D0095-98/0580/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Juillet 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 76 membres.

98/0580/EUGE

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DES ETUDES ET GRANDS

TRAVAUX – VIIIème arrondissement – MONTREDON – Chemin du Mauvais Pas – Travaux de mise en sécurité du site "L'habitat sous la Rose" – Approbation du principe de l'opération – Lancement de l'enquête publique.

98-329-EGT

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Grands Projets d'Urbanisme, au Schéma Directeur de l'Aménagement Urbain, à la Concertation et au Suivi du

P.O.S. et à l'Agence d'Urbanisme de Marseille, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille a acquis de l'Etat, le 18 juillet 1989 une parcelle de terrain d'une superficie de 7 795 m2 située dans le huitième arrondissement de Marseille, Avenue de la Madrague de Montredon – Chemin du Mauvais Pas, en bordure de mer.

Cette propriété dénommée « Habitat sous la Rose », figurée au cadastre de la Commune, quartier Montredon, section 0 numéro 38, se trouve occupée depuis de nombreuses années et dès avant l'acquisition faite par la Ville, par de nombreuses constructions à usage d'habitation réalisées sans droit ni titre et en infraction des diverses réglementations en matière d'urbanisme et de normes sanitaires.

Ce terrain, objet antérieurement d'une réservation au Plan d'Occupation des Sols de Marseille pour l'aménagement d'un espace vert et équipements publics, est classé au P.O.S. actuellement en vigueur en Zone UI permettant des constructions de densité réduite (C.O.S. 0,25 %).

Aussi, la Ville n'ayant plus vocation à rester propriétaire de cette parcelle et afin de régulariser une situation qui ne peut perdurer, il est apparu nécessaire d'entamer un processus de régularisation foncière avec conjointement la mise en oeuvre de travaux visant à améliorer la fonctionnalité du site en matière de réseaux, voirie, espaces communs et sa sécurité.

En effet, le terrain, occupé par environ 70 constructions, est bordé à l'ouest par une falaise surplombant la mer d'une dizaine de mètres.

L'érosion naturelle accélérée par l'action des vagues lors de tempêtes, a entraîné au fil des ans une forte dégradation du front de falaise, aggravée par la présence des constructions. Cette situation impose de prendre des mesures de mise en sécurité qui passent par :

      • Des travaux de confortement de la falaise comprenant notamment le renforcement de la crête, la purge de la falaise suivie de la mise en place de grillages de protection inoxydables ainsi que la réalisation de béton projeté, et le traitement de certains murs par démolition ou confortement.

      • La création d'une digue de pied, en surélévation de 2 m au-dessus du niveau de la mer, destinée à s'opposer à l'attaque des vagues.

        L'estimation de ces travaux, détaillée dans le dossier technique joint, s'élève à 9 MFT.T.C. (valeur février 1998).

        La réalisation de la digue de pied sur le domaine public maritime nécessite l'autorisation de l'Etat, sous la forme d'une concession d'endigage au titre du décret n° 79-518 du 29 juin 1979 ainsi qu'au titre de la loi sur l'eau (décret n° 93-743 du 29 mars 1993, rubrique 3.3.1. et 6.1.0), après enquête publique à diligenter selon les modalités suivantes :

        Conformément aux textes, il ne sera procédé qu'à une seule enquête publique destinée à informer le public et recevoir ses appréciations et suggestions au vu de l'étude d'impact.

        En conséquence, il est soumis à l'accord du Conseil Municipal, le lancement de l'enquête publique, suivant les modalités ci-après :

      • conduite de l'enquête publique par un Commissaire Enquêteur désigné par le Tribunal Administratif,

      • exposition en Mairie du 4ème Secteur qui sera largement annoncée par voie de presse et qui présentera pendant une durée minimum d'un mois le dossier d'enquête publique comportant notamment le projet accompagné de l'étude d'impact,

      • un registre sera mis à la disposition du public dans lequel chacun pourra formuler ses observations,

      • au vu des observations recueillies dans le registre, le Commissaire Enquêteur établira un rapport avec des conclusions motivées qui seront soumises à l'approbation ultérieure du Conseil Municipal, de même que la décision de lancer les appels d'offres en cas d'avis favorable.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES VU LE CODE DE L'URBANISME

VU LE DÉCRET N° 79-518 DU 29 JUIN 1979 RELATIF AUX CONCESSIONS D'ENDIGAGE

VU LA LOI N° 83-630 DU 12 JUILLET 1983

ET LE DÉCRET DU 23 AVRIL 1985 RELATIFS A LA DÉMOCRATISATION

DES ENQUíŠTES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT VU LA LOI SUR L'EAU N° 92-3 DU 03 JANVIER 1992 ET SES DÉCRETS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est adopté le principe de l'opération de mise en sécurité du site "l'Habitat sous la Rose" comportant le confortement de la falaise ainsi que la protection par endigage du pied de falaise.

ARTICLE 2 Est décidé le lancement de l'enquête publique.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire est autorisé à solliciter Monsieur le Préfet en vue du lancement de cette enquête.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN

Pour ampliation

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Claude VALLETTE