D0092-98/0579/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Juillet 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 76 membres.

98/0579/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – VIIIème

arrondissement – MONTREDON – Avenue de la Madrague de Montredon – Chemin du Mauvais Pas – Convention entre la Ville de Marseille et la Société d'Economie Mixte Marseille Aménagement lui donnant mandat de coordonner les études et les opérations foncières visant à la régularisation des occupations de "l'Habitat Sous la Rose".

98-326-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille a acquis de l'État, le 18 juillet 1989, une parcelle de terrain d'une superficie de 7 795 m2 située dans le huitième arrondissement de Marseille, Avenue de la Madrague de Montredon – Chemin du Mauvais Pas, en bordure de mer.

Cette propriété dénommée Habitat sous la Rose, figurée au Cadastre de la Commune, quartier Montredon, Section O numéro 38, se trouve occupée depuis cinquante ans et dès avant l'acquisition faite par la Ville, par de nombreuses constructions à usage d'habitation réalisées sans droit ni titre, et en infraction des diverses réglementations en matière d'urbanisme et de normes sanitaires.

Aussi, la Ville n'ayant plus vocation à rester propriétaire de cette entité et afin de régulariser une situation qui ne peut perdurer, il est apparu nécessaire d'entamer un processus de régularisation foncière avec conjointement la mise en oeuvre de travaux visant à améliorer la fonctionnalité du site en matière de réseaux, voiries, espaces communs.

Pour conduire et coordonner l'ensemble des études foncières qui vont préparer les décisions à venir, la Ville de Marseille a décidé de faire appel à la Société d'Économie Mixte Locale Marseille Aménagement, intervenant en tant que mandataire de la collectivité dans le cadre des dispositions de la loi n° 83.597 du 7 juillet 1983 et de l'article R 321.20 du Code de l'Urbanisme. Pour ce faire, il est proposé à la Société d'Économie Mixte Locale Marseille Aménagement une convention de mandat.

Cette convention précise à la fois l'objet et le contenu des missions de Marseille Aménagement, les conditions d'exécution de ces missions, l'entrée en vigueur et la durée de ce mandat, les modalités de règlement des sommes dues à Marseille Aménagement, tant pour le remboursement des dépenses effectuées d'ordre et pour le compte de la Ville, que pour la rémunération de la société elle-même.

La convention prévoit également des modalités de contrôle de l'exécution de ces missions et les sanctions éventuelles.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA LOI N° 83-597 DU 7 JUILLET 1983 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvée la convention entre la Ville de Marseille et la Société d'Économie Mixte Locale Marseille Aménagement donnant mandat à cette dernière de coordonner les études et les opérations foncières visant à la régularisation des occupations de la propriété communale dénommée Habitat sous la Rose, sise Avenue de la Madrague de Montredon – Chemin du Mauvais Pas dans le huitième arrondissement, cadastrée sous le numéro 38 de la Section O de Montredon pour 7 795 m2.

ARTICLE 2 Sont approuvées les différentes clauses de ladite convention concernant notamment :

  • l'objet et le contenu des missions de Marseille Aménagement,

  • les conditions d'exécution de ces missions,

  • l'entrée en vigueur et la durée du mandat,

  • les modalités de règlement des sommes dues à Marseille Aménagement au titre du remboursement des dépenses des sommes effectuées d'ordre et pour le compte de la Ville, au titre de la rémunération de Marseille Aménagement,

  • les modalités de contrôle de l'exécution de ces missions et les sanctions éventuelles.

ARTICLE 3 Dans le cadre de l'exécution de cette convention, Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les actes et documents d'arpentage ; il est autorisé à demander les permis de démolir et de construire, inhérents à cette opération, si nécessaire.

ARTICLE 4 La dépense d’un montant maximum de 1 551 000 F HT sera constatée sur le Budget Primitif 1998 et suivants de la commune. Cette somme comprend à la fois la rémunération de Marseille Aménagement pour 751 000 F HT ainsi qu’un montant prévisionnel maximum de 800 000 F HT correspondant au remboursement des dépenses effectuées par Marseille Aménagement, d’ordre et pour le compte de la Ville.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN

Pour ampliation

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS

Danielle SERVANT