D0091-98/0668/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Juillet 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 76 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – 2ème

arrondissement – Hôtel de Ville – 54, rue Caisserie – Acquisition d'un immeuble appartenant au CCAS.

98-325-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 95/551/U du 19 mai 1995 et afin de répondre aux souhaits émis par la Chambre Régionale des Comptes, le Conseil Municipal avait adopté en vue de régulariser le mode d'occupation de locaux appartenant au Centre Communal d’Action Sociale et à la Ville, le principe d'un échange global de biens immobiliers avec soulte au profit du C.C.A.S.

Pour la Ville, il s'était agi d'acquérir le 54 Rue Caisserie que les Services Municipaux utilisent depuis 1993 et pour le C.C.A.S. il convenait de se rendre propriétaire de locaux situés 34 et 36 Place Jean Jaurès, et 294 Route des Trois Lucs.

Cet échange qui succédait à un autre, également non abouti, prévu par délibération n° 93/462/U du 30 juillet 1993, incluant le Château Saint Cyr, n'a pu de la même façon, pour des raisons liées à l'affectation de certains locaux du C.C.A.S., trouver une réalisation concrète.

Néanmoins aujourd'hui il est devenu impératif que la Ville de Marseille et le C.C.A.S. dégagent une solution satisfaisante eu égard à l'intention manifestée par le C.C.A.S. de céder les biens du même îlot Rue Fonderie Vieille lui appartenant à Marseille Habitat, pour la réalisation d'un programme immobilier adapté au quartier et cohérent avec les contraintes d'architecture particulières du site.

Ainsi, serait réglée la situation d'un ensemble de bâtiments qui comporte une cour intérieure permettant la desserte des locaux utilisés par la Ville, et pour lequel il est nécessaire de conserver ce strict usage de service public, assorti néanmoins de la possibilité d'utiliser un passage pour les sorties de secours des immeubles Rue Fonderie Vieille tel que dessiné en rouge sur le plan joint.

Cette exigence de régularisation et les contraintes d'utilisation de la cour définies ci- dessus, conduisent à envisager l'acquisition pure et simple par la Ville du bâtiment, actuellement utilisé par la Direction Générale de la Logistique et les services rattachés, ainsi que la cour intérieure.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

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D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est proposée l'acquisition par la Ville de Marseille des bâtiments du 54 Rue Caisserie – 13002 MARSEILLE – appartenant au Centre Communal d’Action Sociale – représentant 1 750 m2 environ, détachés de la parcelle cadastrée sous le numéro 283 de la Section A de l'Hôtel de Ville, d'une surface de 2 337 m2, ainsi que la cour intérieure, telle que figurant dans les documents graphiques ci-joints.

ARTICLE 2 Le montant de l'acquisition tel que fixé par l'avis des Services Fiscaux en date du

30 avril 1998 est de 3 650 000 F T.T.C. (TROIS MILLIONS SIX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS).

ARTICLE 3 Monsieur le Maire est habilité à consentir les autorisations de passage nécessaires à travers la cour, générées par l'existence des issues de secours obligatoires, affectant le bâtiment de la Rue Fonderie Vieille, ainsi qu’un droit de tour d’échelle au profit du propriétaire des immeubles rue Fonderie Vieille, délimités en vert sur le plan joint.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les actes et documents propres à réaliser l'acquisition.

ARTICLE 5 La dépense correspondante sera imputée au Budget Primitif 1998 – Fonction 651 – Nature 2138.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN

Pour ampliation

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS

Danielle SERVANT