D00AD-98/0936/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Novembre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 78 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – DIRECTION DE

L'EDUCATION – Désaffectation de l'ancien logement d'instituteur de l'école maternelle BEAUVALLON – 2 Traverse de Rabat – 13009 Marseille.

98-373-EDUC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjoint délégué à l’Education et à la Petite Enfance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’ancien logement d’instituteur de l’école maternelle BEAUVALLON a été sorti du parc des logements d’enseignants du 1er degré le 16 Février 1993, pour les besoins d’une association oeuvrant pour l’insertion des jeunes du quartier de Beauvallon-Sormiou.

Depuis le départ de cette association, les locaux en question sont vides et fréquemment détériorés (grillage éventré, portes cassées…) et squattés.

Cet état de fait engendre, par ailleurs, de graves nuisances pour la crèche mitoyenne et pour l’école maternelle.

Monsieur le Préfet, interrogé le 13 Février 1998, conformément à la circulaire interministérielle du 25 Août 1995 n° NOR/REF/95/00025/C, a émis le 22 Mai 1998 un avis défavorable quant à la désaffectation de ce logement, non en raison des besoins scolaires mais pour qu’il retrouve sa fonction initiale.

Or, les travaux nécessaires pour rendre à cet ancien appartement sa destination première, compte tenu de leur coût particulièrement élevé, sont incompatibles avec les contraintes budgétaires actuelles et se feraient au détriment de la réhabilitation d’autres logements réservés aux instituteurs.

En tout état de cause, la circulaire précitée précise que la réponse du Préfet, qui constitue un avis préalable et non un accord exprès, ne lie pas le Conseil Municipal.

Par ailleurs, il convient de signaler que cet ancien logement d’enseignant est un petit bâtiment indépendant des locaux de l’école maternelle et disposant d’un accès distinct, ce qui le rend autonome par rapport à l’établissement scolaire et donc peu utile pour les besoins des élèves.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° NOR/REF/95/00025/C DU 25 AOUT 1995

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est décidée la désaffectation de l’ancien logement d’instituteur de l’école maternelle BEAUVALLON de type 3 et d’une superficie de 67,64 m2, situé 2 traverse de Rabat (9ème).

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'EDUCATION ET A LA PETITE ENFANCE

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN