D00A5-98/0702/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Octobre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

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DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE LA VOIRIE – 13ème

arrondissement – Quartier Château-Gombert et Croix-Rouge – Projet de déclassement du domaine public routier communal d'une portion du chemin des Lamberts.

98-365-VRI

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l'Eclairage, à la Voirie et à la Propreté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille envisage de céder au Département des Bouches-du-Rhône une portion du Chemin des Lamberts 13ème arrondissement, ainsi que les terrains propriété de la commune situés de part et d’autre.

Cette cession va permettre la reconstruction du collège André MALRAUX, actuellement situé Parc du Vieux Cyprès, Place Fabre d’Eglantine dans le 13è arrondissement.

Ce projet nécessite le déclassement du domaine public routier communal de la portion de la voie intéressant le futur collège, pour qu’elle puisse entrer dans le domaine privé de la Ville et à ce titre être cédée au département des Bouches-du-Rhône.

Ce déclassement concerne la partie de la voie d’une longueur d’environ 190 mètres depuis l’intersection des voies constituées par le Chemin des Lamberts et le Chemin des Amphoux, au sud jusqu’à environ 45 mètres de distance de la rue Albert Einstein, au nord.

La circulation publique pourra être reportée aisément dans les voies U 355 C et U 355 D construites récemment dans ce secteur PAZ de la ZAC du Pôle Technologique de Château- Gombert.

La superficie à déclasser est de 809 m2 après arpentage.

Conformément au Décret n° 89-631 du 4 septembre 1989, relatif au Code de la Voirie Routière, en application de la Loi n° 89-413 du 22 juin 1989, fixant les modalités des procédures de classement et de déclassement du domaine public routier communal, le présent projet a été soumis à enquête publique, afin que toute personne intéressée puisse prendre connaissance du dossier et présenter ses observations au Commissaire-Enquêteur.

L’enquête publique s’est déroulée du 8 juin au 22 juin 1998 inclus. Le Commissaire- Enquêteur a rendu un avis favorable en date du 25 juin 1998 en vue de ce déclassement.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE

VU LE PROJET DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL D’UNE PORTION DU CHEMIN DES LAMBERTS SITUEE DANS LE 13E ARRONDISSEMENT

VU L’ENQUETE PUBLIQUE QUI S'EST DEROULEE DU 8 JUIN AU 22 JUIN 1998 INCLUS, ET L'AVIS FAVORABLE DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR EN DATE DU 25 JUIN 1998

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est approuvé le déclassement du domaine public routier communal d’une portion du Chemin des Lamberts (Quartier Château-Gombert et Croix-Rouge – 13è arrondissement.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal L'ADJOINT DELEGUE A LA VOIRIE, A L'ECLAIRAGE ET A LA PROPRETE

Signé : Maurice TALAZAC

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN