D008Y-98/0635/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Octobre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 74 membres.

98/0635/EUGE

SECRETARIAT GENERAL – DIRECTION GENERALE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – PROJET

CENTRE VILLE – 1er arrondissement – Thiers – Installation de la Faculté de Droit et d'Economie Appliquée sur la Canebière – Approbation de la convention de Maîtrise d'Ouvrage à passer entre l'Etat et la Ville de Marseille.

98-322-SG

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Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville et de Monsieur le Conseiller délégué à la Recherche Scientifique, au SIDA et à la Toxicomanie, à l'Enseignement Supérieur, aux Nouvelles Technologies, aux Relations avec les Communautés et à "Marseille Espérance", soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 95/114/E du 27 février 1995, le Conseil Municipal a décidé l'implantation de la Faculté de Droit de l'Université d'Aix-Marseille III dans l'ancien cinéma "Le Pathé" sur la Canebière, dont la Ville a acquis par acte notarié du 12 mai 1995 une partie des locaux situés rue Mazagran – rue du Théâtre Français – La Canebière.

Par cette même délibération le Conseil Municipal approuvait la convention de mandat n° 95-072 déléguant la maîtrise d'ouvrage des travaux de réalisation de la Faculté à Marseille Aménagement.

Par délibération du 24 juin 1996, a été approuvée la réalisation d'un programme permettant d'accueillir les 1er et 2ème cycles des Facultés de Droit et d'Economie en deux tranches, dont la 1ère tranche avait été agréée par le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche le 30 mai 1996.

Cette délibération modifiait en conséquence l'assiette foncière du projet pour permettre un réaménagement harmonieux de l'îlot, un renforcement de sa vocation étudiante, et la création d'un axe de vie urbaine sur la rue du Théâtre Français.

Par délibération n° 97/199/CESS du 28 avril 1997, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à acquérir la totalité de l'assiette foncière nécessaire à la réalisation de la Faculté de Droit et d'Economie Appliquée sur la Canebière et rue du Théâtre Français.

Par délibération n° 98/239/EUGE du 30 mars 1998, la Ville de Marseille a pu se rendre maître de l'ensemble des acquisitions foncières nécessaires et régler les baux commerciaux à l'amiable. Cela a permis de décider la réalisation de l'équipement en une seule fois et de prévoir sa livraison pour la rentrée universitaire 2000/2001. Le Ministère de l’Education Nationale, de la Recherche et de la Technologie a été sollicité pour donner son agrément sur le projet global.

La Ville de Marseille doit conclure avec l'Etat une convention de Maîtrise d'Ouvrage conformément à la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 en son article 18, s'agissant de la construction d'un établissement d'enseignement supérieur.

Cette convention est nécessaire pour fixer les modalités pratiques à intervenir entre la Ville de Marseille et l'Etat parmi lesquelles :

  • la désignation de la Ville en tant que Maître d'Ouvrage ;

  • le financement du projet et tout particulièrement la subvention escomptée de l'Etat : le tiers du coût total TTC soit environ 33 MF ;

  • la récupération par la Ville de la TVA ;

  • les conditions générales de réalisation de l'ouvrage et de sa cession à l'Etat une fois

achevé.

Cette convention ne peut prendre effet qu'après l’obtention de l’agrément du projet de

la part du Ministère de l'Education Nationale, de la Recherche et de la Technologie.

Le Conseil Municipal doit autoriser Monsieur le Maire à procéder à la signature de

cette convention.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la

délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA LOI N° 90-587 DU 4 JUILLET 1990 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de maîtrise d'ouvrage à passer entre la Ville de Marseille et l'Etat pour la construction de la Faculté de Droit et d'Economie Appliquée sur la Canebière, conformément à l'article 18 de la loi du 4 juillet 1990.

ARTICLE 2 L'Etat est sollicité pour participer au financement de l'opération à hauteur du tiers du coût total, soit environ 33 MF.

ARTICLE 3 La Ville de Marseille recherchera également la participation financière des autres collectivités locales. Réuni le 23 octobre 1997, le Conseil Régional a déjà octroyé 7,7 MF.

ARTICLE 4 Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU PROJET CENTRE VILLE

Signé : Gérard CHENOZ

LE CONSEILLER DELEGUE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, AU SIDA ET A LA TOXICOMANIE, A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES, AUX RELATIONS AVEC LES COMMUNAUTES ET A "MARSEILLE ESPERANCE"

Signé : Jean-François MATTEI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN