D009U-98/0647/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Juillet 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 76 membres.

98/0647/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE

  • Programme d'investissement 1996 – Emprunt de 18 MF – Programme d'investissement 1997 – Deux emprunts de 15 MF chacun – Autorisation de contracter et garantie de la Ville.

    98-354-DGSF

    – o –

    Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

    La Régie des Transports de Marseille (RTM), dont le siège social est sis 10-12, avenue Clot-Bey 13008 Marseille, a prévu au budget de l'exercice 1996, voté par le Conseil d'Administration du 19 décembre 1995, la réalisation d'un volume d'emprunts d'un montant global de 39 MF destiné à financer son programme annuel d'investissement, auquel la Ville a accordé sa garantie par délibération n° 96/631/FAG du 30 septembre 1996.

    Le Conseil d'Administration de la Régie, lors de sa réunion du 10 juin 1996, avait approuvé un programme complémentaire pour ce même exercice d'un volume global de 59 MF, dont 41 MF ont à ce jour été mobilisés. Ces emprunts ont été garantis par la Ville par délibérations n° 96/905/FAG du 23 décembre 1996 (26 MF) et n° 97/887/FAG du 24 novembre 1997 (15 MF).

    Par ailleurs, le programme d'investissement inscrit au budget de l'exercice 1997, voté par le Conseil d'Administration du 20 décembre 1996, prévoyait un volume d'emprunts de 65 MF, non encore réalisés.

    La Régie souhaite maintenant souscrire 3 emprunts d'un volume de 48 MF, dont 18 MF qui solderont le reliquat du programme d'investissement 1996, et 30 MF sur le programme d'investissement 1997.

    Les négociations menées auprès de différents établissements bancaires lui ont permis d'obtenir les conditions suivantes :

    • Emprunt de 18 MF (solde du programme d'investissement 1996)

      • Prêteur : NATEXIS BANQUE

      • Durée : 12 ans

      • Remboursement du capital annuel et constant

      • Sans indemnité de remboursement anticipé

      • Paiement des intérêts trimestriellement

      • Taux d'intérêt annuel fixe : 5,06 %, soit un taux périodique de 1,265 %

      • Echéances trimestrielles maximales théoriques : 228.000 F

      • Echéance annuelles de capital : 1,5 MF

  • Deux emprunts de 15 MF chacun (programme d'investissement 1997)

    Selon l'exigence habituelle des organismes prêteurs, l'octroi de ces prêts est subordonné à l'obtention de la garantie communale que sollicite la Régie des Transports de Marseille par lettre en date du 26 juin l998.

    Par ailleurs, suivant l'article 13 du règlement intérieur de la RTM, annexé à la délibération n° 86/249/E du 23 juin 1986, il convient que la Ville autorise la Régie à contracter ces emprunts et lui accorde sa garantie.

    Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992 relative aux conditions générales d'octroi de la garantie d'emprunt communale, la présente garantie est accordée pour la totalité de chaque prêt.

    Sur les bases décrites ci-dessus, l'engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville est estimé pour chaque prêt à :

    Prêt de 18 MF (NATEXIS BANQUE) : 2.412 000 F

    Prêt de 15 MF (CAISSE D'EPARGNE) : 1.318.750 F

    Prêt de 18 MF (CREDIT LOCAL DE FRANCE) : 1.325.284 F

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L'ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982, MODIFIE PAR LES ARTICLES 10 DE LA LOI N° 88-13 DU 5 JANVIER 1988 ET 40 DE LA LOI N°91662 DU 13 JUILLET 1991

    VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D'OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU LES DELIBERATIONS N° 96/0631/FAG DU 30 SEPTEMBRE 1996, N°96/0905/FAG DU 23 DECEMBRE 1996 ET N° 97/0887/FAG DU

    24 NOVEMBRE 1997

    VU LA DELIBERATION N° 86/249/E DU 23 JUIN 1986 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA RTM

    VU LA LETTRE DE LA REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE EN DATE DU 26 JUIN 1998

    VU LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE EN DATE DU 10 JUILLET 1998

    VU LES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE EN DATE DES 19 DECEMBRE 1995,

    10 JUIN 1996 ET 20 DECEMBRE 1996 ET LES BUDGETS DES EXERCICES 1996

    ET 1997

    OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    D E L I B E R E

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille autorise la Régie des Transports de Marseille (RTM), dont le siège social est sis 10-12, avenue Clot-Bey 13008 Marseille, suite aux décisions prises par son Conseil d'Administration, à contracter selon les modalités décrites à l'article 2 ci-après, d'une part, un emprunt de 18 MF destiné à financer le programme d'investissement au titre de l'exercice 1996, et d'autre part, deux emprunts de 15 MF chacun, destinés à financer le programme d'investissement 1997.

    ARTICLE 2 Les modalités des emprunts sont définies comme suit :

    * Emprunt de 18 MF (solde du programme d'investissement 1996)

    • Prêteur : NATEXIS BANQUE

    • Durée : 12 ans

    • Remboursement du capital annuel et constant

    • Sans indemnité de remboursement anticipé

    • Paiement des intérêts trimestriellement

    • Taux d'intérêt annuel fixe : 5,06 %, soit un taux périodique de 1,265 %

    • Echéances trimestrielles maximales théoriques : 228.000 F

    • Echéances annuelles de capital : 1,5 MF

* Deux emprunts de 15 MF chacun (programme d'investissement 1997)

Il est toutefois précisé que le taux d’intérêt effectif de ces deux emprunts sera celui en vigueur à la date de leur réalisation, conformément aux dispositions contractuelles et compte tenu des modalités d’indexation

ARTICLE 3 La Ville de Marseille accorde sa garantie à la Régie des Transports de Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre des trois emprunts visés aux articles précédents, en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, y compris les intérêts moratoires encourus.

Sur les bases décrites ci-dessus, l'engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville s'élèverait à :

Prêt de 18 MF (NATEXIS BANQUE) : 2.412.000 F

Prêt de 15 MF (CAISSE D'EPARGNE) : 1.318.750 F Prêt de 18 MF (CREDIT LOCAL DE FRANCE) : 1.325.284 F

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN

Pour ampliation

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Jean-Louis TOURRET