D009J-98/0566/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Juillet 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 76 membres.

98/0566/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE L'EAU ET DE

L'ASSAINISSEMENT – Desserte sanitaire, pluviale et en eau potable de "l'Habitat sous la Rose" – Quartier de Montredon 13008 MARSEILLE – Lancement d'un appel d'offres ouvert.

98-343-DEA

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l’Environnement, au Traitement des Déchets, à l’Assainissement, à la Protection des Calanques et des Espaces Naturels et aux Espaces Verts, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille a acquis de l'Etat, le 18 Juillet 1989, une parcelle de terrain d'une superficie de 7 795 m2 située dans le huitième arrondissement de Marseille, avenue de la Madrague de Montredon – Chemin du Mauvais Pas, en bordure de mer.

Cette propriété dénommée Habitat sous le Rose, figurée au Cadastre de la Commune, quartier Montredon, Section O numéro 38, se trouve occupée depuis de nombreuses années et dès avant l'acquisition faite par la Ville, par de nombreuses constructions à usage d'habitation réalisées sans droit ni titre, et en infraction des diverses réglementations en matière d'urbanisme et de normes sanitaires.

Ce terrain, objet antérieurement d'une réservation au Plan d'Occupation des Sols de Marseille pour l'aménagement d'un espace vert et équipements publics, est classé au P.O.S. actuellement en vigueur en zone "UI" permettant des constructions de densité réduite (C.O.S. 0,25 %).

Aussi, la Ville n'ayant plus vocation à rester propriétaire de cette entité et afin de régulariser une situation qui ne peut perdurer, il est apparu nécessaire d'entamer un processus de régularisation foncière avec conjointement la mise en oeuvre de travaux visant à améliorer la fonctionnalité du site en matière de réseaux, voiries, espaces communs.

En effet, ce site est dépourvu de réseaux sanitaire et pluvial d'assainissement et ne comporte pas de desserte individuelle d'eau potable.

C’est dans ce cadre qu’il est envisagé d’étendre les réseaux d’assainissement et d’eau potable au lieu dit « Habitat sous la Rose ».

Ces travaux consistent d'une part, en la mise en place de canalisations sanitaire et pluviale et d'autre part, en la mise en conformité du réseau existant d'eau potable.

Il est prévu la mise en place, dans l'emprise de la voie publique et jusqu'en limite des propriétés, des branchements particuliers d'alimentation d'eau potable et d'évacuation des eaux usées pour le compte des riverains.

Cette opération, qui permettra d'améliorer nettement les conditions d'hygiène publique et de confort urbain du quartier concerné, supprimera la pollution actuelle et les désagréments que supportent les riverains.

Le montant des ouvrages pubiques est estimé à:

  • 2 500 000 F HT pour les travaux de desserte sanitaire et pluviale;

  • 808 020 F TTC pour les travaux d'adduction d'eau potable.

La durée des travaux est limitée à six (6) mois.

Cette opération fera l'objet d'un marché passé après appel d'offres ouvert.

Le financement de la dépense correspondant à ce projet est assuré comme suit :

  • la part correspondant aux travaux d'établissement d'ouvrages publics sera financée par les ressources propres du Budget Annexe de l'Assainissement et du Budget Annexe de l'Eau.

  • la part correspondant aux travaux de branchements d'immeubles sera mise en recouvrement auprès des propriétaires riverains pour le compte desquels les travaux de branchements sous chaussée auront été réalisés, par application d'un prix unique forfaitaire par branchement, calculé d'après le montant global des travaux.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvée la réalisation de l'opération "desserte sanitaire, pluviale et en eau potable de « l'Habitat sous la Rose », quartier de Montredon, dans la limite d'une autorisation de programme fixée comme suit et selon l'échéancier prévisionnel des crédits de paiement indiqué ci-après:

Travaux de desserte sanitaire et pluviale:

  • 1 000 000 F HT dépense prévue au budget 1999.

  • 1 500 000 F HT dépense prévue au budget 2000. Travaux d'adduction d'eau potable:

  • 325 620 F TTC dépense prévue au budget 1999.

  • 482 400 F TTC dépense prévue au budget 2000.

    ARTICLE 2 Est autorisé le lancement de l'appel d'offres ouvert qui fera l'objet d'un marché dévolu soit à l'entreprise générale, soit à un groupement d'entreprises solidaires.

    ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le marché qui résultera de l'appel d'offres à la concurrence ainsi que tout marché négocié consécutif à la décision de la Commission des Marchés de déclarer l'appel d'offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

    ARTICLE 4 La dépense relative aux travaux d'établissement des ouvrages publics sera imputée comme suit:

    Travaux de desserte sanitaire et pluviale:

    Budget Annexe de l'Assainissement – Budgets Primitifs 1999 et 2000 – section Equipement – Article 231520

    La part relative aux travaux de branchements effectués pour le compte de particuliers, estimée à 150 000 F HT, sera imputée aux Budgets Primitifs 1999 et 2000 – Budget Annexe de l'Assainissement – Article 6041 intitulé "Avances aux particuliers pour branchements et raccordements au réseau d'assainissement".

    La somme relative aux branchements fera l'objet d'une recette au titre de ce même budget – Article 7041 – "Remboursement de créances, remboursement des avances aux particuliers".

    Travaux d'adduction d'eau potable:

  • Budget Annexe de l'Eau – Budgets Primitifs 1999 et 2000 – section Equipement – Article 231510

La somme relative aux branchements effectués pour le compte de particuliers, estimée à 590 940 F TTC, fera l'objet d'une recette au titre de ce même budget – Article 7042 – "Remboursement de créances, remboursement des avances aux particuliers".

ARTICLE 5 Est adopté le plan de financement suivant :

Travaux de desserte sanitaire et pluviale:

Une subvention de la Région pour un montant de 375 000 F, une subvention de l'Agence de l'Eau pour un montant de 750 000 F et une subvention du Conseil Général pour un montant de 375 000 F. Le solde, soit 1 000 000 F sera autofinancé par le Budget Annexe de l'Assainissement. Au cas oí¹ une des subventions précitées ne serait pas accordée, ou si le montant prévu n'était pas atteint, le complément de financement serait assuré par le Budget Annexe de l'Assainissement.

Travaux d'adduction d'eau potable:

Une subvention de l'Agence de l'Eau pour un montant de 161 604 F TTC.

Le solde, soit 646 416 F TTC sera autofinancé par le Budget Annexe de l'Eau.

Si cette aide n'était pas accordée ou si le montant n'était pas atteint, le complément de financement serait assuré par le Budget Annexe de l' Eau.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire est habilité à solliciter ces subventions et à signer tous les documents y afférents.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'ENVIRONNEMENT, AU TRAITEMENT DES DECHETS, A L'ASSAINISSEMENT, A LA PROTECTION DES CALANQUES ET DES ESPACES NATURELS ET AUX ESPACES VERTS

Signé : Robert ASSANTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN

Pour ampliation

L'ADJOINT DELEGUE A L'ENVIRONNEMENT, AU TRAITEMENT DES DECHETS, A L'ASSAINISSEMENT, A LA PROTECTION DES CALANQUES ET DES ESPACES NATURELS ET AUX ESPACES VERTS

Robert ASSANTE