D009E-98/0789/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Octobre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

98/0789/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Exonération du versement destiné aux transports en commun.

98-338-DGSF

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°73/847/SC du 3 décembre 1973, approuvée le 24 janvier 1974, le Conseil Municipal a institué, en application de la loi n°73-640 du 11 juillet 1973, le versement destiné aux transports en commun, au taux de 1,50%. Le taux est porté à 1,75% à compter du 1er juillet 1989 par délibération n° 89/276/E du 30 juin 1989.

Dans son article 1er la Loi prévoit que sont exemptées de la taxe, les Fondations et Associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif dont l'activité est de caractère social.

La circulaire n°74-210 du 16 décembre 1974 précise qu'il importe que ces trois qualifications soient remplies de façon stricte.

La seule exception pouvant être tolérée concerne les filiales d'Associations et de Fondations à but non lucratif et à caractère social qui ne sont pas elles-mêmes reconnues d'utilité publique.

Par ailleurs, l'article 12, dernier alinéa, du décret d'application n° 74-66 du 29 janvier 1974, stipule que la commune ou l'établissement public concerné établit la liste des Fondations et Associations exonérées.

Conformément à ces dispositions, le Conseil Municipal, par les délibérations n° 74/578/F du 15 juillet 1974, n° 75/076/F du 20 janvier 1975, n° 76/120/F du 20 février 1976,

n° 76/484/F du 12 juillet 1976, n° 80/564/F du 18 septembre 1980, n° 81/183/F du 6 avril 1981,

n° 85/069/FAE du 4 février 1985, n° 85/382/FAE du 13 juillet 1985, n° 91/509/F du 30 septembre 1991, n° 96/650/FAG du 30 septembre 1996, n° 97/638/FAG du 29 septembre 1997, et n° 98/183/FAG du 30 mars 1998, a décidé d'admettre au bénéfice de l'exonération un certain nombre d'organismes.

Il a été également précisé que, dans la mesure oí¹ d'autres organismes réunissant les conditions prévues par la loi, viendraient à solliciter le bénéfice de l'exemption, des délibérations complémentaires seraient soumises à l'approbation du Conseil Municipal, c'est le cas notamment pour :

  • Office Départemental d'Interventions Sanitaires et Sociales (ODISS) 10, rue des Héros

    13001 Marseille

    membre de L'U N A S S A D (Union Nationale des Associations des Soins et Services à domicile) reconnue d'utilité publique par décret du 13 novembre 1996, dont le but est d'apporter un service d'aide sur le département des Bouches-du-Rhône auprès de personnes malades, handicapées ainsi qu'à leur famille en partenariat avec les collectivités territoriales et associations oeuvrant dans le domaine d'intervention et d'insertion sanitaires et sociales.

  • Association mandataire départementale d'interventions à domicile ( A M D I D ) 5, boulevard Philippon

    13004 Marseille

    Siège social : 10 rue des Héros 13001 Marseille

    membre de L'U N A S S A D (Union Nationale des Associations de soins et services à domicile) reconnue d'utilité publique par décret du 13 novembre 1996, dont le but est d'intervenir sur l'ensemble du département des Bouches-du-Rhône dans les activités gérontologiques et services aux particuliers, en partenariat avec les collectivités territoriales et associations oeuvrant dans ce domaine et de répondre aux besoins des personnes retraitées, âgées, handicapées et malades, en mettant à leur disposition le personnel préalablement formé aux métiers de services aux particuliers.

  • Office Méditerranéen Information, Animations Loisirs, ( O M I A L ) 10 rue des Héros

    13001 Marseille

    membre de L'U N A S S A D (Union Nationale des associations de soins et service à domicile) reconnue d'utilité publique par décret du 13 novembre 1996 a pour but d'intervenir dans le cadre du maintien à domicile de personnes âgées, handicapées ou malades.

  • Association la communauté 25, boulevard de la Corderie 13007 Marseille

    membre de la F N A D A R (Fédération Nationale des aides à domicile en activités regroupées) reconnue d'utilité publique par décret du 19 juillet 1994 dont le but est l'assistance et le soutien des personnes physiques et des familles à leur domicile.

  • Association d'aide aux jeunes travailleurs Escale St Charles

3 rue Palestro

13003 Marseille

adhérente à l'U R I O P S S (Union Régionale interfédérale des oeuvres privées P A C A) et, par l'intermédiaire de celle-ci à L'U N I O P S S (Union nationale interfédérale des oeuvres d'organismes privés) reconnue d'utilité publique par décret du 3 août 1972, a pour but de soutenir matériellement et moralement les jeunes travailleurs ou apprentis par la création de maisons d'accueil, de centres socio- éducatifs et de centres d'hébergement.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA DEMANDE D'EXONERATION DU VERSEMENT DE TRANSPORT PRESENTEE PAR DIVERSES ASSOCIATIONS

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE Conformément aux dispositions de l'article 1 de la Loi du 11 juillet 1973, sont exonérés du versement destiné aux transports en commun, les organismes ci- dessous :

Office départemental d'interventions Sanitaires et Sociales (O D I S S) 10, rue des Héros

13001 Marseille

Associations mandataire départementale d'interventions à domicile (A M D I D ) 5, Boulevard Philippon

13004 Marseille

Siège social : 10 rue des Héros 13001 Marseille

Office Méditerranéen information Animation loisirs (O M I A L ) 10 rue des Héros

13001 Marseille

Association la Communauté 25, boulevard de la Corderie 13007 Marseille

Association d'aide aux jeunes travailleurs Escale Saint-Charles

3, rue Palestro

13003 Marseille

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN