correspondant à la participation de la Ville et de l’Etat), soit 4 995 812,50 F pour chacun des deux financeurs.

L’article V de cette même convention prévoit que le quatrième et dernier versement trimestriel devra tenir compte du montant de la subvention fixé par un avenant déterminant la participation effective de la Ville et de l’Etat (D.D.A.S.S).

L’Etat ayant fixé par convention avec l’Association  » G.H.U « , le montant de sa participation pour l’année 1998 à 5 000 000 F, il est proposé à l’assemblée d’adopter un avenant pris seulement entre la Ville de Marseille et l’Association  » G.H.U « , portant à hauteur de 5 000 000 F la participation de la Ville de Marseille au titre de l’année 1998, dans le cadre du respect de l’obligation de parité avec l’Etat.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 96/923/CESS DU 23 DECEMBRE 1996 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant N°1 à la convention triennale N°97/283, du 12 Mai 1997, relative à la gestion de l’Unité d’Hébergement d’Urgence (U.H.U).

ARTICLE 2 La Ville de Marseille, en accord avec la D.D.A.S.S et l’association  » G.H.U « , a fixé le montant de sa subvention accordée à cette association au titre de l’année 1998, à parité avec l’Etat, soit à 5 000 000 F. (Cinq millions de francs).

ARTICLE 3 L’Association  » G.H.U «  ayant déjà perçu de la Ville de Marseille, les trois premiers versements trimestriels d’un montant total de 3 746 859,20 F, le montant du quatrième et dernier versement trimestriel à effectuer par la Ville de Marseille, au titre de l’exercice 1998 est donc fixé à : 1 253 140,80 F (un million deux cent cinquante trois mille cent quarante francs et quatre vingt centimes).

ARTICLE 4 Cette dépense sera imputée pour l’année 1998, sur les crédits inscrits au Budget Primitif de la Ville de Marseille, de l’exercice budgétaire concerné – Nature 65 748 – Fonction 48 –

ARTICLE 5 Monsieur le maire ou son représentant est habilité à signer l’avenant ci-annexé.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE A LA SOLIDARITE ET A LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION

Signé : Jérôma DONNADIEU

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN