D00A3-98/0669/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Juillet 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 76 membres.

98/0669/FAG

DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL – Indemnité exceptionnelle compensatrice due à l'élargissement de l'assiette de la Cotisation Sociale Généralisée.

98-363-DGP

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de la loi n°97/1164 du 19 décembre 1997 de financement de la Sécurité Sociale pour 1998 (article 5 et 6 J.O du 23 décembre 1997), il a été prévu, à compter du 1er janvier 1998, une diminution de 4,75% du taux de cotisation salariale de maladie conduisant à sa suppression pour les fonctionnaires et une hausse de 4,1% du taux de la cotisation sociale généralisée (CSG) dont le taux est porté de 3,4% à 7,5% d'une assiette égale à 95% de la rémunération brute globale.

Ce dispositif entraîne une variation de la rémunération nette des fonctionnaires, soit par une diminution des prélèvements sociaux pour les fonctionnaires, dont le taux de primes est relativement faible et donc une augmentation de leur rémunération nette, soit par une diminution de celle- ci, en raison de l'assiette de la CSG qui est plus large que celle des cotisations d'assurance-maladie, lorsque la part des primes est plus élevée.

Dans ce dernier cas, un dispositif de compensation a été institué pour la fonction publique de l'Etat par les décrets n°97-215 du 10 mars 1997 et 97-1268 du 29 décembre 1997 relatifs à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires.

Compte tenu du principe de parité entre fonction publique territoriale et fonction publique de l'Etat applicable en matière de rémunérations et comme en 1997, ce dispositif à vocation à s'appliquer à la fonction publique territoriale.

Par circulaire en date du 5 février 1998, Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpe, Côte d'Azur a rappelé à Monsieur le Maire de Marseille les modalités de mise en oeuvre de cette indemnité exceptionnelle.

En conséquence, afin de maintenir le pouvoir d'achat global des fonctionnaires municipaux qui subissent une diminution, du fait de ces mesures, il parait souhaitable d'instituer le principe de paiement de l'indemnité exceptionnelle mis en place par les décrets susmentionnés.

Pour le calcul de l'indemnité exceptionnelle, la rémunération qu'il convient de prendre en compte se compose des éléments suivants :

  • le traitement

  • l'indemnité de résidence

  • le supplément familial de traitement

  • les primes et indemnités assujetties à la CSG.

Sont donc exclues les autres indemnités et primes non assujetties à la CSG.

Toutefois, compte tenu de la multiplicité des agents concernés, de la pluralité des primes versées à des rythmes irréguliers et souvent trimestriellement, ainsi que des divers rappels de traitement, il n'est pas possible de retenir le versement de l'indemnité sur la base d'acomptes mensuels.

Dans cette situation, il est proposé de verser l'indemnité en une seule fois, en fin d'année, lorsque tous les éléments constituants la rémunération sont définitivement connus.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984

VU LE DECRET N°97-215 DU 10 MARS 1997

VU LE DECRET N°97-1268 DU 29 DÉCEMBRE 1997 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Il est décidé d'attribuer une indemnité exceptionnelle aux agents fonctionnaires titulaires ou stagiaires, soumis au régime spécial de sécurité sociale et nommés avant le 1er janvier 1998.

Sont de ce fait exclus du champ d'application de l'indemnité les agents non titulaires et les fonctionnaires à temps non complet non affiliés à la CNRACL.

ARTICLE 2 Le montant de l'indemnité exceptionnelle sera égal à la différence, lorsqu'elle est positive, entre la rémunération au titre de l'année courante, nette de cotisation maladie et de Cotisation Sociale Généralisée, calculée sur la base des taux en vigueur au 31 décembre 1996 et cette même rémunération nette de CSG, calculée sur le taux de 7,5% applicable depuis le 1er janvier 1998.

La rémunération annuelle comprend le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités prévues par un texte législatif ou réglementaire en vigueur et assujetties à la contribution sociale généralisée.

ARTICLE 3 Cette indemnité sera attribuée annuellement aux bénéficiaires, lors de chaque paie des mois de décembre. L'annualisation évite les reversements éventuels générés par les régularisations des versements d'acompte mensuels.

ARTICLE 4 L'effet de ces dispositions est fixé au 1er janvier 1998.

ARTICLE 5 La dépense résultant de la présente délibération est imputée sur les crédits de personnel inscrits au chapitre 012 du Budget Primitif 1998.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN