D009T-98/0646/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Juillet 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 76 membres.

98/0646/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE

– Emprunt de 4 759 847,14 F destiné au réaménagement d'un prêt d'un montant à l'origine de 14 178 000 F contracté avec la garantie communale – Autorisation de contracter et garantie de la Ville.

98-353-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 86/358/F du 10 juillet 1986, la Ville de Marseille a accordé sa garantie à la Régie des Transports de Marseille (RTM), dont le siège social est sis 10-12, avenue Clot- Bey 13008 Marseille, pour le service d’un prêt d'un montant de 14.178.000 F, destiné à financer dans le cadre du programme d'investissement 1985, l’acquisition de matériel et la réalisation d’équipements divers.

Les caractéristiques de cet emprunt étaient les suivantes :

  • Prêteur : Caisse d'Aide à l'Equipement des Collectivités Locales (devenue en 1987 "CREDIT LOCAL DE FRANCE"

    – Contrat n° : 12 02674 01 B

  • Durée : 15 ans

  • Taux d'intérêt annuel fixe : 9,50 %

  • Annuité constante : 1.811.150,11 F

  • Date de la 1ère échéance : 25 juin 1987

    Indemnité de remboursement anticipé : 6 mois d'intérêts sur le capital restant dû

    Cette condition de réaménagement induit un taux d'équilibre de 6,13 %, ce qui signifie que l'opération de remboursement s'avérera positive pour la Régie tant que le taux appliqué est inférieur.

    Compte tenu des perspectives d'évolution qu'offre aujourd'hui le marché monétaire et eu égard à l'importance actuelle du taux fixe dans la structure de l'encours, il apparaît opportun de transformer cet encours et de l'indexer sur le TIOP 3 mois.

    Les conditions offertes par le Crédit Local de France pour un réaménagement se

    résument ainsi :

  • Montant du capital restant dû : 4.544.006,81 F (après l’échéance du 25 juin 1998)

  • Montant de l’indemnité de sortie : 215.840,33 F

  • Montant total à refinancer : 4.759.847,14 F

  • Durée : 6 ans

  • Taux d'intérêt révisable indexé sur : TIOP 3 mois

    – Marge : 0,30%

  • A titre indicatif, au 1er juillet 1998 :

    • Valeur de l’index 3,5762%

    • Taux nominal : 3,8762 % (compte tenu de la marge)

  • Sur les bases indiquées ci-dessus, la trimestrialité théorique serait de 223.230 F

  • Remboursement anticipé sans indemnité à l'échéance.

    Au demeurant, cette clause de remboursement pourra être utilisée dans le cadre d'une gestion ultérieure.

    Selon l'exigence habituelle de l'organisme prêteur, l'octroi de ce prêt est subordonné à l'obtention de la garantie communale que sollicite la Régie de Transports de Marseille par lettre en date du 26 juin 1998.

    Par ailleurs, suivant l'article 13 du règlement intérieur de la R.T.M., annexé à la délibération n° 86/249/E du 23 juin 1986, il convient que la Ville autorise la Régie à procéder au réaménagement de cet emprunt et accorde sa garantie.

    Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992 relative aux conditions générales d'octroi de la garantie d'emprunt communale, il est précisé que la présente garantie est octroyée pour la totalité du prêt.

    Sur la base des conditions décrites précédemment, l’engagement annuel en garantie de la Ville s’élèverait donc à 892.921 F.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L'ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D'OCTROI DE LA GARANTIE D'EMPRUNT COMMUNALE

    VU LA DELIBERATION N° 86/358/E DU 10 JUILLET 1986

    VU LA DELIBERATION N° 86/249/E DU 23 JUIN 1986 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA RTM

    VU LA LETTRE DE LA R.T.M. EN DATE DU 26 JUIN 1998

    VU LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    D E L I B E R E

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille autorise la Régie des Transports de Marseille (RTM), dont le siège social est sis 10-12, avenue Clot-Bey 13008 Marseille, à contracter un emprunt de 4.759.847,14 F auprès du Crédit Local de France selon les modalités décrites à l'article 2 ci-après.

    Il sera destiné au refinancement du contrat n° 1202674601B, d'un montant à l'origine de 14.178.000 F.

    ARTICLE 2 Les modalités de l’emprunt sont définies comme suit :

    – Montant : 4.759.847,14 F

    • Durée : 6 ans

    • Remboursement anticipé sans indemnité à l'échéance.

    • Taux d'intérêt révisable indexé sur le TIOP 3 mois, majoré d'une marge annuelle de 0,30 %

    • A titre indicatif au 1er juillet 1998 :

    • le TIOP 3 mois, s'établit à 3,5762% l'an

    • le taux nominal, compte tenu de la marge, serait de 3.8762 %

    • la trimestrialité correspondante s'élèverait à : 223.230 F

    • l’annuité théorique serait de : 892.921 F

Il est toutefois précisé que le taux d'intérêt effectif sera celui en vigueur à la date de réalisation du prêt, conformément aux dispositions contractuelles et compte tenu de ses modalités d'indexation.

ARTICLE 3 La Ville de Marseille accorde sa garantie à la Régie des Transports de Marseille pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt visé aux articles précédents, en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, y compris les intérêts moratoires encourus.

Sur les bases décrites ci-dessus, l'engagement annuel en garantie de la Ville s'élèverait à 892.921 F

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN

Pour ampliation

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Jean-Louis TOURRET