D0094-98/0561/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Juillet 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 76 membres.

98/0561/FAG

SECRETARIAT GENERAL – PREVENTION ET GESTION DES RISQUES – Travaux de mise en

sécurité et normes d'hygiène, modalités de cession des terrains de l'habitat sous la Rose.

98-328-PGR

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Bataillon de Marins-Pompiers, à la Protection Civile, à la Commission de Sécurité et à la Gestion des Risques, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’îlot dit  » Habitat sous la Rose «  dans le 8° arrondissement, occupe une propriété de 7 795 m2, située entre la mer et l’Avenue de la Madrague de Montredon, en contre haut. Une voie interne dessert l’îlot et donne sur l’Avenue de la Madrague de Montredon, Chemin du Mauvais Pas. Cette propriété figure au cadastre de la Commune, quartier Montredon, Section O N° 38.

Suite à l’arrêté préfectoral en date du 6 Juillet 1960, portant clôture des opérations de remembrement de l’association syndicale de Marseille, la parcelle a été attribuée à l’Etat et enregistrée au Tableau Général des propriétés de l’Etat comme bien non affecté Groupe II sous le N° 131.1175. La parcelle est limitée à l’Ouest, par une falaise de 10 mètres surplombant la mer qui correspond à la limite de la zone urbaine en application de l’article 28 du POS révisé le 24 Mai 1993.

Ce terrain faisant l’objet au Plan d’Occupation des Sols applicable en 1988 d’une réservation au profit de la Ville pour l’aménagement d’un espace vert, d’équipements sportifs, socio- éducatifs et fonctionnels urbains, la cession de la parcelle cadastrée N° O-38 est consentie, sur sa demande, par l’Etat à la Ville de Marseille, du fait de la réservation, le 18 Juillet 1989 au prix de 550 000 F. Ce terrain, n’ayant pas fait l’objet d’un classement, appartient au domaine privé de la Commune.

Le POS révisé le 24 Mai 1993 classe la parcelle en zone UI, autorisant des constructions à l’usage d’habitation et/ou certaines activités. La zone est à densité réduite, COS de 0,25 à comparer au COS réel de 0,66. La zone a été classée au POS  » plan d’exposition aux risques naturels

  • risque d’éboulements « , cette partie du littoral étant en phase d’érosion active.

    Au terme de l’enquête réalisée le 30 Mars 1995, il apparaît que les premiers occupants connus sont arrivés sur le site entre les années 1948 et 1964, la parcelle étant entièrement construite sur les photographies aériennes de 1969.

    Au regard de la législation sur le permis de construire, ces constructions sont tout à fait illégales ; le bénéfice d’un permis tacite ne pouvant être accordé. Cependant, l’administration ayant été négligente, les constructions sont pérennisées, les immeubles édifiés sans permis ne sont pas inaliénables pour autant et leurs ventes sont licites si elles sont antérieures au 24 Mai 1993.

    Par la théorie de la prescription acquisitive, ou usucapion, les habitants peuvent revendiquer la propriété de la construction et de son terrain d’emprise en établissant une possession établie depuis au moins 30 ans. Par opposition, les occupants n’ayant ni droit ni titre, il résulte de l’article 555 du Code Civil que les constructions édifiées sur un terrain par un tiers s’incorporent à ce terrain et ne forment avec lui qu’un seul bien qui appartient au propriétaire du sol.

    Ainsi, la Ville n’ayant plus vocation à rester propriétaire de cette entité et afin de régulariser une situation qui ne peut perdurer, il est apparu nécessaire d’entamer :

    1. un processus de régularisation foncière pour laquelle la Ville de Marseille charge Marseille Aménagement d’une mission de diagnostic, négociation foncière et concrétisation des actes sous seing privé sous réserve de mise aux normes de sécurité et de salubrité des constructions. Cette mission fera l’objet d’une convention de mandat, proposée par ailleurs à l’approbation du Conseil Municipal.

    2. la mise en oeuvre des travaux de réseaux d’eau potable et d’assainissement sous réserve des branchements aux réseaux et de la régularisation des arriérés de facturation.

Enfin, compte tenu de l’occupation publique du bord de mer et au sens des pouvoirs de police généraux du Maire (CGCT – Art. 2212.2 et 2212.4), la Ville doit les travaux de mise en sécurité de la falaise. La totalité de la digue étant implantée sur le Domaine Public Maritime, une enquête publique sera nécessaire.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DÉLIBíˆRE

ARTICLE UNIQUE Est approuvé le principe d’une régularisation foncière, et d’une mise aux normes de sécurité et d’hygiène de l’îlot dit « Habitat sous la Rose ».

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BATAILLON DE MARINS-POMPIERS, A LA PROTECTION CIVILE, A LA COMMISSION DE SECURITE ET A LA GESTION DES RISQUES

Signé : Philippe BERGER

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN

Pour ampliation

L'ADJOINT DELEGUE AU BATAILLON DE MARINS-POMPIERS, A LA PROTECTION CIVILE, A LA COMMISSION DE SECURITE ET A LA GESTION DES RISQUES

Philippe BERGER