D009X-98/0722/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Octobre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

98/0722/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – DIRECTION DE

L'EDUCATION – Restaurants scolaires – Participation des convives au prix des repas servis dans les restaurants scolaires des collèges en gestion municipale.

98-357-EDUC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjoint délégué à l’Education et à la Petite Enfance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par convention de nationalisation conclue entre la Ville de Marseille et le Recteur d’Aix-Marseille, en application du Décret N° 55-644 du 20 mai 1955 et du Décret N° 76-1305 du 28 décembre 1976, la Ville de Marseille a assuré l’approvisionnement des repas et procédé à l’encaissement de la participation financière des convives de 4 collèges soit : ARENC BACHAS-CLAIR SOLEIL–FRAISSINET-JEAN MALRIEU.

La Ville continue à assurer la gestion de la restauration de ces établissements jusqu’à ce que le Département des Bouches-du-Rhône, collectivité concernée, prenne ses dispositions comme la Ville le lui a demandé.

En conséquence, les usagers de ces collèges continuent à prendre leurs repas dans les établissements publics du premier degré qui sont approvisionnés depuis septembre 1993 par les sociétés : AVENANCE ENSEIGNEMENT (Secteur Centre & Est) et la SODEXHO (Secteur Nord).

Toutefois, la Ville reste seule compétente pour décider du montant de la participation des convives au prix du repas.

La délibération du Conseil Municipal N° 79/586/IP du 28 Janvier 1980 a fixé les tarifs de base des collèges en fonction du barème établi par Arrêté Ministériel, et révisés chaque année suivant l’augmentation prévue par les textes réglementaires.

L’Arrêté ministériel du 15 juin 1998 autorise, pour l’année scolaire 1998/1999, une hausse de 1,8% du prix des repas des élèves des collèges de l’enseignement public et précise que la revalorisation peut être portée à 0,40 F par repas si l’application de la hausse de + 1,8 % fait apparaître un montant inférieur à 0,40 F.

TARIF TRIMESTRIEL FORFAITAIRE

(Application de la revalorisation à +0,40F par repas pour l’année 1999)

1998 1999

Classes de 6° et 5°de

714,55 F

à

731,00 F

Classes de 4° et 3°de

793,95F

à

812,20 F

Il est proposé par ailleurs de porter le prix du repas servi aux agents de service et personnels assimilés, maîtres d’internat et personnels assimilés et enseignants, qui ne font pas l’objet d’une réglementation, à l’identique du tarif proposé pour les enseignants des écoles maternelles et élémentaires, de 30,00 F à 30,50 F.

Les conditions d’inscription et de commande des repas sont prévues dans le règlement de service.

L’augmentation des tarifs proposée entraînera un supplément de la participation des convives d’environ 9 400 F pour l’année 1999 (année civile) et diminuera d’autant la compensation prévisionnelle des transferts sociaux due par la Ville. Depuis le 24 juillet 1996, le Maire a demandé au Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, la prise en charge par le Conseil Général de la compensation des tarifs versée par la Ville aux Sociétés de Restauration, soit 195 000 F pour l’année 1998/1999.

1er janvier 1999.

La mise en application de ces nouveaux tarifs pourrait être effective à compter du

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la

délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Dans les 4 collèges : ARENC BACHAS – CLAIR SOLEIL – FRAISSINET – et JEAN

MALRIEU, dans lesquels la demi-pension est restée en gestion municipale, le Service de la restauration scolaire est réservé aux élèves scolarisés dans l’Etablissement ainsi qu’aux agents de service et personnels assimilés, maîtres d’internat et personnels assimilés, et enseignants qui y sont affectés.

ARTICLE 2 A compter du 1er janvier 1999, la participation trimestrielle des familles, dont les enfants fréquentent ces établissements, est fixée forfaitairement à :

Classes de 6è et 5è : 731,00 F Classes de 4è et 3è : 812,20 F

ARTICLE 3 A compter de cette même date, le prix du repas servi aux agents de service et personnels assimilés, maîtres d’internat et personnels assimilés et enseignants, autorisés à déjeuner dans les restaurants scolaires des collèges susvisés est fixé à 30,50 F.

ARTICLE 4 Les conditions d’inscription et de commande des repas sont fixées dans le règlement de Service qui définit les rapports entre les usagers et le Service de Restauration Scolaire.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à appliquer les dispositions de la présente délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'EDUCATION ET A LA PETITE ENFANCE

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN