D00A2-98/0788/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Octobre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

98/0788/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS

FUNERAIRES – Convention entre la Ville de Marseille et l'Assistance Publique de la Ville de Marseille en vue de l'incinération de pièces anatomiques – Renouvellement.

98-362-DOF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Les dispositions réglementaires actuellement en vigueur, dont l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 23 août 1989 et la circulaire du 26 juillet 1991, font obligation aux établissements d'hospitalisation publics ou privés de faire procéder à l'incinération des pièces anatomiques provenant des blocs opératoires, par des installations de crémation agréées et répondant particulièrement aux normes techniques édictées par le décret n° 94-1117 du 20 décembre 1994 et le décret n°97-1048 du 6 novembre 1997.

La Ville de Marseille avait répondu à ces nécessités en passant la convention n° 95/319 le 12 décembre 1995, avec l’Assistance Publique de la Ville de Marseille pour l'élimination, dans des conditions répondant aux normes légales et réglementaires, des pièces anatomiques résultant des interventions chirurgicales pratiquées dans ses blocs opératoires.

La convention initiale étant parvenue à expiration, il convient donc de la renouveler.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 23 AOUT 1989 VU LE DECRET N° 94-1117 DU 20 DECEMBRE 1994

VU LE DECRET N° 97-1048 DU 6 NOVEMBRE 1997 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est renouvelée la convention conclue entre la Ville de Marseille et l'Assistance Publique de la Ville de Marseille, instaurant une collaboration permettant l'incinération, dans les installations crématoires du cimetière Saint-Pierre, des pièces anatomiques provenant des interventions chirurgicales pratiquées dans les blocs opératoires de l'Assistance Publique de la Ville de Marseille.

ARTICLE 2 Est adopté le tarif de 400 F au titre de taxe pour la crémation d'une pièce anatomique.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer la convention.

ARTICLE 4 La recette qui résultera de l'exécution de cette convention sera constatée à la Section Fonctionnement du budget de l'exercice 1998 et des exercices ultérieurs, nature 70-312 fonction 628, «Redevances et Taxes Funéraires».

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX OPERATIONS FUNERAIRES ET AUX CIMETIERES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN